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Le bicaméralisme du parlement congolais. Ses justifications et considérations.( Télécharger le fichier original )par DORIS NGINDU LUSE Université Presbytérienne Sheppard et Lapsley du Congo"UPRECO" - Diplôme de graduat en Droit, Département de Droit Public 2015 |
2°. LE POUVOIR DIPLOMATIQUELe parlement intervient peu en matière diplomatique. C'est l'Exécutif qui détient les prérogatives en ce domaine ; mais toute fois deux pouvoirs sont traditionnellement reconnus au Parlement : celui d'autoriser la ratification des traités et celui de déclarer la guerre (article 213 de la constitution) o Le pouvoir d'autoriser la ratification des traités : ce pouvoir ne concerne que les traités les plus importants (traités de paix, traité de commerce, etc). le Chef de l'Etat ne peut ratifier ces traités qu'avec l'accord du parlement. (art 214). On peut relever que le pouvoir d'autorisation peut être réduit par l'utilisation de l'article 216 de la constitution ; qui prévoit que le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi tendant à autoriser les ratifications d'un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. o Le pouvoir de déclarer la guerre : il est inscrit dans la constitution à l'article 143 ; c'est un droit traditionnellement reconnu au parlement mais il perd de sa consistance compte tenu des conditions de la guerre moderne. Celle-ci se dissimule souvent sous forme d'opérations extérieures ou d`assistance militaire décidée par l'Exécutif.63(*) 3°. LE POUVOIR EN MATIERE JURIDICTIONNELLE Le pouvoir de juger est en principe confié aux tribunaux. Le parlement intervient toute fois en trois hypothèses : Ø En matière d'organisation et de saisine de la haute cour de justice et de la cour suprême de justice Ø En matière de saisine du conseil constitutionnel Ø En matière d'amnistie : le parlement a le pouvoir de voter une loi d'amnistie càd une mesure qui supprime la condamnation et les effets de condamnation prononcés par les tribunaux à l'égard de toute une catégorie de personnel (et non comme la grâce à l'égard d'n individu nommément désigné). * 63 PHILIPPE GEORGES Guy Siat, Droit Public, Paris, 15ème éd. Dalloz, 2006, P.125 |
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