PREMIERE PARTIE : UNE LIBERTE CERTAINE DANS
L'ORGANISATION DE LA GESTION SOCIALE
8
La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
9
La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
23. Comme pour les autres formes sociales,19 et
notamment par actions, le pouvoir de gérer la société est
partagé entre les dirigeants et la collectivité des
associés.20 Les premiers s'occupent de la gestion quotidienne
alors que les seconds que sont les associés, interviennent de
manière intermittente généralement, pour procéder
aux délibérations sur certaines décisions prises par les
dirigeants, notamment les plus importantes.Dans la société
anonyme(SA), cette répartition est bien menée et chaque organe
est mieux outillé pour exercer au mieux sa mission. Les associes ont
donc un rôle minime voire résiduel dans l'organisation des
pouvoirs.Il faut se référer à la loi pour l'identification
des organes et leurs pouvoirs. Il existe une hiérarchie formelle entre
les deux organes21.
24. La société par actions
simplifiée(SAS) apporte une originalité. Celle-ci se trouve du
côté de l'organisation de la société et de la
situation des associés.La grande liberté contractuelle qui est
laissée offre une grande souplesse dans l'organisation du pouvoir et les
moyens de stabiliser le capital22.pour l'organisation du pouvoir, la
loi a choisi de rompre franchement avec la conception institutionnelle qui
prévaut en matière de société anonyme(SA). On peut
même dire qu'ellel'a fait de manière radicale en créant un
trou législatif. Ils ne sont pas tenus du principe d' hiérarchie
entre les organes sociaux23 ni par le formalisme des
procédures d'informations et des décisions.24Il n'y a
donc aucune ombre portée du modèle de la société
anonyme(SA).
Cela n'interdit pas aux parties de s'y référer,
mais elle pousse incontestablement à l'autonomie et l'invention des
solutions parfaitement adaptées à ce que veulent les personnes
qui créent la société. Il va donc falloir qu'ils prennent
position puisque les statuts ne peuvent être muets. Les
expériences et les habitudes des praticiens en droit
français25ont déjà dégagé des
combinaisons plus usuelles. Mais en droit OHADA, le principe est sous
réserve de quelques limites la liberté. Celle-ci vaut aussi bien
dans l'organisation de la direction sociale (chapitre1) que pour les
décisions collectives des associés (chapitre2)
19 La société anonyme(SA), est l'autre forme de
société par action prévue par le législateur OHADA
.la rigidité a amené le législateur a imaginé une
autre forme sociale.
20 RIPERT(G), et ROBLOT(R), traité de droit
commercial, 18ed, LGDJ P 702.
21 La hiérarchie est formelle dans la mesure où
bien que considérée comme organe suprême par la loi parce
qu'elle est chargée de designer et de révoquer les dirigeants,
cet ordre n'est toujours respecté dans la pratique. Les dirigeants ont
une prépondérance parce qu'ils gèrent au quotidien la
société.
22Hallouin(JC), lettre de France, RJT
23 GUYON(Y) « présentation générale de
la société par actions simplifiée », R S, 1994, p
207.
24 RANDOUX(D), la liberté contractuelle
réservée aux grandes entreprises, la SAS, JCP, éd 1994, P
69.
25 En rappel la SAS existe en France depuis 1994 et connait
aujourd'hui un grand succès. Elle est convoitée pour sa souplesse
et sa malléabilité.
10
La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
25.
| 
