B - les autres organes entièrement aux pouvoirs
des associes
84. Ces organes seront entièrementstatutaires dans la
mesure où la loi ne cite pas expressément et laisse le choix
comme dans les autres formes sociales aux associés de choisir. Elle a
expressément parlé du cas du présidentà qui on a
confié la fonction de représentation.Et le cas du directeur
général et le directeur général
délégué. Mais laisse la possibilité de
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
designer d'autres organes. Ceux-ci peuvent être
classés de deux ordres. Il peut s'agird'une part des organes de
renforcement de la direction(I) ou alors des comités
spécialisés(II)
1- Des organes d'appui à la direction
85. En effet, en dehors du président et des directeurs
généraux, la direction d'une société peut
être confiée à un organe collégial. C'est le cas du
conseil d'administration qui est un organe de direction dans la SA. Même
si du voeu du législateur communautaire, iln'est pas commode de
reprendre les formules lourdes de la SA. C'est pour cette raison qu'il
précise que les règles de la SA ne peuvent s'appliquer à
la SAS que dans la mesure où elles sont compatible. Même si
jusqu'ici, un flou persiste sur la nature de l'incompatibilité. Mais
nous pensons que les associés peuvent opter pour un conseil
d'administration. A condition de définir le régime. Etant
organisé par les statuts, il n'y aura pas forcement de limitation du
nombre de personne pouvant siéger au conseil, la qualité des
membres 50 on peut même envisager l'entrée des
administrateurs indépendant. Les possibilités sont donc immenses.
IL ya aussi lieu de penser à la désignation d'unprésident
directeur général(PDG) même si de plus en plus , cette
formule est récusée par les recommandations de la
corporategorvernance qui indique qu'il faut renforcer la transparence dans la
gestion en séparant le plus possible les fonctions des dirigeants. Les
associés peuvent même opter pour un directoire à la
française. Sauf que dans tous les cas, il faut tenir compte du
président. Unecoprésidence tout comme la cogérance dans la
SARL n'est pas a priori possible.
86. Le conseil d'administration aurait pour mission de
déterminercollégialement les grandes orientations de
l'activité de la société et de veiller à leur mise
en oeuvre et ce, dans le respect des pouvoirs confiés à la
collectivité et dans la limite de l'objet social. Ce conseil pourrait se
saisir de toutes les questions relatives au fonctionnement et à la
gestion de l'entreprise. Il disposerait de très larges pouvoirs allant
de la gestion quotidienne à la détermination des orientations
stratégiques de la société. Toutefois, les pouvoirs
attribués à celui-ci se limiteraient à la direction
générale. Le président du conseil d'administration
n'étant pas obligatoirement le président de la
société. En cas de cumul, le président de la
société se comporterait comme le président directeur
général d'une société anonyme.
87. Par ailleurs, et conformément au droit
français, de la même manière que les sociétés
anonymes à directoire et conseil de surveillance, les actes constitutifs
de la SAS pourraient
50 Dans la SA, le CA doit être composé de
03 membres au moins et de 12 membres au plus.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
institués un organe exécutif collégial ou
non placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
88. La présidence de la société, seul
organe de représentation serait assurée par le président
du directoire désigné par les membres du conseil de surveillance.
Le directoire aurait de larges pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de
la société et ce dans la limite de l'objet social. Et des
pouvoirs attribués au conseil de surveillance et aux
assemblées.il est souhaitable
dans le cas oùl'option est portée sur ces organes, de retenir que
des points positif pour ne pas retomber dans la rigidité de la SA.
2- L'option des comités techniques
89. Une autre solution consisterait à mettre sur place
des structures ayant très a une organisation très
spécifique à l'entreprise. Des organes de direction seraient
institués en séparant par exemple le pouvoir des comités
selon leur compétence. Par pole de décisions ou d'autres
critères spécifiques à l'organisation de l'entreprise.
Certains organes plus spécialisés coexisteraient avec d'autres
organes de gestion de l'entreprise. Les représentants légaux se
contentant des décisions prises par ces organes. Mais aussi dans le
choix des appellations à ces organes. On peut parler de comité de
direction, d'administration ou de gestion, comité de stratégie,
de rémunération, de contrôle etc...
90. En effet, certains auteurs préconisent la mise sur
pied des comités techniques pour appuyer l'action des dirigeants pour
plus d'efficacité et de transparence dans la gestion
sociale.51Les comités ont d'abord un rôle d'assistance
du conseil pour les problèmes d'ordre technique. Ceux-ci n'étant
toujours pas mieux outillés pour prendre les décisions
pertinentes.Lacorporategovernance voit les comités comme un moyen de
prendre les décisions techniquement opportunes, en donnant une
information complète aux actionnaires. En favorisant la transparence
lors des prises de décisions,les comités faciliteraient le
contrôle de direction.
