G. La procédure de révision
prévue à l'art 218 de la constitution du 18/02/2006
L'initiative de la révision appartient concurremment
au Président de la République, au gouvernement après
consultation du conseil des ministres, à chacune des chambres du
parlement de la moitié des membres.
Si l'accord entre les deux chambres ne se réalise pas,
la révision peut être bloquée car le gouvernement ne peut
intervenir ni par la constitution d'une commission mixte paritaire, ni en
demandant à l'Assemblée Nationale d'adopter le texte
définitivement. L'approbation définitive de la révision
peut intervenir de deux façons :
· Soit par la soumission du projet adopté par le
parlement au référendum ;
· Soit, s'il s'agit d'un projet de révision,
lorsque le Président de la République décide de soumettre
le texte adopté au parlement en congrès. Dans ce cas, le projet
de révision n'est approuvé définitivement que s'il
réunit la majorité de trois-cinquième des suffrages
exprimés.
Projet de révision Président de la
république sur opposition du Premier Ministre
Proposition de révision membres du parlement
Vote du texte en termes identiques par chaque chambre
Publication au Journal Officiel
Rejet
Adoption
Référendum
Si projet, le Président de la République peut le
transmettre au parlement réuni en congrès
Ou
Rejet si pas majorité de 3/5
Adoption si majorité de 3/5
a. La révision selon l'article
218
Elle doit être votée par les deux chambres en
termes identiques. Ici la volonté de la chambre ayant le plus grand
effectif suffit pour bloquer définitivement un processus de
révision souhaité par le Chef de l'Etat, l'autre chambre ou
l'opinion et cela est surtout remarquable lorsque cette chambre n'est pas
initiatrice de cette révision.
Cet incongru de droit de veto accordé à la
chambre la plus peuplée du parlement, traduit le rôle que certains
constituants avaient initialement souhaités faire jouer à ce
dernier. C'est la plus sotte, la plus absurde, la plus impraticable
constitution, tout son esprit est dans sa perfidie, dans les conditions
exigées qui rendent sa révision impossible. Nus y sommes comme
dans une souricière ; pour tenter de contourner cet obstacle
à côté de cette « procédure
omnibus », on peut recourir au référendum populaire.
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