SECTION 2 : UNE ORGANISATION CONDITIONNEE DU CONTROLE
EXTERNE
213. Le contrôle d'une société est
externe lorsqu'il est exercé par au organe extérieur à
celle-ci. Cette tâche est le plus souvent confiée à un
commissaire aux comptes qui est chargé d'effectuer un contrôle
minutieux et impartial sur les actes posés par les dirigeants, de
dresser les rapports sur les différentes conventions passées
entre la société et ses dirigeants et par la suite, adresser
à qui de droit c'est à dire les associés.
Pendant longtemps, celui-ci a eu pour mission exclusive de
l'exercer. Mais de plus en plus et avec le développement des
recommandations de la corporategorvernance, le contrôle externe
doit être renforcé pour plus d'efficacité et
d'opérationnalité.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
214. Le commissaire aux comptes il faut le souligner, est un
professionnel chargé de contrôler la comptabilité de la
société, de la certifier et plus généralement de
vérifier que la vie sociale se déroule dans les bonnes
conditions. L'approbation des comptes incombe généralement
à la collectivité des associés. Mais ceux-ci ne sont pas
en mesure à cause de leur manque de temps et de compétences le
plus souvent des'assurer que les comptes constituent une image fidèle
des affaires sociales. De plus, il peut être néfaste pour une
société que les associés se prêtent à de
multiples contrôles ponctuels. Ce qui risquerait de porter atteinte aux
secrets des affaires. C'est pourquoi un spécialiste a été
chargé par la loi de vérifier les comptes au nom de
l'assemblée.
215. Bien plus, le contrôle exercé par le
commissaire aux comptes est également utile aux tiers qui envisagent
traiter avec la société. Il leur permet de connaitre la situation
de leur contractant. Le fait que les documents aient été
certifiés par un commissaire aux comptes, leur donne une force
considérable. La loi du 24 juillet 1966 en France constitue une
étape fondamentale dans l'évolution du commissariat aux
comptes.
Le statut du commissaire aux comptes a évolué
avec le temps
216. Néanmoins dans la société par
actions simplifiée, l'organisation d'un contrôle externe est
conditionnée à l'atteinte d'un certain seuil par la
société. La règle reste la liberté puisque la loi
précise clairement que les associés peuvent désigner un ou
plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions
prévues81 par l article853al 11. Il importe donc
d'étudier les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes dans
la SAS (paragraphe1) avant de soulever les difficultés
éventuelles (paragraphe2).
Paragraphe1 : la désignation d'un commissaire aux
comptes dans la SAS
217. Comme nous l'avons souligné plus haut, la
désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas une obligation dans
la société par actions simplifiée. Les associés ont
donc le choix de fonctionner sans un organe externe de contrôle. Il
s'agit-là de la solution de principe car dans certains cas, la
société sera tenue de designer au moins un commissaire aux
comptes. Il importe donc qu'avant de souligner la mission d'un commissaire aux
comptes (B) il faut s'appesantir sur les conditions de sa nomination(A).
81 Confère article 853 al 13. ; Voir
Neuville(C), l'émergence d'un actionnaire en France, PA, 1995,
p42.
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A-conditions de nomination du commissaire aux comptes
dans la SAS.
218. A ses débuts, la désignation du
commissaire aux comptes dans la société par actions
simplifiée est une obligation. Avec la loi de 1994 en France qui
consacre cette société, la désignation du commissaire aux
comptes était obligatoire. C'est dire qu'il fallait absolument organiser
un contrôle externe pour la société.Suite à
l'évolution du régime de la SAS, la désignation d'un CAC
est subordonnée à certaines exigences.
D'aprèsl'article 853 d'AUDSC la société
sera tenue de designer au moins deux des trois conditions ci-dessous :
- Un total bilan supérieur à cent vingt-cinq
millions (125000000).
- Chiffres d'affaires annuels supérieurs à deux
cent cinquante millions (250000000) franc cfa.
- Effectif permanent supérieur à 50 personnes.
219. La société n'est plus tenue de designer au
moins un commissaire aux comptes des lors qu'elle n'a pas rempli deux des
conditions fixées ci-dessus pendant les deux exercices
précédent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Ces
conditions ne sont donc pas cumulative et se résume à deux
aspects essentiellement. La désignation d'un commissaire aux comptes
dans la SAS est rendue obligatoire pour une société ayant un
poids financier important et un effectif considérable. Il va falloir
dans ce cas une expertise externe pour contrôler le flux financier de la
société. La désignation d'une commissaire aux comptes peut
être imposée(1) ou du fait des parties(2).
1)les cas de désignation imposée par la
loi.
