B) La prévisibilité du système
commercial international
Le développement des échanges internationaux
repose essentiellement sur la sécurité et la
prévisibilité constitue un élément important car
permettant aux acteurs de mieux voir les possibilités qu'ils auront
à l'avenir. Lorsqu'il y'a prévisibilité, les
échanges sont encouragés ; les investissements se fortifient ;
les emplois se créent ; la consommation s'accroit ; par
conséquent le développement se ressent. Toutefois, la
réalisation de cette prévisibilité fait appel à un
environnement juridique des affaires propice mais aussi un système
juridictionnel efficace.
A l'OMC, la prévisibilité du système
commercial international constitue une tendance ou plutôt un objectif
auquel l'ORD s'est fixé conformément aux dispositions de
l'article 3 du Mémorandum d'accord. En effet, le
mécanisme de règlement des différends exerce un
contrôle plus systématique et régulier sur les membres en
alliant souplesse et rigidité dans le but d'assurer la primauté
de la règle de droit de manière impartiale et
équilibré, quelles que soient les parties en conflit, puissances
commerciales ou non.283 Ce règlement est indubitablement
« indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence
d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des
Membres. »284
Par ailleurs, avec la globalisation de l'économie
mondiale, occasionnant un très fort développement du commerce
international, la prévisibilité des opérations
d'investissement est plus que jamais nécessaire pour un meilleur avenir
des relations commerciales entre les Etats et les opérateurs
économiques privés étrangers. Il en résulte ainsi
qu'une bonne politique législative, ayant pour but de réglementer
ces échanges internationaux, demeure impérative. Il est donc
nécessaire de créer un ensemble de règles qui régit
ces contrats commerciaux liés surtout à une pluralité de
systèmes juridiques. Cet ensemble de règles permet de
réduire les obstacles au commerce international qui tiennent leur
origine de la multiplicité et de la divergence des ordres juridiques
nationaux considérée comme le « pire ennemi » des
opérations commerciales internationales. Parce que le droit du commerce
international « est un gigantesque puzzle qui s'est construit
pièce par pièce, type de contrats par type de contrats
»,285 il convenait de procéder à une
unification et une harmonisation de ses règles matérielles. C'est
justement le but dont s'était fixé l'UNIDROIT en élaborant
les Principes relatifs aux contrats de commerce international. Ces
règles générales propres à régir les
contrats du commerce international « peuvent servir de modèle
aux législateurs nationaux et
282 Alain. PLANTEY, « L'arbitrage dans le commerce
international », AFDI, Vol 6, 1990, p 308
283 Cf. J. BURDA, op.cit. p 32
284 Voir, l'article 3§3 du Mémorandum
d'accord
285 Cf. E. LOQUIN, « Les règles matérielles
du commerce international et droit économique », Revue
internationale de droit économique, 2010/ 1 Tome XXIV, 1, p 82
internationaux.»286 Depuis leur
parution, les principes d'UNIDROIT ont été vite
apprivoisés par les arbitres du commerce international dans le but
d'acquérir une légitimité du droit applicable à
leurs sentences.287 Ils permettent, par-delà de cette
légitimité, d'établir une sécurité et une
prévisibilité des relations commerciales internationales. En
effet, en donnant la liberté aux parties de soumettre leur contrat
à ces principes, les commerçants seront rassurés que,
indépendamment du forum (marché), les règles
uniformes de droit international privé mènent toujours à
l'application des règles matérielles par les
tribunaux.288 Ce qui va certainement provoquer une confiance des
parties, qui vont sûrement s'engager dans des relations
privilégiées de commerce avec les partenaires étatiques,
basées sur le respect des règles et principes dont toute
violation entrainera une sanction et un rétablissement sur les droits et
obligations des uns des autres.
La rationalisation des rapports commerciaux internationaux
dépend donc de la situation de confiance dans laquelle se trouvent les
acteurs du commerce international. Mais, cette confiance à elle seule ne
suffit pas ; il faut qu'il y'ait une renonciation à certaines pratiques
commerciales. C'est à cette exigence que veut, en outre, répondre
le règlement juridictionnel des conflits commerciaux internationaux.
| 
