Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

§2. CONCLUSION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

S'agissant de sa conclusion, le schéma classique de contrat est bâti sur les concepts d'offre acceptation, avec les concepts dualistes d'émission réception. Le contrat d'adhésion a substitué les notions de stipulation. La formation du contrat électronique est également marquée par le fait qu'internet supprime les étapes de l'intermédiation, et permet le rapport direct⁶².

La conclusion d'un contrat électronique est singulière puisque les cocontractants ne se rencontrent pas physiquement, ils n'échangent que par des supports électroniques, des intermédiaires virtuels. Par application d'un principe de droit commun (mentionné en sus) ci-après, la formation du contrat conclu par voie électronique se caractérise par la rencontre d'une offre et d'une acceptation⁶³. Le fait simplement à cliquer sur un élément, cela détermine votre volonté manifesté. Il consiste de cliquer sur j'accepte les termes du contrat, ou en cliquant sur je n'accepte pas les termes du contrat⁶⁴. Certes, cette succession existait dans les contrats papier mais elle prenait habituellement forme dans un même document. Tant la jurisprudence de Common law que celle de droit civil ont étudié l'hypothèse qu'un contrat puisse être considéré comme étant conclu lorsque soit l'offre, soit l'acceptation, soit les deux n'ont pas été précisément formalisées dans un document⁶⁵.

Lorsque la conclusion du contrat se déroule en un seul trait de temps, il n'y a aucun problème. Le concours des volontés se réalisera alors au moment même de cette conclusion du contrat et à ce lieu là. C'est le cas ordinaire des contrats conclus par téléphone entre les deux parties intéressées. Dans ces conditions, le concours des volontés est instantané sauf en ce qui concerne le lieu. Mais la situation change lorsque la manifestation des volontés doit se faire en deux ou plusieurs phases : l'une des parties faisant une offre (ou pollicitation), l'autre partie devant accepter cette offre. C'est le cas des contrats par correspondances ou entre personnes non présentes ou personnes éloignées. Néanmoins, les contrats électroniques présentent aussi la spécificité d'être conclus avec les machines en l'absence de tout contact

⁶² Contrat électronique, [en ligne]. Disponible sur http://www.lexinter.net. (Page consultée le 30 juillet 2016 à 12h02).

⁶³ J. DRAY, « Régime juridique du contrat conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur », article juridique publié le 05/06/2014.

⁶⁴ V. GAUTRAIS, « La couleur du consentement électronique » in les cahiers de propriété intellectuelle, 2003, p. 161.

⁶⁵ V. GAUTRAIS, Les principes d'unidroit face au contrat électronique, s.l. R.J.T. 2002, p. 500.

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physique, direct et simultané⁶⁶. De même, pour établir la réalité de l'engagement souscrit par le consommateur, un processus séquentiel de consentement à la conclusion du contrat électronique à l'ouverture d'un compte au près des opérateurs téléphoniques (pour faciliter le paiement dudit contrat). Tout client abonné du l'un de réseau, peut bénéficier du service via mobile banque. Le client sera tenu de payer pour tous les coûts liés au réseau encourus en utilisant le service (voir infra). Il sera également tenu de payer les Tarifs applicables pour l'utilisation des services, le client pourra souscrire aux services auprès de n'importe quel Agent sur toute l'étendue de la République démocratique du Congo. Après avoir été enregistré comme client, il sera demandé au client de fournir les informations suivantes sur le formulaire d'inscription (« le Formulaire d'enregistrement ») que le client devrait signer. Le numéro d'identification associé au formulaire reprenant une identification acceptable que le client ou consommateur avait fournie le nom complet ; adresse physique ; date de naissance ; nationalité ; le numéro de téléphone mobile. Au cas ou la SIM est abimée perdue ou violée, le client est dans l'obligation d'informer immédiatement les services. La SIM abimée, perdue ou volée sera automatiquement désactivée afin d'empêcher une éventuelle utilisation des services. Jusqu'à ce que cette SIM soit remplacée. Les frais de rechange seront applicables et le client devra payer tous le frais et transaction réalisés. Cas procéder par la plus part de fournisseur de réseau⁶⁷.

