2°. La procédure législative
La procédure législative est constituée
par les différentes opérations qui permettent l'adoption d'une
loi. L'importance de la loi rendue plus aigüe par la réduction de
son domaine est telle qu'il est nécessaire de prévoir de
façon stricte les différentes phases de la trajectoire qui
sépare l'initiative de la mise en application.
a. L'initiative de la loi
Elle appartient au Premier Ministre et aux membres de deux
chambres. Les projets de loi d'origine gouvernementale comme les propositions
de loi d'origine parlementaire peuvent être déposés soit
sur le bureau de l'Assemblée Nationale, soit sur le bureau du
Sénat sauf exception ; ainsi en matière financière,
le projet de loi de finance est obligatoirement déposé en premier
à l'Assemblée Nationale. Lorsqu'il s'agit des projets des lois,
ceux-ci doivent être délibérées en conseil des
ministres après avis du conseil d'Etat ; il n'ya pas d'autres
conditions pour l'exercice de l'initiative gouvernementale.
En revanche, les propositions émanant des membres du
parlement ne sont pas recevables, lorsque leur adoption aurait pour
conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la
création ou l'aggravation d'une charge publique.
b. La discussion de la loi
Une fois le projet ou la proposition déposée,
les commissions permanentes de deux chambres en sont saisies sauf lorsque le
gouvernement ou l'une des chambres décide de les soumettre à une
commission spécialement désignée à cet effet ;
la discussion en séance plénière a lieu ensuite ; on
y ajoute une limitation sérieuse des prérogatives des
parlementaires.
En effet, la discussion des projets des lois porte
obligatoirement sur présenté par le gouvernement et non pas sur
le texte qui aurait été modifié par la commission
compétente. De plus, une chambre saisie d'un texte voté par une
autre délibère sur un texte qui lui a été
transmis.
c. Le vote de la loi
La constitution de la RDC en son article 100 al 2 dispose que
la loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux
chambres. C'est en réalité le principal problème de la
procédure législative, on y observe que le gouvernement joue un
très important dans la réalisation de l'accord qui doit
intervenir entre les deux chambres. Si le gouvernement n'intervient pas, le
Sénat est l'égal de l'Assemblée Nationale ; mais s'il
intervient, le Sénat perd son pouvoir de décision car
l'Assemblée Nationale peut décider en dernier ressort,
malgré l'opposition du Sénat.
Dans la première hypothèse, le Sénat et
l'Assemblée Nationale sont un pied d'égalité : une
loi n'est considérée comme adoptée que si les deux
chambres sont d'accord sur un même texte. Une
« navette » peut donc s'établir entre elles de
façon indéfinie, le Sénat trouve ainsi les pouvoirs qu'il
avait et ainsi bloquer toutes les formes dont il ne veut pas. Il est
évident qu'un blocage systématique aurait des graves
inconvénients sur l'activité législative, il a donc fallu
prévoir des solutions mais qui ne peuvent être mises en oeuvre
qu'avec l'intervention du gouvernement.
Dans la seconde hypothèse, lorsque le désaccord
persiste entre les deux chambres après qu'un texte de loi ait
été voté par chacune de deux chambres (ou une seule fois
en cas d'urgence), le Premier Ministre peut décider la réunion
d'une commission mixte paritaire comprenant un nombre égal des
députés et des sénateurs. Cette commission essaie de
trouver un compromis sur les seules dispositions pour lesquelles le
désaccord subsiste. Si le compromis est trouvé et si le
gouvernement l'accepte, les chambres en sont saisies.
La commission peut ou ne pas aboutir à un accord, les
chambres peuvent rejeter le compromis élaboré. Dans ces deux cas,
le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque chambre,
demandé à l'Assemblée Nationale de statuer
définitivement.
d. La promulgation et la
publication
Une fois la loi votée, elle est promulguée par
le Président de a République et publiée au Journal
Officiel. La loi devient exécutoire pour les citoyens le lendemain de sa
publication au Journal Officiel.
Projet de loi
Proposition de loi
TABLEAU DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE
Avis du Conseil d'Etat
Délibération en Conseil des Ministres
Avis éventuel du Conseil Economique et Social
Dépôt sur le bureau de l'une ou l'autre chambre
(sauf projet de loi de finances obligatoirement devant l'Assemblée
Nationale)
Examen éventuel de la recevabilité
Examen en commission
Rapport
Discussion en séance plénière
Vote
Rejet
Adoption
Transmission à l'autre chambre
Examen, discussion et vote
Texte modifié ou rejeté
Adoption conforme
Commission mixte paritaire
Navette jusqu'à adoption
Texte identique
ou
Transmission de la loi votée au gouvernement
Publication au journal Officiel
Promulgation par le Président
Saisine du conseil Constitutionnel obligatoire ou
facultative
F. LES AUTRES POUVOIRS EXERCES PAR LE PARLEMENT
Outre le pouvoir de contrôler l'activité
gouvernementale, le parlement exerce de nombreuses prérogatives, telles
que :
1. Le pouvoir constituant
| 
