Paragraphe 2 : le bénéfice des exceptions,
principe au profit de la banque-caution
Par sa signature la banque caution engage tout son patrimoine.
Même si elle reçoit une rémunération en
contrepartie, des risques planent sur ses biens et sur sa situation
financière. Raison légitime pour lui accorder des moyens de
défenses qu'elle pourra actionner contre le créancier. Ces outils
de défense sont encore plus importants lorsqu'il s'agit d'un
cautionnement solidaire. Notre droit des sûretés met à la
disposition de la caution des exceptions qu'il peut utiliser.
A. L'affirmation du principe du bénéfice
des exceptions
Le bénéfice des exceptions est un principe qui
trouve son siège dans l'AURS. Il résulte de son article 29 qui en
donne l'étendue.
Cet article affirme que : « Toute caution ou
tout certificateur de caution peut opposer toutes les exceptions
inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur
principal et tendent à réduire, éteindre ou
différer la dette sous réserve des dispositions des articles 17
et 23 alinéa 3 et 4, et des dispositions particulières de l'acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du
passif »73.
La banque-caution dispose donc, à l'égard du
créancier, des exceptions du débiteur principal.
On entend par exception tout moyen de défense, de
non-paiement que le débiteur peut utiliser pour se libérer de son
lien contractuel avec le créancier.
73 L'article 29 alinéa 1 est une
réécriture de l'article 1208 du code civil. L'acte uniforme,
contrairement au code civil, élargit le bénéfice des
exceptions à toutes sortes de caution alors que le droit commun le
réduisait aux seules cautions solidaires. « Le
codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer
toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et
toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes
à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui
sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs
».
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Les exceptions inhérentes à la dette se
définissent plus par leurs effets que par leurs causes.
Elles touchent notamment à l'existence, la
validité, l'étendue ou aux modalités de la dette.
Le principe du bénéfice des exceptions est une
autre mise en oeuvre du caractère accessoire du cautionnement bancaire.
La banque se substitue au débiteur principal lorsque ce dernier est
défaillant, il est alors normal qu'elle dispose des mêmes moyens
de défenses que celui qu'elle remplace. Elle peut donc en toute
légitimité exciper de toutes les exceptions du débiteur
dès lors que ces exceptions découlent de la dette principale.
Un exemple : le contrat qui est à l'origine du
cautionnement est frappé d'une cause de nullité.
La banque-caution peut opposer au créancier qui la
poursuit l'exception de nullité74. L'exception peut aussi
trouver sa source dans la prescription qui touche l'obligation principale. On
parle d'exception de prescription75.
On a également les exceptions de compensation et de remise
de dette. L'acte uniforme n'évoque pas les exceptions personnelles
à la caution.
Est une exception personnelle à la caution, tout moyen
de défense, de non-paiement fondé sur la qualité de
débiteur de la caution.
Selon l'article 1208 du code civil, le codébiteur
solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont
personnelles.
Cette disposition peut être étendue au cas du
cautionnement et, par ricochet, au cautionnement bancaire.
L'article 29 sus-évoqué limite bien son
étendue aux exceptions directement liées à l'obligation
principale. Tout autre forme d'exception est exclue, d'où la restriction
du pouvoir de la caution d'invoquer certaines exceptions.
74 Précisons à ce niveau que
les exceptions de nullité relative (celle liée par exemple au dol
du consentement du débiteur principal) ne peuvent être
utilisées par la banque par ce qu'étant personnelles au
débiteur principal.
75 Le cautionnement bancaire étant un
acte de commerce, il est assujetti à la prescription quinquennale de
l'acte uniforme portant droit commercial général.
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