Le règlement juridictionnel des conflits internationaux en matière commerciale.

B) Les préoccupations d'ordre social

Sous la plume des professeurs Flory et Ligneul, nous avons pu lire et retenir que le commerce international ne peut se séparer des considérations sociales. Il y'a un cordon ombilical qui lie l'activité commerciale et l'état social des personnes qui l'exercent. Ils précisent en effet que : « les droits de l'homme et le commerce international ont des relations particulières : lorsque les deux concepts ne sont pas en conflit, l'enrichissement économique, favorisé par le commerce, conduit au renforcement des droits de l'homme. Les droits sociaux se développent par ce que les Etats s'enrichissent, ainsi la prospérité conduit à l'amélioration des conditions de travail et du respect des droits de travailleurs. »²⁴⁹ Les préoccupations sociales sont donc au coeur du droit du commerce multilatéral. Etant l'ouvre des Etats, les normes de l'OMC ne peuvent ignorer les enjeux et défis auxquels font face les membres eux-mêmes. Parmi ceux-ci, la rationalisation des relations individuelles de travail et la promotion ainsi que la protection des droits fondamentaux des personnes constituent les points phares des négociations commerciales multilatérales. Parce que simplement « l'ouverture commerciale entraine la croissance, le développement et la réduction de la pauvreté, c'est pourquoi le commerce garantie la réalisation concrète des droits de l'homme »,²⁵⁰ l'OMC a introduit une dimension sociale dans son dispositif même s'il ne s'y réfère jamais de façon explicite, et l'ORD « a plutôt eu tendance à établir un cordon sanitaire au tour du sujet.»²⁵¹

Les négociations du cycle d'Uruguay ont abouti, dans des domaines non économiques, à la conclusion de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires(SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce(OTC) qui complètent l'article XX du GATT.

L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires(SPS) vise à encadrer l'application des règlementations nationales relatives à la sécurité alimentaire, la protection de la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux. Cet accord-ainsi que celui des obstacles techniques au commerce- doit être conforme avec les orientations de l'OMC, c'est-à-dire intégrer les objectifs de la libéralisation du commerce. Ainsi, l'ORD dispose ou joue un rôle important relativement à l'interprétation de ces réglementations nationales, de leur conformité au doit de l'institution. Dans certaines affaires, on a pu voir l'ORD aller dans l'optique, par

248 Voir, P. de SENARCLENS, op.cit. p 153

249 Voir, Th. FLORY et N. LIGNEUL, « Commerce international, droit de l'homme, mondialisation : les droits de l'homme et l'organisation mondiale du commerce », in Commerce Mondial et Protection des droits de l'Homme, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 179

250 Cf. Pascal. LAMY, Directeur général de GATT/OMC du 1993 au 1995. www.wto.org

251 Cf. Maupain. FRANCIS, « Libéralisation du commerce international et la protection universelle des normes du fondamentaux du travail », in Osman. FILALI (sous la direction de), L'organisation mondiale du commerce: vers un droit mondial du commerce ? Actes et Débats du Colloque IEP de Lyon2, mars 2001, Bruylant, 2001, p 87

des positions, modestes soient-elles, de concilier la libéralisation des échanges et la sécurité sanitaires ou alimentaire des populations tel que voulu l'Accord SPS. A ce titre, l'Organe d'appel a reconnu que : « le droit qu'a un Membre de déterminer le niveau de protection sanitaire qui est approprié pour lui est un droit important. Cela ressort clairement du sixième paragraphe du préambule de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. »²⁵² Ce droit d'établir son propre niveau de protection « est un droit autonome et non une ·exception à une obligation générale· au titre de l'article 3 paragraphe 1. »²⁵³ De surcroît, l'Organe d'appel a pu retenir, concernant les risques sanitaires, que le risque qui doit être évalué « n'est pas uniquement vérifiable dans un laboratoire scientifique fonctionnant dans des conditions rigoureusement maitrisées, mais aussi le risque pour les sociétés humaines telles qu'elles existent en réalité, autrement dit, les effets négatifs qu'il pourrait effectivement y avoir sur la santé des personnes dans le monde réel où les gens travaillent et meurent. »²⁵⁴ Encore, ce risque peut « être évalué d'un point de vue quantitatif ou qualitatif. »255

Même s'il faut rester moins convaincu par rapport à la position latente de l'ORD sur les poignantes affaires portées à sa connaissance, soulevant des questions épineuses relatives à la régularité des restrictions commerciales faites par un Membre de l'OMC aux fins de barrer la route à tout phénomène pouvant compromettre gravement la sécurité sanitaire de sa population, ou encore de réduire les risques de dégradation de son environnement, nous estimons que l'analyse du mécanisme permet, tout au moins, de percevoir la volonté réelle du mécanisme à prendre en compte les questions préoccupantes de la Société internationale.

Par ailleurs, nous avons pu voir dans le cadre du droit des opérations commerciales internationales l'émergence des nouvelles normes découlant des usages et principes généraux du droit et qui, de surcroît, ont été érigées en ordre juridique grâce à leur reconnaissance et leur application par l'arbitre ou par le juge.