Le cybermarchand doit informer l'acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d'éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement ; en pratique, un courriel de confirmation est envoyé, généralement accompagné d'une adresse électronique permettant de suivre la commande.

La formation du contrat est gouvernée par le principe de la liberté contractuelle et le principe du consensualisme. A partir du moment où la volonté seule fait le contrat, le législateur doit laisser une initiative maximale aux individus, une liberté totale de contracter ou non et d'aménager le contenu de leur contrat. Le nombre et le genre de contrats qui

⁶⁶ NDUKUMA ADJAYI Kodjo, op. Cit., pp. 181-182.

⁶⁷ Termes et conditions-m-psa, vodacom RDC [en ligne] sur https://www.Vodacom.cd, page consulté le 2 octobre 2016 à 16 h 30.

⁶⁸ S. DRUFFIN-BRICCA et les autres, Annales corrigées droit civil : Les obligations, édition Gualino, Paris-1999, p. 136.

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peuvent être conclus ne sont pas limités par la loi. Les règles légales en matière contractuelle sont pour l'essentiel supplétives de volonté, les règles impératives ne devant être que d'exception. Le législateur ne doit pas non plus imposer de contraintes supplémentaires aux parties. Le formalisme a été abandonné comme principe au profit du consensualisme qui ne subordonne que de façon exceptionnelle la validité du contrat à des formalités. Le principe de l'autonomie de la volonté gouverne également la phase d'exécution du contrat. Puisque le contrat est une manifestation de volonté, cette volonté doit être respectée telle qu'elle existait lors de la formation du contrat. La fidélité à cette volonté emporte plusieurs conséquences : seul celui qui a exprimé sa volonté est tenu par le contrat (principe de l'effet relatif des contrats) ; l'interprétation du contrat ne doit être faite que par référence à ce que les parties ont voulu. Le contrat ne peut être atteint par les tiers, quels qu'ils soient. Pas plus que les autres, le juge et le législateur n'ont le pouvoir d'intervenir dans la vie du contrat qui est intangible. Ainsi les changements législatifs ne doivent pas, par principe affecter les obligations contractuelles, qui ne doivent pas être révisées, même quand les circonstances économiques⁶⁸ ont évolué. Or, de plus en plus de solutions du droit positif ne correspondent plus à cette théorie individuelle idéaliste. Les conceptions sociales du contrat qui les inspirent expliquent ce phénomène. Le contrat n'est pas seulement un accord entre deux individus, c'est aussi un fait social, un événement qui intéresse la société dans son ensemble. La situation créée par le contrat ne peut être indifférent aux autres membres du corps social. Le principe de l'effet relatif des contrats a ainsi été contesté dans sa portée : le contrat peut avoir des effets en dehors du cercle restreint des parties. Aujourd'hui la liberté de l'individu ne peut plus être totale. Dès lors que la société est organisée, elle est source de contraintes. On ne peut laisser les individus libres de tout, c'est la condition de toute vie en société où l'intérêt individuel est confronté non seulement à l'intérêt des autres mais aussi à l'intérêt collectif. La liberté contractuelle trouve alors ses limites. Tous les hommes ne sont pas égaux en fait, il faut éviter que certains profitent de leur puissance pour imposer leur volonté aux plus faibles. Il faut aussi orienter la vie contractuelle dans un sens favorable à l'utilité du groupe social dans son ensemble. Ces conceptions sociales du contrat préconisent un plus grand rôle pour le législateur et pour le juge. Alors que la théorie individualiste leur interdisait de s'immiscer dans l'accord des parties, les théories sociales leurs reconnaissent ce pouvoir dans la

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recherche de l'équilibre du contrat. Désormais, et dans la logique de leur fonction respective, le législateur a la possibilité de diriger le contrat, et le juge d'en garantir l'exécution⁶⁹.

Ce par ces mots, qui nous amène à l'analyse de l'exécution du contrat

électronique.

⁶⁹Idem pp. 136-137.

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