B-l'intérêt d'un droit au renseignement en
cas de défaillance du droit à l'information
170. En cas de défaillance ou d'insuffisance de
l'information des associés, ceux-ci doivent être capable d'avoir
des informations supplémentaires. Et se moyens d'informations
supplémentaires se trouve être l'expertise de gestion.
L'intérêt de cette expertise est d'obtenir des informations sur la
gestion de la société, qui permettront au demandeur
d'apprécierl'opportunité de certains actes de gestion. Elle
pourra donc être de nature à justifier l'exercice ultérieur
d'actions contre les dirigeants sociaux.
Il reviendra aux statuts d'organiser cette expertise.
Généralement quand elle est mise en oeuvre par les actionnaires,
la procédure commence par une demande écrite d'information faite
auprès des organes dirigeants, portant sur une ou plusieurs
opération de gestion de la société concernée.
L'autre exigence est liée à la qualité des associés
qui doivent engager cette expertise. Dans la société anonyme,
elle est reconnu aux actionnaires détenant au moins 5 du capital
social.
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