L'immunité de juridiction pénale étrangère 'un agent diplomatique en cas de commission des crimes internationaux graves.

§2. Exceptions à l'immunité d'un agent diplomatique

En 2002, la CIJ soulignait que l'immunité ne signifie pas l'impunité⁴²⁴. Cela peut être affirmé par le fait que « les immunités dont (on peut) bénéficie(r) en droit international (...) ne font en effet pas obstacle à ce que la responsabilité pénale soit recherchée dans certaines circonstances »⁴²⁵. C'est dans ces circonstances que logent les possibilités de contournement aux immunités diplomatiques, où l'on note la justice de l'Etat accréditant du diplomate (a), la justice pénale internationale (b), l'imprescriptibilité des crimes graves (c), et la levée des immunités (d).

a. La justice nationale (de l'Etat accréditant) du diplomate

Si « l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire »⁴²⁶, il ne bénéficie (...) « en vertu du droit international d'aucune immunité de juridiction pénale dans (son) propre pays et (peut) par suite être traduit devant les juridictions de ce pays conformément aux règles fixées en droit interne »⁴²⁷. Autrement dit, « l'immunité de juridiction d'un agent diplomatique dans l'État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l'État accréditant »⁴²⁸.

En effet, les immunités sont accordées à l'Etat accréditant dont l'agent diplomatique jouit⁴²⁹, tout simplement, sans en être propriétaire ou détenteur. En ce sens, l'agent diplomatique ne saurait opposer à l'Etat accréditant un droit dont il ne dispose pas, car en fait, les immunités diplomatiques sont reconnues à l'Etat dans le but de « protéger dans l'État accréditaire les intérêts de l'État accréditant et de ses ressortissants »⁴³⁰. C'est de cela qu'on comprend mieux que « le but des (...) privilèges et immunités est non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États »⁴³¹.

Pour éviter que soit portée violation aux « principes fondamentaux de la souveraineté de l'Etat, de l'égalité des Etats et de la non-ingérence dans les affaires

424 CIJ, arrêt du 14 février 2002, affaire du Mandat d'arrêt (RDC c. Belgique), par. 60 ; KAMBALE MAHUKA Pigeon, op.cit., p. 402

425 CIJ, arrêt du 14 février 2002, affaire du Mandat d'arrêt (RDC c. Belgique), par. 61

426 Article 31 §1, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

427 CIJ, arrêt du 14 février 2002, affaire du Mandat d'arrêt (RDC c. Belgique), par. 61

428 Article 31 §4, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

429 Article 31 §1, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

430 Article 3 §1, b), Idem

431 Préambule §4, Idem ; CIJ, arrêt du 14 février 2002, affaire du Mandat d'arrêt (RDC c. Belgique), par. 53 ; préambule §5, Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ; M. GIONATA P. BUZZINI, op.cit. p. 265

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intérieures »⁴³²sur lesquels a été construite l'idée de l'immunité diplomatique comme il a été vu qu'elle « contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre les pays »⁴³³. Pour clore, le diplomate jouit de l'immunité devant les juridictions de l'Etat qui l'accueille⁴³⁴, des juridictions étrangères à l'Etat accréditant, même les juridictions autres que celles de l'Etat accréditaire⁴³⁵mais pas celles de l'Etat accréditant. Les immunités des diplomates sont inopposables non seulement à l'Etat accréditant, mais aussi aux juridictions pénales internationales.