SECTION2 : LES IMPLICATIONSDE LA LIBERE STATUTAIRE DU
POUVOIR
DELIBERANT
166. Il s'agit de relever les conséquences sur le
droit àl'information des associés d'unepart (paragraphe1) ainsi
que sur le droit de vote des associés d'autre part (paragraphe2)
Paragraphe 1 : les implications liées à
l'information des associés
167. La libre détermination de l'information des
associés peut avoir des conséquences fâcheuses sur ce droit
pourtant utile à la prise de décision. En effet, rien ne fait
obligation de prévoir dans les statuts l'information des
associés. De deux choses l'une : soit ceux-ci optent pour son
organisation et dans ce cas des clauses statutaires seront prévues
à cet effet.Soit il
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La gestion de la société par actions
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n'y aura pas d'organisation du tout. Puisque dans tous les cas
il ny aura pas de sanction en cas d'inobservation. Dans ce dernier cas
c'està dire en l'absence du droit d'information des associés les
difficultés peuvent se poser. On peut s'interroger sur la pertinence des
décisions voire même leur crédibilité. On comprend
mal comment les associés pourront prendre utilement une décision
sans aucune information préalable encore moins permanente. En tout
état de cause, l'information a des enjeux. Ceux-ci sont liés
à l'importance qu'elle a pour les actionnaires(A) ainsi que
l'intérêt du droit de renseignement en cas de défaillance.
(B).
A- L'importance de l'information pour les
associés
168. L'information est d'une importance capitale pour les
associés. Elle fait partie de leur droit politique à la
différence des droits financiers et droits patrimoniaux, elle est un
droit extra pécuniaire qui n'est donc pas dans le commerce. Ce droit a
été renforcé au fur et à mesure de
l'évolution du droit des sociétés dans la mesure où
il représente des enjeux importants pour les actionnaires
169. La théorie du droit des actionnaires date de la
fin du XIXème siècle en France ou Thaler l'a importé
d'Allemagne. Elle répond à deux préoccupations
essentielles et fondamentales : déterminer quels sont les droits qui
qualifient l'actionnaire et que l'on ne peut lui enlever ni par la convention
ni par la loi sans lui faire perdre sa qualité d'actionnaire. Et plus
pratiquement elle cherche à percevoir quelles sont les
conséquencesmêmeéventuelles de la qualité
d'actionnaire. Le droit à l'information des actionnaires est
perçu traditionnellement, comme un moyen d'éclairer le droit de
vote de l'actionnaire. Les premiers textes relatifs à l'information
datent de 1935 et ont donné lieu à de nombreux procès, car
les administrateurs craignaient que les renseignements qui leurs étaient
demandés, ne puissent être utilisés contre eux pour la
constitution d'une majorité hostile ou la critique de leur
gestion.68 Deplus, l'information coute cher et le secret des
affaires doit être préservé. L'information permet aux
associés de mieux contrôler la gestion. C'est grâce à
ellequ'ils peuvent se renseigner sur la gestion faite par les dirigeants. Et
s'ils ne sont pas d'accord avec les décisions prises, prendre les
mesures qui s'imposent. Il est aussi normal que les actionnaires
connaissentl'état des affaires sociales puisqu'ils sont les maitres, les
propriétaires de la société. L'information va donc leur
permettre d'apprécier les performances de la société et de
connaitre sa richesse. Elle a alors pour finalité, l'exercice d'un
pouvoir de participation. L'actionnaire a des pouvoirs qui
68 Le cannu(P) op cit
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lui permettent d'influer sur le fonctionnement de la
société. Pour les exercer, il doit être informé.
C'est toujours lui qui peut approuver ou désapprouver la politique
sociale pour cela, il doit être informé. Le droit à
l'information est donc inhérent à l'appartenance de
l'associé à la société. Il est donc utile qu'en cas
de défaillance, que les associés puissent être capables
d'avoir des renseignements.
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