L'immunité de juridiction pénale étrangère 'un agent diplomatique en cas de commission des crimes internationaux graves.

V. Délimitation du champ d'étude

- Délimitation temporelle

Notre étude est « circonscrite à la période durant laquelle le représentant de l'État concerné exerce ses fonctions »⁷⁵comme « après la cessation de ses fonctions, l'intéressé n'est plus couvert⁷⁶ » d'immunité pour les actes qu'il posera. Ce travail pourrait bien partir des temps que furent observés les « principes du droit international coutumier et général de ne pas porter atteinte aux immunités, à l'honneur et à la dignité»⁷⁷du Prince, aussi, logiquement, de tous ceux qui le représentent auprès d'autres Princes⁷⁸. Mais bien plus précisément, et plus singulièrement en ce qui concerne particulièrement l'immunité de l'agent diplomatique, la présente étude recule son regard vers l'année 1961 depuis que les « agents diplomatiques bénéficient, sur base d'un texte juridique, de l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire en vertu du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques »⁷⁹.

- Délimitation spatiale

Encadrant spatialement notre travail, nous restons dans les limites des « États parties »⁸⁰ à la Convention de Vienne de 1961, et à tous les autres Etats qui seraient

⁷³ Hart TORRIONE, Philosophie du droit, Notes de cours polycopiées, 2008-2009, p. 30. www.google.com consulté le 11 aout 2015 à 10h 33'

⁷⁴ Nicolas ANGELET, « Le droit des relations diplomatiques et consulaires dans la pratique récente du conseil de sécurité » in Revue belge de droit international, Bruxelles, Editions Bruylant, 1999, p. 150

⁷⁵ M. GIONATA P. BUZZINI, Op.cit., p. 62

⁷⁶ Ibidem

⁷⁷ CIJ, Arrêt du 4 juin 2008, Affaire relative à certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), par.18

⁷⁸ Gérard BALANDA, op.cit., p.78

⁷⁹ M. GIONATA P. BUZZINI, op.cit., p. 61

⁸⁰ Préambule §1, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

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liés à la reconnaissance des immunités des représentants de l'Etat par des règles coutumières⁸¹, aussi parties aux textes juridiques internationaux qui répriment les crimes graves.

- Délimitation thématique

De peur qu'il nous soit collé l'oisiveté, le champ d'étude du présent travail est circonscrit au droit international public, plus principalement entre le droit diplomatique et le droit international pénal, et le droit pénal international⁸², sur base du positivisme⁸³ du système de l'organisation des Nations Unies.

Sans nulle ambition de construire une encyclopédie en ces matières, la présente étude « se limite (premièrement) à l'immunité de juridiction pénale, et ne traite pas d'autres formes d'immunités, notamment celle de juridiction civile»⁸⁴, qu'aucun Etat ne peut violer, et ne pas voir être engagée sa responsabilité internationale⁸⁵. Deuxièmement, l'étude porte sur « l'immunité de juridiction pénale étrangère, à savoir l'immunité dont jouissent les représentants d'un État devant les autorités d'un État étranger, et non sur les immunités qui peuvent leur être reconnues dans leur propre État, ou devant les juridictions internationales »⁸⁶. Troisièmement, le champ d'étude ne s'étend pas à toutes « catégories de représentants de l'État »⁸⁷ mais se circonscrit au seul « agent diplomate »⁸⁸. Quatrièmement et enfin, pas pour toutes les infractions, plutôt en cas de commission des infractions internationales, mieux, des crimes graves⁸⁹.

Mais puisque toute construction, plus encore celle d'un édifice scientifique, part d'un plan, il convient de présenter l'ossature de notre travail.