L'immunité de juridiction pénale étrangère 'un agent diplomatique en cas de commission des crimes internationaux graves.

c. Renonciation à l'immunité

Devant les juridictions étrangères où les immunités diplomatiques sont opposables, celles-ci peuvent ne pas jouer si l'Etat accréditant y renonce. Ainsi, les agents diplomatiques « ne bénéficient plus de l'immunité de juridiction à l'étranger si l'Etat qu'ils représentent ou ont représenté décide de lever cette immunité »⁴⁴². Sur la même voie, la convention de Vienne de 1961 prévoit que « l'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques »⁴⁴³. Cela confirme encore que les immunités diplomatiques appartiennent aux Etats, et plus encore, si l'on vient à en comprendre que le pouvoir de renonciation revient exclusivement aux Etats⁴⁴⁴, cela entraine que « toute

renonciation personnelle de l'agent (...) est (...) interdite (et) inopposable à l'Etat
accréditant que l'immunité est censée protéger »⁴⁴⁵ car « il n'appartient pas au diplomate (...) de renoncer aux immunités dont il n'est le titulaire ultime »⁴⁴⁶. En effet, « les attributions du statut spécial sont accordées non aux individus mais à l'Etat »⁴⁴⁷ ; ce qui explique que seul l'Etat ait le pouvoir d'un renoncer via le ministère des affaires étrangères⁴⁴⁸, ou via une autre autorité selon que le prévoirait le droit interne.

A propos du régime des immunités, le droit international a voulu qu'il s'agisse d'une « renonciation expresse du gouvernement de la personne dont il s'agit »⁴⁴⁹. Toutefois, on ne pourra pas hâtivement dire qu'il s'agit d'une renonciation expresse lorsque, « si un agent diplomatique (...) engage une procédure, il n'est plus recevable à

440 CIJ, arrêt du 14 février 2002, affaire du Mandat d'arrêt (RDC c. Belgique), par. 61

441 CIJ, arrêt du 14 février 2002, affaire du Mandat d'arrêt (RDC c. Belgique), par. 61

442 Ibidem

443 Article 32 §1, Convention de Vienne de 1961 ; LORNA McGregor, op.cit., p. 49

444 G. BALANDA MIKUIN, op.cit., p. 80

445 J. VERHOEVEN, op.cit., p. 56

446 G. BALANDA MIKUIN, op.cit., p. 76

447 Idem, p. 80

448 Ibidem

449 M. GIONATA P. BUZZINI, op.cit., p. 154 ; article 32 §2, Convention de Vienne de 1961 ; J. VERHOEVEN, op.cit., p. 56

54

invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale » ⁴⁵⁰. Dans ce contexte, on peut bien dire être en présence d'une renonciation implicite. Mais même si l'Etat accréditaire ne renonce pas, expressément ou tacitement, aux immunités, « l'État accréditaire peut (...) informer l'État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable. L'État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas »⁴⁵¹. Dans l'hypothèse que l'Etat met fin à ses fonctions, il peut être poursuivi par tout Etat sous respect du droit international relatif à la compétence universelle, à la coopération internationale en matière pénale... bref, au droit pénal international, et au droit pénal national.

Dans tout cela, il parait pacifique que l'Etat accréditant lève les immunités, ou alors, poursuive lui-même l'agent diplomatique présumé auteur des crimes graves car, en effet, ce n'est seulement un devoir juridique mais aussi un devoir moral, pour les Etats, de rechercher les criminels, les poursuivre ou faciliter la répression des crimes graves⁴⁵². C'est cette idée qui est au centre du principe aut dedere aut judicare⁴⁵³. On peut justement faire un parallélisme, avec ce principe, en préconisant que si l'Etat accréditant ne lève pas les immunités diplomatiques en permettant que la justice étrangère soit compétente, il peut lui-même poursuivre son diplomate. Hélas !, en droit international, le volontarisme des Etats est un principe fondamental⁴⁵⁴. Nul donc ne pourra obliger l'Etat accréditant de poursuivre son agent diplomatique qui est encore en fonction, ou à renoncer aux immunités⁴⁵⁵. Dans ce contexte, la seule voie qui reste, pour la répression, c'est de déclarer persona non grata un diplomate⁴⁵⁶, puis éventuellement demander son extradition⁴⁵⁷si l'ancien diplomate n'est pas poursuivi par les juridictions de l'Etat accréditant⁴⁵⁸.

450 Article 32, convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

451 Article 9, convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

452 Préambule §4, Statut de Rome de la cour pénale internationale de 1998 ; article 5, convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ; article 33, convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international de 1999

453 CDI, op.cit., p. 1 ; S. DIMUENE PAKU DIASOLWA, op.cit., p. 54

454 Marc de Montpellier, op.cit., p. 13

455 Article 32, convention de Vienne de 1961

456 Article 9 §1, Idem

457 CIJ, arrêt du 20 juillet 2012, affaire relative aux questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal), par. 81

458 Idem, par.122

55

Si l'agent diplomatique n'est pas déclaré persona non grata, et si les immunités ne sont pas levées, l'imprescriptibilité des crimes graves rend éternelle, tant qu'il est en vie, la possibilité qu'il soit poursuivi un jour.