L'immunité de juridiction pénale étrangère 'un agent diplomatique en cas de commission des crimes internationaux graves.

III. Approche méthodologique

Selon que se laisse voir la percée du présent travail depuis les premières lignes de l'introduction, le hic du problème de cette réflexion juridique mérite d'être abordé logiquement sur la tracée d'une méthodologie d'étude dans la science du droit, singulièrement du droit international public⁶³.

Ainsi, dans la construction de cet édifice scientifique, la dogmatique juridique⁶⁴ nous servira d'approche dans le sens que cette technique juridique « vise à exposer l'état du droit tel qu'il existe et à en déterminer le contenu»⁶⁵.

Le choix pour la dogmatique juridique n'est pas à justifier puisqu'il nous semble être le minimum raisonnable, pour toute question de droit constituant un sujet d'étude, d'avoir une idée sur « le droit positif, les normes juridiques mises en vigueur »⁶⁶, ou mieux, « les règles de droit qui délimitent formellement »⁶⁷ cette question d'étude.

Et en l'espèce, cette approche permet d'exposer l'état de droit sur l'immunité de juridiction pénale d'un agent diplomatique, et sur les principes en faveur de la répression des crimes graves, comme pour la dogmatique juridique, « il s'agit d'évaluer et d'interpréter (des) règles juridique (s) »⁶⁸.

Le droit déterminé sur ces matières, l'approche dialectique aidera à confronter les oppositions y rencontrées tout en les conciliant comme « l'application de la méthode dialectique à l'analyse du droit et en particulier du droit international, n'est pas

⁶² Gérard BALANDA MIKUIN, Le droit des organisations internationales. Théorie générale, Kin., CEDI, 2006, p. 80

⁶³ Olivier CORTEN, Méthodologie en droit international public, Bruxelles, Université de Bruxelles, 2009, p.

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⁶⁴ Paul AMSELEK, L'interprétation dans la Théorie pure du droit de Hans Kelsen, Paris, Université Panthéon-Assas, p. 4

⁶⁵ Olivier CORTEN, op.cit., p.23

⁶⁶ Paul AMSELEK, op.cit., p. 4

⁶⁷ Michel Foucault, Il faut défendre la société, Cours au Collège de France, Edition numérique, août 2012, p. 20

⁶⁸ Ibidem

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nécessairement liée à une idéologie exclusive »⁶⁹, elle ne solidifie pas les extrémités ou les pôles des oppositions, plutôt les fait interagir pour construire une observation relativement plus objective « dans leur solidarité conflictuelle et leur articulation »⁷⁰. Simplement, la dialectique nous permettra de nous rendre compte des controverses doctrinales et jurisprudentielles sur ce thème et prendre position après critique de divers points de vue.

IV. Choix et intérêt du sujet

Le présent travail ne se fixe pas de jouer à une panacée, mais placer une réflexion en droit sur l'immunité de juridiction pénale du diplomate mise en face du principe de défaut de pertinence de la qualité officielle des personnes institué pour la répression des crimes internationaux de la compétence de la CPI, et des juridictions nationales en vertu de la compétence universelle⁷¹.

L'intérêt ici est que cette étude offre une vue de réaliser qu'il y a une différence de degrés de force du principe de défaut de pertinence de la qualité officielle selon que l'auteur des crimes graves est devant la CPI, devant les tribunaux pénaux internationaux ad hoc, et devant les juridictions nationales. Il s'agit d'examiner la manière dont joue l'immunité de juridiction pénale du diplomate devant ces différents types de juridictions. Mais bien, un intérêt particulier se verrait retrouvé selon qu'on se place sur le plan scientifique et sur le plan social.

- Au niveau scientifique

Ce travail construit un sillage entre l'immunité du diplomate et le défaut de pertinence de la qualité officielle⁷² de l'auteur des crimes graves mettant fin à un éventuel dilemme que rencontrerait un chercheur dans la confrontation de ces deux principes. Aussi vient-il confronter les intérêts nationaux à la nécessité de punir les auteurs de crimes graves. Bref, la présente étude se veut être une réflexion sur la répression des crimes graves mise en face de l'immunité de juridiction pénale d'un agent diplomatique.

⁶⁹ Charles CHAUMONT, Méthode d'analyse du droit international, p. 2, online sur www.google.com consulté le 11 aout 2015 à 11h 01'

⁷⁰ Jean-Paul SEGIHOBE, op.cit., p. 46

⁷¹ Nicolas PEREZ, Le règlement pénal de l'affaire de l'incident aérien de Lockerbie, Mémoire de D.E.A., Université de Panthéon-Sorbonne, 1999-2000, p. 21

⁷² CAD, Op.cit., p.39

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- Au niveau social

Traiter de l'immunité de juridiction amènerait la société, et les tenants de l'attitude sceptique qui voient que le droit n'est en fait qu' « un art juridique »⁷³ au sens d'un instrument du pouvoir à mener la politique, à ne pas croire que l'immunité consacre l'impunité⁷⁴, et que l'agent diplomatique semble être au-dessus de la loi car soustrait de la répression des infractions, mais bien plutôt que l'immunité de l'agent diplomatique c'est aussi du droit, et que le même droit prévoit des exceptions à cette immunité du diplomate.

Pas comme un dictionnaire qui cherche à tout définir, le présent travail ne traitera pas de toute question relative aux immunités ni aux crimes graves comme il est circonscrit dans un champ temporel, spatial et thématique.