La liberté des associés dans la gestion de la société par actions simplifiées.

B - La nécessité d'un dommage

264. Le dommage subit par la société ou l'associe doit être prouvé pour que la responsabilité des dirigeants de la SAS soit engagé. Comme en droit commun, le demandeur doit pouvoir être capable de démontrer que la faute reprochée au dirigeant lui a causé un préjudice dont il entend obtenir réparation. Le dommage peut être matériel ou moral. La jurisprudence exige le plus souvent la preuve d'un⁹⁹ dommage direct, certain et personnel. A défautd'une telle preuve, la responsabilité du dirigeant doit êtreécartée. C'est ainsi que dans une soumise aux juges de la cour de cassation française, ou il a été démontré que la communication tardive des informations aux actionnaires ne leur avait causé aucun tort, la responsabilité du dirigeant mis

⁹⁶Quelle que soit la forme sociale ou la responsabilité du dirigeant est mis en cause, on doit pouvoir apporter la preuve que ce dernier a commis une faute.

⁹⁷Casscom 12mars 1974. Gaz pal 1974, p 2 66

⁹⁸Voir AkamAkam , op cit

99 Le dommage est direct, lorsqu'il est lié a l'activité ou est la conséquence du manquement soulever par le demandeur ; il est certain lorsqu'il est fondé en son, principe. Il n ya donc pas éventualité. Il est personnel lorsqu'il est subit personnellementpar la personne qui se plaint.

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La gestion de la société par actions simplifiée en droit OHADA

en cause n'a pas été retenue.de même la responsabilité d'un gérant a été écartée en l'absence de preuve que la résiliation d'un contrat par son fait avait causé un préjudice à l'associé demandeur. Mais le dommage ne suffit pas il faut établir un lien de causalité entre la faute et le dommage.

C - L'établissement d'un lien de causalité entre la faute et le dommage

265. La responsabilité du dirigeant est enfin subordonnée à la preuve par le demandeur de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par l'associé et la société et la faute reprochée au dirigeant. Le plaignant pour obtenir réparation doit être à même de prouver que le dommage ou alors le préjudice dont il souffre a un lien logique avec la faute commise par le dirigeant. Il appartient donc au juge de fond de constater que le préjudice allégué par la société ou les associés a bien sa source dans un acte, un fait ou une abstention du dirigeant poursuivi.¹⁰⁰ Mais si dans la pratique, l'établissement de ce lien de causalité est souvent difficile à obtenir. Car il est rare que la faute du dirigeant soit la cause unique et principale du dommage. Les juges de fond doivent s'atteler à apprécier les preuves produites par le demandeur pour décider ou non si le dommage est bien la conséquence du manquement du dirigeant.

266. Ils devront être particulièrement méticuleux avec les dirigeants de la société par actions simplifiée dans la mesure que ceux-ci seront de deux ordres les dirigeants légaux (le président) et les dirigeants statutaires (directeur général et directeur général délègue etc.) parce qu'ils auront des pouvoirs distincts sans force ment un lien de subordination. Lorsque ces conditions cumulatives sont établies, la responsabilité du dirigeant fautif doit êtremise en oeuvre la responsabilité du dirigeant fautif à l'égard des associés ou la société. Deux actions sont généralement utiliserà cet effet.