2. Les sûretés réelles
La sûreté réelle est une garantie offrant
à un créancier un droit sur un bien immobilier, qui lui permet
d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du
débiteur. Les sûretés réelles se divisent en deux
ordres : les sûretés réelles avec dépossession, et
les sûretés réelles sans dépossession. Nous pouvons
citer, par les sûretés réelles, le gage,
l'hypothèque et le nantissement.
2.1. Le nantissement
Contrairement au gage, le nantissement est une garantie qui ne
nécessite pas dépossession. C'est une garantie pour laquelle le
débiteur conserve la propriété de biens. Le
débiteur remet au créancier, le titre représentatif des
biens ou des marchandises pour qu'à l'échéance, s'il ne
s'acquitte pas au paiement de la dette, que la garantie puisse être mise
en oeuvre. Il peut être constitué par l'hypothèque et le
gage.
2.2. L'hypothèque
L'hypothèque permet d'effectuer un bien immeuble en
garantie du paiement d'une obligation. En pratique, c'est la partie la plus
importante. Elle fait l'objet d'une inscription sur le registre de la
conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble et n'est pas
opposable aux tiers. Il convient de souligner que l'institution, comme tout
65
Gestion des impayés à la COOPEC de
Yamoussoukro : états des lieux et perspectives
d'amélioration.
créancier bénéficiant d'une
sûreté réelle, peut voir sa créance primée
par celle des créanciers privilégiés (justice, salaire,
trésor, public).
2.3. Le Gage
Il est le contrat par lequel un bien meuble est remis au
créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour le
paiement d'une dette. Il doit avoir une date certaine. Il faut donc un acte
notarié ou sous seing privé lorsque la créance porte sur
une somme importante, sauf s'il s'agit d'usage en cas de gage commercial. Le
bien doit être remis au créancier, il doit être en sa
possession, pour éviter que le débiteur ne le dissimule, ne le
détériore ou ne le vende.
| 