220. La loi impose la désignation d'un commissaire aux
comptes dans deux cas essentiellement, lorsque la société atteint
un seuil ou alors lorsque la société par actions
simplifiée contrôle une autre société.
S'agissant de l'atteinte d'un seuil, le
législateurévoque un poids financier considérable de la
société a la clôture des comptes ou alors la prise en
compte de l'effectif de la société. Le poids financier concerne
le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise à la
clôture de l'exercice. Le montant est fixé à deux cent
cinquante millions. (250000000) f CFA. Ce poids financier concerne aussi le
total du bilan qui doit être supérieur à 125000000 FCFA. A
ce poids financier s'ajoute une autre condition tenant à l'effectif de
la société. La loi parle d'un effectif permanent de 50 personnes.
La raison c'est que, lorsque la société a atteint un seuil, les
enjeux
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deviennent importants, et la nécessité de
choisir une personne à même de mieux contrôler s'impose.
C'est critères n'étant pas cumulatifs, lorsqu' une
sociétéremplie deux des trois conditions posées, elle est
tenue de designer au moins un commissaire aux comptes. Il peut s'agir des deux
conditions tenant au poids financier ou de deux conditions
l'unefinancièrel'autretenant à l'effectif. Il s'agit dans ce
dernier cas d'un effectif permanent. Mais que revêt cette
réalité qu'il faut prendre en compte pour la désignation
du commissaire aux comptes ?
221. A priori,l'effectif permanent est constitué des
personnes en service de manière permanente dans la
société. Il s'agirait sans doute des salariés qui
bénéficie d'un contrat de travail qu'il soit à
durée déterminée ou indéterminée. Ce qui est
permanent s'oppose nécessairement a temporaire. Pour cela, on peut dire
que les personnes travaillant à temps partiel, les travailleurs
temporaires82ne seront pas prises en compte pour la
détermination de l'effectif permanent. L'autre souci est la non-
détermination de la périodeà partir de laquelle, sera
considérée la permanence de l'effectif. L'utilisation de ce
critère peut donc être source de difficultés. On pourrait
par exemple considérerqu'au bout de deux exercice cumulés, si la
société garde un effectif permanent de 50 personnes, dans ce cas
si une autre conditionest remplie est-elle devra désigner un commissaire
aux comptes. La société doit aussi designer un commissaire
lorsqu' elle contrôle une autre.
222. Le fait pour la société par actions
simplifiée de contrôler une société ou d'être
contrôlée par elle, oblige cette dernière à designer
au moins un commissaire aux comptes. Selon l'article 853- 13 « sont au
moins tenu de designer un commissaire aux comptes, les sociétés
par actions simplifiées qui contrôlent au sens de l'article 174
ci-dessus, une ou plusieurs sociétés ou qui sont
contrôléespar une ou plusieurs sociétés. »
Contrôler une société selon l'article 174 de l AUDSC, c'est
la détention effective du pouvoir de décision au sein de la
société. L'article 175 du même acte précisequ'une
personne physique ou morale est présumé détenir le
contrôle d'une société :
- Lorsqu'elle détient directement ou indirectement ou
par personne interposée, plus de la moitié du droit de vote.
- Lorsqu'elle dispose de plus de la moitié du droit de
vote en vertu d'un accord ou d'accord conclus avec d'autres associés. Il
ya donc deux hypothèses. La société peut être tenue
de designer un commissaire aux comptes soit parce qu'elle contrôle une
autre société. Ou alors si elle est contrôlée par
une autre.
82 Voir le code de travail
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223. Au-delà de ces cas de désignation
imposée par la loi, les associés peuvent demander sa
nomination.
2-La désignation du commissaire aux comptes
à l'initiative des associés
224. Selon l'alinéa 3 de l'article 853- 13, même
si les conditions prévues aux alinéas précédents ne
sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être
demandée en justice par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixième du capital. C'est dire qu'a
l'initiative d'un associé ou des associés remplissant la
condition imposée par la loi, il peut saisir le juge afin d'obtenir la
désignation d'un commissaire aux comptes. Ils procèderont le plus
souvent par une requête adressée au président du tribunal.
Cette possibilité offerte par la loi n'est donc pas attribuée
à tous les associés de la société.
225. Dans tous les cas, la présence d'un CAC dans la
SAS reste une faculté mais lorsque sa nomination devient obligatoire ou
alors voulue par les associés comme le précise l'acte
uniforme.il va falloir définir
son statut, il s'agit des conditions de sa nomination sa
rémunération et bien évidemment sa révocation.les
dispositions relatives à la SASrestentmuettes sur les cas relevant de
son statut.
