D. La délégation du pouvoir
législatif au gouvernement
Le parlement peut sur demande du gouvernement,
déléguer le pouvoir législatif qu'il détient en
vertu de la constitution comme le cas en France selon sa constitution en son
article 38. Cette délégation ne peut être consentie que
pour une durée de temps limitée (art 129 de la constitution de
la RDC du 18/02/2006) : les ordonnances prises par le gouvernement entre
en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si un projet de
loi de ratification n'est pas déposé devant le parlement avant la
date fixée par la loi d'habilitation. Ainsi, la délégation
constitue, bien que volontaire et temporaire, une limitation au pouvoir
Législatif du parlement.
E. Le référendum législatif
Dans ce domaine, la constitution donne une compétence
au Président de la République pour soumettre des projets de loi
au référendum, il apparait que là aussi la
compétence législative du parlement peut être restreinte et
de par la seule volonté du président, sur la proposition du
gouvernement il s'agit en effet de domaine important.
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