La responsabilisation du secteur privé dans le contrôle des exportations de défense en France. Quelles perspectives pour la commercialisation d'armements ?

2. Les effets de la responsabilisation du secteur privé dans le financement des exportations d'armement

a. Un secteur privé de plus en plus exposé aux risques

Les enjeux relatifs aux exportations d'armement se retrouvent tout particulièrement au niveau du financement de ces opérations. Dans la plupart des opérations, ce n'est pas la licence qui représente un point d'accrochage, mais le montage financier associé. Par exemple, en ce qui concerne les transferts intracommunautaires, c'est la solvabilité des Etats qui est déterminante de l'opération. La licence ne représente pas, malgré son caractère essentiel pour procéder à l'exportation et obtenir un financement bancaire, une étape suffisante à elle seule au déroulement de la transaction. Elle n'est en effet pas synonyme d'un soutien actif de la part de l'Etat, mais plutôt d'une autorisation de principe. Certains critères bancaires autres que la licence sont utilisés pour apprécier la décision d'octroi de crédit (situation financière du client, risque bancaire et risque pays).

L'aléa incarné par l'action de la puissance étatique dans le processus peut s'avérer bloquant pour les banques, la plupart des décisions d'exportation étant empreintes d'une logique politique en plus de celle économique. En cas de refus de licence ou de restrictions associées trop importantes par rapport au besoin du client, le retour sur investissement peut être nul pour l'exportateur, il est donc important d'en minimiser les risques. C'est pour cela que l'Etat peut apporter des garanties financières afin de réduire le risque pays. En parallèle, certaines entreprises de défense évaluent elles-mêmes, en interne, les risques dans le cas

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d'opérations peu sûres, préalablement au dépôt de licence. De manière plus drastique, le fait que les transactions liées aux armements ne concernent qu'une petite partie du marché mondial (2-5%)¹³⁸ enjoint certaines banques à se désengager complètement du secteur de la défense ; que cela soit par manque de moyens matériels à consacrer aux enjeux contraignants qui en découlent pour les plus petites d'entre elles ou en vertu de principes éthiques, afin d'éviter les problématiques d'image auxquelles les banques ne souhaitent pas être associées alors que leur compliance est particulièrement scrutée depuis 2008¹³⁹ et que les ONG sont de plus en plus actives à revendiquer le respect des droits de l'homme. En conséquence, depuis quelques années, les banques sont réticentes à émettre des crédits documentaires ou des crédits acheteur en direction de certaines opérations, notamment du fait de précédents liés à des sanctions financières en vertu de l'extraterritorialité du droit américain¹⁴⁰. Ces réticences du secteur privé à investir dans ce domaine proviennent d'une surinterprétation des restrictions liées aux armements ainsi que d'une frilosité des comités de direction à l'égard de ces produits.

La licence, en tant que condition sine qua non au financement d'une opération d'exportation, est la seule protection légale des banques, qui endossent le risque lors de la transaction. Elle est également nécessaire à la prise en compte de la demande d'une entreprise devant la commission des garanties de la Coface. Les banques ont eu à affirmer depuis deux décennies leur rôle actif dans la compliance, en témoigne leur implication dans la lutte contre la finance criminelle depuis le G7 de 1989, puis le Patriot Act, qui les a rendues responsables de l'interdiction des transactions avec les terroristes (dans le cas contraire, elles pourraient être jugées complices des actes commis). L'Union Européenne a d'ailleurs suivi le mouvement avec l'émission de Directives sur les services d'investissements des marchés réglementés¹⁴¹. La convention OCDE a également amené à une responsabilisation progressive des banques dans la lutte contre la fraude fiscale, le financement pouvant par exemple être

138 DGRIS (2016), Séminaire « Lutte contre le trafic d'armes : Quel rôle pour les acteurs privés et la société civile ? » Disponible sur : http://www.defense.gouv.fr/dgris/la-dgris/evenements/seminaire-lutte-contre-les-trafics-d-armes-2-fevrier-2016/seminaire-lutte-contre-les-trafics-d-armes-2-fevrier-2016

139 JOLYS M-C. et BELLAKHDAR K. (2016), L'affirmation d'un nouveau modèle bancaire, La Revue des

Affaires, Février. pp.26?9. Disponible sur :
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwjXl_yO1O3OAhWLVh oKHXeXDmwQFggeMAA&url=http%3A%2F% 2Fwww.vapress.fr%2Fshop%2Fdownload%2F9%2F1%2F&us g=AFQjCNE_BGAu9-W-w_J7SYk_mpOwmEaqkQ&sig2=Y5eMkb-yNIhYOJSj_N7Tow [Accès le 21 mars 2016], ,

140 Exemple de l'amende infligée à la banque française BNP Paribas, l'extraterritorialité du droit américain s'appliquant à partir du moment où le Dollar US est utilisé dans la transaction.

141 Directive sur les marchés d'instruments financiers - 2004/39/CE, MiFID 1 & 2.

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bloqué au cas où un intermédiaire ou l'exportateur ne convient pas¹⁴². Au final, les banques n'ont donc plus pu se prévaloir de la responsabilité de leurs clients pour se protéger des conséquences d'une opération bancaire. Par conséquence, la licence d'exportation obtenue par l'industriel ne légitime pas à elle seule l'opération de financement de contrat d'armement, d'autant plus que les pratiques de naming & shaming se sont répandues et peuvent affecter très fortement l'organisme bancaire impliqué.