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L'immunité de juridiction pénale étrangère 'un agent diplomatique en cas de commission des crimes internationaux graves.

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par Fabrice MASHAURI
Université de Goma - Licence 2014
  

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VI. Subdivision du travail

Outre l'introduction et la conclusion, ce travail s'articule autour de deux chapitres. Nous confronterons tout d'abord le droit diplomatique au droit international pénal pour ce qui de l'immunité de juridiction pénale d'un agent diplomatique (Chapitre I). puis, nous aborderons la problématique de l'immunité diplomatique au regard de la répression des crimes internationaux graves (Chapitre II).

81 Article 38, Statut de la Cour internationale de justice

82 P. AKELE ADAU, SITA MUILA AKELE A. et Ngoy ILUNGA wa Ns T., Droit pénal spécial, Université protestante au Congo, Faculté de droit, Troisième graduat, 2003-2004, p. 268

83 Sandrine PINA, La connaissance pure du droit et ses limites, Université d'Auvergne, p. 3

84 M. GIONATA P. BUZZINI, op.cit., p.9

85 Patrick DALLIER et Alain PELLET, op.cit., p.715

86 M. GIONATA P. BUZZINI, op.cit., p.10

87 Idem, p.10

88 Article 1er §1 e), Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

89 Article 5, Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998

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