226. Pour sa nomination, on sait que dans les
sociétés par action et notamment la SA, la désignation
d'un commissaire aux comptes se heurte a quelques
incompatibilités.83 En effet, l'acte uniforme interdit a
certaine personne de devenir contrôleur de la société. Par
exemple les apporteurs en nature, les administrateurs, certains parents ou
alliés de ces personnes. L'article 898 réprime tout individu qui
en son nom personnel ou à titre d'associé d'une
société, aura accepté, conservé exercé les
fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités
légales. L'infraction suppose que son visé l'acceptation de cette
mission en toute connaissance de cause. Cette interdiction se justifie par le
respect des règles de bonne gouvernance comptable.
Son activité se trouve être incompatible avec
entre autres ;
Toute activité ou tout acte de nature à porter
atteinte à son indépendance ;
Avec tout emploi salarié : toutefois, un commissaire
peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa
profession.
227. Avec toute activité commerciale qu'elle soit
exercée directement ou par personne interposée. Il va falloir
déterminer de manière précise dans les statuts les cas
d'incompatibilité. Les statuts peuvent désigner un commissaire
aux comptes à la mise en
83Yawaga(s), les infractions au contrôle de
gestion, in encyclopédie OHADA. p 991
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simplifiée en droit OHADA
place de la société. A l'absence sans doute de
l'assembléegénérale constitutive comme c'est le cas de la
SA cette mission peut être confiée à la collectivité
des associés. Les statuts doivent aussi indiquer l'organe qui
désignera le commissaire aux comptes en cour de vie sociale. Celle-ci
devrait obéir aux conditions de fond et de forme fixées par les
statuts.
Du point de vue du fond, le souhait serait que le commissaire
aux comptes soit designer par la collectivité des associés. Car,
il exerce sa mission principalement dans leur intérêt.
Du point de vue de la forme, la liberté sera bien
grande. Elle dépendra le plus forme utilisée pour la prise des
décisions. Exceptionnellement cette nomination peut être
opérée par la justice, à la demande des
associés.
228. Les statuts doivent également prévoir les
clauses relatives à sa rémunération. Il s'agir de
prévoir l'organe habileté a fixé sa
rémunération, son montant etc.
Le commissaire aux comptes étant
désigné, sa fonction dans la société peut prendre
fin soit parce que celle-ci ne remplit plus les critères pour être
tenu de disposer d'un CAC ou alors, suite à une révocation.
S'agissant de sa révocation elle n'est possible dans les
sociétés commerciales que dans deux conditions :
Elle ne peut résulter que d'une faute ou
d'empêchement.
Elle ne peut être prononcée que par
décision de l'autorité judiciaire. Ceci permet de garantir
l'indépendance du commissaire aux comptes. Ces conditions avaient
été posées par la loi de 1966 selon laquelle « le
commissaire aux compte ne peut être révoqué qu'en cas de
faute ou d'empêchement. La faute doit s'entendre ici de la mauvaise
exécution de la mission pour une cause imputable à
celui-ci.84
229. Le principe c'est que le commissaire aux comptes ne soit
pas révocable ad nutum. Ceci les éviterait d'être à
la merci des personnes qui les ont désignés. En cas de
révocationinjustifiée, le commissaire aux comptes peut être
maintenu en fonction jusqu'ààl'expirationde son mandat et obtenir
des dommages et intérêts. Dans tous les cas, le commissaire
désigné doit bénéficier d'une certaine
stabilité pour bien exercer sa mission.
B- la détermination de sa mission.
230. Les missions du commissaire aux comptes ont
considérablement évolué de nos jours. Celle-ci est
liée à l'évolution de la fonction elle-même. Dans la
SAS, le commissaire aux comptes rempli les missions d'un commissaire ordinaire
en dehors de quelques limitations liées àassouplissement de ses
pouvoirs notamment en matière de contrôle des conventions
84Cass . Com. 22 OCTOBRE 1991, bull Joly 1992 p 42.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
entre la société et les dirigeants. Le
commissaire n'est plus simplement un simple mandataire des associés
chargé, dans leur intérêt, de vérifier les comptes
présentés par les dirigeants. Il incarne désormais
l'intérêt de l'entreprise et des salariés. L'objet
même de son intervention s'est considérablement
développé car il ne se borne plus de contrôler les comptes
sociaux(1) qui constitue sa principale mission, mais de plus en plus la loi
leur accorde des missions spécifiques(2) qui constitue de ce fait le
prolongement de leur mission principale.
1)Le contrôle des comptes comme mission
principale du commissaire aux comptes
231. La mission primordiale des commissaires aux comptes est
de vérifier la pertinence des comptes de l'exercice tels qu'ils ont
été arrêtés par les dirigeants en l'occurrence de
président de la SAS ou le directeur général selon les cas.
