B - les limitations légalement
prévues.
163. La liberté octroyée aux statuts pour la
détermination des conditions de validité des décisions
connait néanmoins des limitations prévues par la loi
elle-même. En effet, l'article853/22 de L'AUDSC précise que «
les clauses statutaire visées aux articles 853/17 853/18/ 853/19
853/20 ci-dessus ne peuventêtre adoptées qu'à
l'unanimité des associés. »il s'agit pour la plus part
des clauses relative à la composition du capital social et son
évolution, permettant de garantir sa stabilité,
l'équilibre initial et la pérennité de la
société. Sont concernées par l'unanimité, les
clauses relativesàl'inaliénabilité des actions,
l'agrément préalable de la société pour tout
cession d'action, l'obligation pour les actionnaires
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
de céder ses actions dans les conditions prévues
par les statuts, la suspension de l'exercice du droit de vote et de l'exclusion
dans les conditions fixées par les statuts de la société
un actionnaire dont le contrôle est modifié.
164. Dans ces hypothèses donc, la loi impose
l'unanimité. C'est dire que pour la validité de la
décision, tous les associés doivent prendre part au vote. La
société par actions simplifiée se rapproche ainsi de la
société des personnes, ou l'unanimité est requise pour la
prise de décision. Cette solution nous semble juste et légitime
eu égardàl'importance que revêt ces décisionspour la
vie de la société et la situation des associés. IL est
donc normal,qu'il participe à celle-ci pour garantir leur
intérêt. Il ne sera donc pas possible pour les statuts de les
aménager sans courir le risque de l'annulation. Celle-ci peut
résulter d'un accord informel pris par les associés. Toutefois,
en raison de leur portée, cette décision touchant
àl'équilibremême du contrat, un débat devrait
s'instaurer pour leur introduction ou pour leur suppression. Aussi, les statuts
pourront ils prévoir utilement la réunion d'une
assemblée.
165. Avec l'unanimité, tous les associés sont
appelésà voter sans restriction qu'il soit majoritaire ou
minoritaire. Ils ont tous les mêmes droits quelles que soient les clauses
statutaires. Mais l'utilisation de l'unanimité présente des
inconvénients au moins pour deux raisons. Relativement à la
première, elle est difficilement dans les sociétés
comportant plusieurs associés. La deuxième c'est que, un seul
associé peut bloquer le fonctionnement réel de la
société. Néanmoins cette mesure est citée comme
assurant une meilleure protection aux actionnaires minoritaires. Cette
souplesse ne sera pas sans conséquence. Pour cela il est utile de
s'interroger sur la pertinence du pouvoir délibérant dans la
SAS.
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