Le règlement juridictionnel des conflits internationaux en matière commerciale.

B) Une efficacité par rapport aux décisions et recommandations

L'efficacité des décisions et des recommandations est appréciables à deux niveaux. Elle se manifeste, d'une part, au niveau des mesures de compensation(1) et au niveau des mesures de rétorsions ou suspension de concessions(2), d'autre part.

1- Les mesures de compensation

Afin que le conflit soit résolu efficacement dans l'intérêt de tous les membres de l'OMC, il demeure nécessaire, voire indispensable, d'appliquer dans les brefs délais les recommandations et décisions de l'ORD.¹⁵⁶C'est-à-dire, le retrait définitif des mesures incriminées.

Toutefois, si le membre à qui il a été condamné à retirer ses mesures compromettantes ne se conforme pas aux recommandations et décisions de l'ORD dans un délai raisonnable, il devra procéder, après qu'une demande lui soit faite, à des négociations avec le membre « victime » dans le but de trouver une compensation mutuellement acceptable¹⁵⁷en compatibilité avec les accords visés.¹⁵⁸ La compensation est donc volontaire ; ce qui implique une dimension quasi politique, sinon diplomatique des compensations car, il faut le rappeler, c'est sous la base d'une négociation avec le membre « incriminé » qu'elles aboutissent.¹⁵⁹

Encore, faudrait-il retenir que la compensation ne saurait remplacer l'obligation de mettre en oeuvre les recommandations de l'ORD. C'est la raison pour laquelle elle doit être temporaire dans l'attente du retrait définitif de la mesure incompatible. Cependant, il importe de noter que des difficultés peuvent être relevées à ce niveau, étant entendu que le Mémorandum d'accord n'apporte aucune précision, ni sur les règles concernant la valeur, ni sur la nature, encore moins sur l'objet de la compensation, même s'il retient que celle-ci reste volontaire et doit être compatible avec le droit de l'OMC.

A défaut de parvenir à une compensation satisfaisante dans les vingt(20) jours suivant la date au terme de laquelle le délai raisonnable arrive à l'expiration, la partie ayant subi les effets négatifs des mesures incompatibles avec les accords de l'OMC pourra solliciter de l'ORD pour l'autorisation en vertu de laquelle elle prendra des contre-mesures en forme de mesure de rétorsion ou de suspension des concessions.

156 Ibid.

157 Article 22§2 du Mémorandum d'accord

158 Article 22§1 du Mémorandum d'accord

¹⁵⁹Faut-il noter que les parties ont donc vingt(20) jours pour achever leur négociation. Ce délai parait largement court pour permettre aux parties de procéder à des négociations sincères, d'ailleurs c'est pour cette raison que les recours à la compensation volontaire restent rares.

2- Les mesures de rétorsion ou suspension des concessions

Les mesures de rétorsion sont effectivement des prérogatives par le moyen desquelles un membre de l'OMC, victime des mesures illicites d'un autre membre dans le cadre de sa politique commerciale, et dans le cas où les négociations pour parvenir à une compensation mutuellement acceptable seraient soldées par un échec, est autorisé par l'ORD à suspendre ses concessions ou d'autres obligations à l'encontre du membre fautif.¹⁶⁰ Notons-nous que le souci du mécanisme de règlement des différends de l'OMC est d'éviter une « justice privée » entre les membres dans la mesure où les règles régissant les relations internationales s'inscrivent dans le sillage de l'adage latin : Memo judex in re sua (nul n'est juge en sa propre cause). Le recours à ces contre-mesures, considérées de « mesures de légitime défense commerciale »¹⁶¹ doit respecter les conditions posées par le Mémorandum d'accord.

Selon G. Cohn, une mesure de rétorsion est celle qui, « tout en se tenant dans la limite de la loi, a pourtant pour fin un traitement particulièrement défavorable pour l'Etat contre lequel elle est dirigée.»¹⁶² Pour Ch.Leben, elle est juridiquement une action à laquelle un Etat fait recours à des représailles.¹⁶³

La demande de recourir à des contre-mesures (la suspension des concessions) dans le cadre de l'OMC doit être motivée et doit déterminer les concessions et obligations qui seront suspendues.¹⁶⁴Ainsi, le niveau de la suspension de concession ou d'autres obligations autorisées par l'ORD doit être en proportionnalité avec celui de l'annulation ou de la réduction des avantages.¹⁶⁵ L'ORD dispose donc un pouvoir d'appréciation de ce niveau. C'est pourquoi, il n'accorde pas de suspension de concessions ou d'autres obligations qu'un accord visé a interdites.¹⁶⁶ Dans le cas où le membre concerné contesterait le niveau de suspension de concession proposé en invoquant le non-respect des principes et procédures d'autorisation, il aura recouru à l'arbitrage.¹⁶⁷ Et les concessions ainsi que les autres obligations ne seront pas suspendues à ce niveau.¹⁶⁸ L'arbitrage examinera et déterminera si la suspension concessions et autres obligations proposée est autorisée au regard de l'accord visé.¹⁶⁹

Le recours à des contre-mesures, dans le droit de L'OMC, est donc licite. Elles consistent en la suspension des concessions tarifaires pour le commerce des marchandises, la suspension

160 Voir l'article 22§2 du Mémorandum d'accord

161 Cf. Julien. BURDA, op.cit. p 27

162 Gérard. COHN, « La théorie de la responsabilité internationale », R.C.A.D.I, 1939, II. Vol 68, p 318

163 Cf. Charles. LEBEN, « Les contre-mesures inter-etatiques et les réactions à l'illicite dans la société internationale » in A.F.D.I, 1982, p 14

164 Voir, l'article 22§3 du Mémorandum d'accord

165 Voir, l'article 22§4 du Mémorandum d'accord

166 Article 22 §5 du Mémorandum d'accord

167 Article 22 §6 du Mémorandum d'accord

168 Ibid.

169 Article 22§7 du Mémorandum d'accord

des engagements prévus sur la liste annexée à l'AGCS pour le commerce des services, ou la suspension de l'exécution d'autres obligations ou découlant des accords visés de l'OMC.¹⁷⁰

Il est clair ainsi que les mesures de rétorsions ou suspensions de concession sont moins diplomatiques que celles relatives à la compensation. Elles peuvent être qualifiées de juridictionnelle car sont-elles autorisées par l'ORD, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, en réaction d'une violation des Accords de Marrakech commise par un membre. Ce qui permet de prétendre l'efficacité du système de règlement des différends de l'OMC. On pourrait en faire autant également si l'on prend en compte le traitement différencié accordé aux pays en développement(PED).