L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Dans ce chapitre, il était question d'examiner les pesanteurs juridiques de l'effectivité du droit des IDE. A cet effet, nous avons présenté tour à tour les lacunes de certains actes uniformes OHADA qui constituent une entrave à la sécurité juridique et judiciaire visée par le législateur communautaire.

Pour y remédier, le concours de 03 acteurs est essentiel. Tout d'abord, le législateur communautaire devrait réformer ses textes de manière à ce qu'ils reflètent mieux la réalité socio-économique des Etats membres. Et aussi légiférer sur la circulation des décisions de justice et des titres exécutoires dans les pays membres de l'OHADA. Les Etats membres devant harmoniser leur droit processuel à cet effet.

Le juge pour sa part dans l'exercice de ses prérogatives devrait dépasser la simple application fidèle des dispositions des actes uniformes. Ce faisant, il sera question pour lui d'interpréter les actes uniformes dans le sens des finalités poursuivis par les fondateurs de l'OHADA. De manière à garantir aux justiciables une justice prévisible et équitable. Comme le disait un illustre auteur : « Rien ne sert de réformer les textes si ceux qui sont chargés de les appliquer restent prisonniers des réflexes intellectuels d'hier »²³². Le juge est un acteur incontournable dans la garantie de la sécurité judiciaire. Cependant dans l'espace OHADA ce dernier ne parvient pas encore à rassurer les investisseurs. Il ne serait pas excessif de dire que la sécurité judiciaire est le « parent pauvre » du droit OHADA.

Le Cameroun dans sa position d'Etat hôte d'investissement pourrait renoncer de manière express à l'immunité d'exécution qui entoure ses biens jure gestionis pour faciliter le recouvrement des créances par son cocontractant qu'est l'investisseur direct étranger.

Le cadre juridique incitatif bien qu'étant une condition nécessaire pour l'attractivité économique d'un Etat, il n'est cependant pas le seul déterminant. En effet, le droit ne peut constituer un outil d'attractivité concret que si les investisseurs retrouvent dans les pays des conditions matérielles et infrastructurelles suffisantes pour leur implantation²³³.

232 P. CONTE, « Le législateur, le juge, la faute et l'implication (la fable édifiante de l'autonomie de la loi du 5 juillet 1985) » : JCP 1990, I, 3471, n°13 cité par J. KAMGA, Réflexions « concrètes » sur les aspects judiciaires de l'attractivité économique du système juridique de l'OHADA, Ohadata D-12-85, www.ohada.com/doctrine /ohadata/D-12-85.html

233 J. KAMGA, « L'apport du droit de l'OHADA à l'attractivité des investissements étrangers dans les Etats parties », Revue des juristes de sciences po, n°5, 2012,

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