B- la sanction en cas d'inobservation
211. Comme nous venons de le démontrer plus haut, le
contrôle des conventions dans les sociétés commerciales
doit obéir à une procédure strictement
règlementée. Ceci est valable pour toutes les formes sociales et
la société par actions simplifiée. A noter que dans cette
dernière forme, même si la procédure semble
différente le non-respect de celle-ci peut entrainer une sanction.
212. La procédure de contrôle des conventions
entre les dirigeants dans la société par actions
simplifiée est tout à fait originale et spécifique. Elle
se caractérise par sa simplicité. Ceci est sans doute la
poursuite de l'oeuvre de simplification qui a cours dans la
société par actions simplifiée. Généralement
la sanction applicable aux conventions illicites entre la société
et les dirigeants est la nullité pure et simple de la convention. Elle
sera donc considérée comme n'avoir jamais existé. Or avec
la SAS, la sanction n'est pas la nullité de la convention mais le
dirigeant devra assumer les conséquences dommageables pour la
société.
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