Et tel qu'ils seront soumis à l'approbation des associés de la
SAS. Ils sont investis d'une mission permanente de contrôle de la
situation comptable et financière de la société, à
l' exclusion de toute immixtion dans la gestion. Ils doivent donc, a toute
époque de l'année, s'assurer de l'absence d'anomalies dans la vie
sociale traduite en chiffres, ce qui les amène à contrôler
la régularité, la sincérité et la
fidélité des comptes sociaux ainsi qu'à vérifier
les valeurs et les écritures comptables de la société. Ils
examinent aussi la pertinence et la concordance des informations figurant dans
le rapport des dirigeants avec les comptes annuels ou les documents
envoyés aux associés.
232. Le commissaire aux comptes doit vérifier que les
comptes de l'exercice sont réguliers, sincères et propres
à donner l'image fidèle de l'entreprise. Si la SAS établi
les comptes consolidés, ceux-ci font également l'objet de
contrôle. Quant aux comptes prévisionnels, le commissaire aux
comptes doit analyser la cohérence intrinsèque des
prévisions, au vu des résultats antérieurs de la
société, des conditions actuelles d'exploitation, de la
conjoncture économique générale, et des principes
comptables couramment admis.
233. Le commissaire aux comptes doit en principe s'assurer
que les comptes ont été dressés conformément aux
lois et règlements. Et du plan comptable OHADA. En clair il doit
s'assurer du respect de trois principes au moins85 : la prudence qui
est définie comme l'appréciation raisonnable des faits, afin
d'éviter les risques de transfert sur l'avenir d'incertitudes
présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats
de la société. La spécialisation des exercices qui
interdit d'enregistrer les charges et, les produits sur une autre année
comptable que celle les ayant vus naitre. Enfin la constance de la
méthode qui s'oppose à tout
85GARAUD(E), le commissaire aux comptes,
jurisclasseur commercial, 2OO2, p 12.
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simplifiée en droit OHADA
changement intempestif, d'un exercice a l'autre, de la
présentation des comptes ou des techniques d'évaluation retenues
par la société.
Une fois ces informations vérifiées, le
commissaires doit les porter a la connaissance des dirigeants.
2)-Les autres missions du commissaire aux
comptes.
234. La mission du commissaire aux comptes dans le
fonctionnement de la société ne se borne pas à la
certification des comptes et les informations communiquées aux
associés. Il a également des rôles divers qui n'ont pas
forcément un aspect financier et comptable. A noter que ces taches
restent subsidiaires. Il s'agit de mission d'information, d'alerte,
contrôle et suppléance.
235. Les commissaires aux comptes doivent informer à
titre principale la collectivité des associés. Par la
présentation des rapports sur la vie sociale et la marche de la
société. Le rapport peut être général ou
spécial. Il doit aussi signaler les irrégularités qu'il a
constatées lors de l'exercice de sa mission. Ce rôle est
subsidiaire dans la mesure où il ne lui revient pas d'informer les
associés. Cette tâche incombe aux dirigeants. Il doit se cantonner
à surveiller la qualité des informations données par les
dirigeants aux associés. Et d'attirerl'attention des associés sur
certains faits susceptibles de fausser les comptes. Mais ils ne doivent en
aucun cas empiéter dans le domaine des dirigeants. S'il le fait il court
le risque d'enlèvement ou alors il peut être qualifié de
dirigeant de fait. Il doit également assurer l'information des
dirigeants sur le résultat des vérifications qu'il a obtenus.Dans
la continuité de cette mission d'information, le commissaire aux comptes
a une mission d'alerte.
236. Dans la SAS, la procédure lorsqu'elle est
engagée sera conforme à celle prévue pour les
sociétés autres que les sociétés anonymes. S'il
constate des faits de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation, il doit déclencher une procédure d'alerte
destinée à provoquer des mesures de redressement. Selon une
procédure décrite par l'acte uniforme.
Le commissaire aux comptes a également une mission de
surveillance. Il veille notamment à ce que l'égalité des
associés soit respectée. C'est à dire que les actions
d'une même catégorie ouvrent droit à des
prérogatives identiques. Il doit signaler les pratiques susceptibles
d'appui de majorité. Il doit aussi révéler au procureur de
la république des faits délictueux qui a eu connaissance lors de
l'exercice de sa mission.
237. Le commissaire a aussi un rôle de
suppléance il peut convoquer l'assemblée lorsque les dirigeants
omettent ou refuse de le faire. L'urgence n'est pas nécessaire, il
s'agit de l'inaction
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
des dirigeants. Mais tous ces aspects n'étant pas
expressément prévus dans la SAS, sa mission lorsqu'il sera
désigné s'annonce difficile.
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