Paragraphe2 : le libre choix des conditions de
validité de décisions collectives
Les conditions dans lesquelles les décisions sont
prises concernent les règles de quorum et de majorité. A part
quelques limitations prévues par la loi(B) elles devront pour la plus
part être déterminées par les statuts(B).
A - le principe de la libre fixation des règles
de quorum et de majorité
Nous analyserons d'une part la détermination des
règles de quorum(1) et les règles de majorité d'autre
part(2).
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1-la détermination des règles de
quorum.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
160. Par définition, le quorum66
désigne le nombre d'administrateurs qui doivent êtreprésent
ou représentés pour qu'une assemblée ait valablement
lieux. Qu'il s'agisse de la société anonyme ou des autres formes
sociales, l'acte uniforme fixe ces conditions de prise de décisions.
Dans la SA par exemple, le quorum diffère selon qu'on a affaire à
une assemblée générale ordinaire ou un assemblée
générale extraordinaire. La première ne peut valablement
délibérer sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le quart
des actions. Toutefois sur deuxième convocation aucun quorum n'est
requis. (Article 549 AUSC).Par contre, pour la deuxièmeassemblée,
elle ne délibère valablement, que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins la
moitié des actions sur première convocation, et le quart des
actions sur deuxième convocation. Mais lorsque le quorum n'est pas
réuni, l'assemblée peut être convoquée pour une
troisième fois, dans un délai qui ne peut excéder deux
mois à compter de la date fixer pour la deuxième convocation, le
quorum restant fixé au quart des actions.
161. il est important de relever que dans la SA, les
règles de quorum sont différentes selon les assemblées.
Ceci se justifie par la spécificité des décisions que
chaque assemblée a àprendre l'adage « qui peut le plus
peut le moins » ne trouve pas application ici. Mais avec la SAS, la
souplesse qui caractérise son organisation, les associés auront
une alternative. Soit poser queles règles de quorum seront les
mêmes pour toutes les décisions. Puisque, il n'y aura pas
forcement de distinction entre les assemblées. Soit fixer les
règles de quorum en fonction des décisions à prendre. Des
clauses statuaires relatives au quorum doivent donc être insérer
de façon précise dans les statuts, pour éviter les
conflits qui pourraient en résulter. Quand est-il des règles
relatives à la majorité.
2- la détermination des règles de
majorité.
162. Le dictionnaire de langue donne plusieurs
définitions au terme majorité.67 Elle est d' abord
perçue comme l'âge à partir duquel, une personne devient
capable et pleinement responsable. Elle renvoie aussi au nombre de voix
exigé pour le vote d'une résolution. C'est dans ce second sens
que nous entendons le mot majorité ici. Dans la SAS, àl'exception
des décisions qui seront prises àl'unanimité et donc, on
ne peut plus modifier cette exigence légale dans les statuts, les
associés ont toute la liberté pour fixer les règles de
majorité. Les
66 Vocabulaire juridique, op cit.
67Dictionnaire petit robert.
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possibilités sont immenses. De la consécration
de la majorité simple à la majorité qualifiée en
passant par la majorité absolue.
La majorité absolue n'est pas de règle dans la
SAS. Une majorité simple peut être retenue, même pour les
opérations courantes telles que la fusion. La majorité peut
être celle des associés qui soient présents ou même
représentés. Celle-ci peut même concernée les
associés non présents et non représentés. Il faut
dans ce cas éviter des formules très vagues dans la
rédaction des clauses concernant la majorité. Par exemple les
décisions seront prises à la majorité des membres. Ou
alors, les décisions sont prises à la majorité des
votants, ces formulations entraineraient plus de problèmes quelles
pourraient en résoudre.
En effet, on peut s'interroger sur la nature de la
majorité, sur le décompte des voix des présents,
abstentionnismes etc. . En l'absence de règles légales et de
solutions approuvées, il revient aux statuts, d'être précis
sur le décompte des voix et les règles de majorité. Les
règles statutaires concernant la majorité peuvent être
rédigées de la manière suivante : les décisions
seront prises à la majorité absolue des présents et
représentés. Ceci va permettre d'admettre le vote par
procuration. Et les sociétaires qui s'abstiennent lors du vote sont
considérés comme repoussant les résolutions mises au vote.
Ou alors les décisions sont prises à la majorité absolue
des seules voix exprimées. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls
ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Par ailleurs, une majorité renforcée et
qualifiée, voire l'unanimité peut être imposée par
les statuts pour toutes les décisions y compris l'approbation des
comptes. Un associé majoritaire ou le président peut être
titulaire d'un droit de vote pour certaines décisions sensibles
limitativement prévues par les statuts. Une voix
prépondérante peut être donnée à une personne
qui aura le pouvoir d'arbitrage en cas de partage de voix.
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