91. Dans la pratique actuelle, les sociétés
cotées sont souvent dotées d'un ou plusieurs de ces
comités. Le comité de compte ou comité d'audit est
manifestement répandu en droit français, puisque en droit OHADA
c'est à la faveur de la dernière réforme que le
législateur a consacré la mise sur pied du comité d'audit
pour assister le conseil d'administration. Il n'a pas jugé utile de
consacrer les autres comités techniques existant en droit des
sociétés. Le rapport
51 LE CANNU(P), légitimité du pouvoir et
efficacité du contrôle des sociétés par actions, op
cit, P644.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
BOUTON52a consacré de substantiels
développements à ces comités.Et notamment à trois
d'entre eux : les comités des comptes, les comités des
rémunérations, et le comites des nominations. Les comités
d'audit et de rémunération devraient selon le rapport
BOUTON,être composés majoritairement d'administrateurs
indépendants. Le comité de nominations joue lui un rôle
dans la sélection des dirigeants. C'est à lui qu'il revient de
débattre de cette qualité et de donner son avis au conseil.
92. Le rôle de ces comités à proprement
parler est de pallier l'une des critiques adressées au conseil
d'administration. On lui reproche le plus souvent d'être une caisse
à résonnance ou tout simplement une chambre d'enregistrement. Sa
mauvaise et tardive information lui empêche une maitrise réelle de
la direction. Ces comités concourent au bon fonctionnement du conseil et
la bonne préparation des décisions. Plusieurs comités
selon le rapport BOUTON peut donc être institué dans les
entreprises. Chacun de ces comités devrait établir un
règlement approuvés par le conseil précisant ses
attributions et ses modalités de fonctionnement. IL établir les
comptes rendus d'activités et le rapport annuel devrait comporter un
exposé sur l'activité de chacun de ces comités. Les
comités de compte ou comité d'audit ont pour objectif de
répondre aux exigences du marché de transparence de
développement de contrôle au sein de la société et
de la fiabilisation de son information financière. Sa mission ne se
détache pas de celle du conseil d'administration qui a la
responsabilité d'arrêter les comptes sociaux et les comptes
consolidés. Il doit s'assurer de l'indépendance des commissaires
aux comptes et examiner les procédures d'établissement des
comptes. Mais comme le précisait M le CANNU,il peut également
rendre des services pour permettre au membre du conseil voire directement aux
actionnaires de mieux comprendre les aspects financiers et comptables de la
gestion.
93. Le comité de rémunération veillera
que les cadres de la société, les plus hauts dans
l'échelle sociale, reçoivent une rémunération non
excessive et équitable. Pour remplir a bien sa mission, il ne doit
comporter aucun mandataire social et doit comporter en majorité des
administrateurs indépendants. Il a un rôled'appréciation et
non forcement de détermination. Il apprécie l'ensemble des
rémunérations et avantages perçus par ces dirigeants.Le
rapport BOUTON précise clairement que « la politique de
rémunération des dirigeants est une composante majeure de la
bonne gestion(...) le contrôle de cette politique par le comité de
rémunération est un élément essentiel du
gouvernement d'entreprise. » 53
52 BOUTON(D) , pour un meilleur gouvernement des entreprises
cotées,23septembre2002, p 11.
53 Rapport Bouton op cit p 14.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
94. S'agissant du comité de nomination, il peut
être distinct ou non des comités des rémunérations
auquel est associé le président en exercice. Il organise une
procédure destinéeàsélectionner les futures
dirigeants et administrateurs et réaliser ses propres études sur
les candidats éventuels, avantqu'une demande ne soit faite auprès
d'eux. Bien que ce ne soit pas leur rôle principal qui est d'aider
à la décision en apportant une compétence technique,ils
doivent faire des propositions raisonnables et dans l'intérêt de
la société aux actionnaires. De plus, ils peuvent jouer un
rôle dans la clarification des informations données aux
actionnaires. Les associés de la société par actions
simplifiée peuvent donc choisir des administrateurs qui sont favorables
à la création de ces comités.
La flexibilité dans la détermination des
organes impacte largement les modalités de direction. Ici encore il va
falloir se reporter au statut.,
Le rédacteur dispose donc d'une plus grande
liberté dans la gouvernance plus ou moins originale de la
société par action simplifiée.
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