La responsabilisation du secteur privé dans le contrôle des exportations de défense en France. Quelles perspectives pour la commercialisation d'armements ?

3. Une redéfinition du contrôle par une concentration accrue sur les étapes les plus risquées du processus d'exportation

Si d'un côté, les licences encadrent les transactions de manière assouplie, l'Etat se doit de garder le contrôle sur les opérations les plus risquées, afin d'éviter que des produits ou des informations n'échappent à sa vigilance. Pour ce faire, la puissance publique doit s'adapter au caractère continu des flux d'informations échangés entre les différentes entreprises de défense, du fait de la transnationalisation induite par les nouvelles compositions industrielles européennes et du recours massif aux exportations. Par exemple, le recours de plus en plus courant aux compensations (offsets) par les entreprises en marge des contrats d'armement,

133 Lors de l'achat par BAE systems de GEC/Marconi Electronic Systems en 1998, l'opération a été précédée d'un accord spécial de sécurité avec le gouvernement américain à des fins de protection des technologies nationales.

43

Yann WENDEL

afin d'obtenir des marchés à l'export auprès de clients toujours plus demandeurs de transferts de technologie, constitue un facteur de risques en ce que des données sont de plus en plus échangées par voie immatérielle, en dépit de frontières physiques et administratives¹³⁴. Il est donc primordial pour l'Etat fournisseur d'être en pleine capacité de contrôler l'échange d'informations ainsi que l'exploitation de technologies sensibles sur un territoire étranger, en assurant la maîtrise des informations échangées et leur supervision.

Les garanties industrielles prennent alors la forme de procédures de contrôle des échanges par voie immatérielle et passent par un document créé par une Directive CIEEMG en 2005 sous le nom de DASI (Dispositif d'Assurance de Sécurité Industrielle), effectif lorsqu'une licence implique une coopération industrielle, un transfert de technologie ou encore un échange d'informations sensibles. Il a récemment été remplacé par le PASI (Plan d'Assurance de la Sécurité des Informations). Ce dernier contient différents éléments : la présentation de l'organisation de la société concernant la protection des informations ; la présentation de l'opération d'exportation et des acteurs impliqués ; une identification de tous les risques de transfert d'informations sensibles associés à l'opération, notamment par voie intangible ; et la description bien détaillée des moyens organisationnels, humains et techniques mis en oeuvre pour parer à ces risques (chaîne de responsabilités, audit interne, sensibilisation des personnels, contrôle des accès, sécurisation des communications, archivage et traçabilité des transferts)¹³⁵. Alors qu'auparavant, l'AEMG permettait à l'administration de vérifier que les documents transférés ne contenaient pas d'information classifiée, l'entreprise procède désormais elle-même (sauf condition bloquante) au diagnostic du risque lié à l'exportation pour la sécurité nationale. Ainsi, l'entreprise et l'Etat se concentrent sur les étapes les plus risquées à l'export, lors notamment du transfert de données dans le pays acheteur, dans une démarche collaborative pour contrôler les informations transférées afin de préserver la BITD nationale. Le PASI remet ainsi la DGA au centre du contrôle, en lui permettant de procéder à des évaluations sur pièces et sur place de son dispositif.

A une échelle plus politico-diplomatique, dans le cadre de l'exportation de technologies très sensibles qui s'accompagnent de données classifiées confidentiel défense ou secret défense, l'administration peut demander à mettre en place un accord particulier ou général de

134 BELANGER Y., FLEURANT A-E., MASSON H., QUEAU Y. (2012), Les mutations de l'industrie de défense : regards croisés sur trois continents. Amérique du nord, Europe, Amérique du sud, Cahiers de l'IRSEM, n°10. pp.81-114.

135 Le PASI, Portail de l'armement du Ministère de la Défense. Disponible sur : https://www.ixarm.com/-PASI-[Accès le 28 janvier 2016].

44

Yann WENDEL

sécurité entre les Ministères de la Défense de la France et du pays partenaire préalablement à la délivrance d'une licence. La dimension politique de l'échange est à ce niveau indissociable de sa gestion commerciale.