Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

SECTION 2. CARACTERISTIQUES ET CONCLUSION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Il ressort de cette section, l'analyse de la conclusion du contrat électronique (§2), ainsi que de son caractéristique (§1), car le passage de l'analogie au numérique annonce l'avènement d'un nouvel âge dont les conséquences juridiques sont multiples.

§1. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Il paraît loin le temps où les contrats étaient conclus simplement, entre deux personnes physiques situées en un même lieu et qui apposaient leur signature manuscrite sur un document papier pour valider leur engagement... cela semble presque désuet à notre époque, compte tenu de l'évolution des technologies qui permettent notamment à chacun de conclure des transactions via internet, et à la signature papier. A cela, s'ajoutent des considérations écologiques cherchant à éliminer au maximum les documents papier et à limiter les stocks et les archives⁵⁸. Le contrat électronique est caractérisé par la dépersonnalisation, la dématérialisation, et la délocalisation des échanges par internet. De même, le processus contractuel par voie électronique, et le régime de l'établissement ou de la résidence des opérateurs est empreint d'une grande spécificité par rapport aux conditions dans

⁵⁷ Munkindji Kabundji, « L'inviolabilité du secret des correspondances en droit congolais : cas de courriers électroniques ou e-mails » in Les Analyses juridique revue quadimestrielle n° 30-novembre 2014, pp. 44-45. ⁵⁸V. Déborah COHEN, La spécificité des contrats liés aux technologies issues du numérique. Quelles singularités ces contrats présentent-ils, comparés à ceux du monde analogique ?, tome I, ?thèse multig? université de paris II panthéon-Assas, dirigée par le professeur émérite Francis Balle, le 16 décembre 2011, p. 19.

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lesquelles s'effectue le contrat traditionnel⁵⁹. ?Une modification du support de l'échange, en notre avis, n'entraîne ou n'entraînera pas celle de nature juridique qui reste un contrat. « À coup sur » s'agissant d'un contrat lui-même, sauf pour certains d'entre eux spécifiques nécessitant un formalisme particulier, aucune forme particulière n'est requise pour la validité du contrat. De ce point de vue?, « le contrat reste valable mais les parties encoururent seulement une difficulté de preuve »⁶⁰. Ce pendant, la conclusion des contrats électroniques est tout à fait possible pourvu que soit adaptée à l'expression de consentement. Ce qui n'empêche de le mentionné que dans pareil circonstance (du contrat électronique), celui-ci prend plus la forme d'un contrat d'adhésion que d'un contrat ordinaire.

« Le commerce électronique ayant une vocation planétaire, les contrats passés sur les réseaux numériques ont un caractère international très marqué. Néanmoins, ce caractère international n'apparaît dans la plupart des cas que lors de conflits entre les parties, la formation et exécution des contrats pouvant se faire instantanément sans que les parties s'aperçoivent de cette dimension internationale. Les contrats étudiés dans le cadre de ces recherches seront majoritairement issus de la pratique française du commerce électronique. Ces contrats tirés directement de la pratique, évolutive et concurrentielle des réseaux numériques, sont marqués par leur densité ou par leur caractère succinct. Dans la mesure où le réseau internet est regardé comme un champ de liberté, les pratiques contractuelles qui y prennent place sont aussi multiples en nombre qu'en espèce, de sorte qu'aucune étude sérieuse ne peut prétendre à l'exhaustivité. Cependant, cette multiplicité des contrats, qui crée une sorte de maillage contractuel sur le réseau internet et garantit l'effectivité de la régulation contractuelle, n'est pas un obstacle à une présentation catégorielle des pratiques les plus couramment rencontrées »⁶¹.

On n'est peut clore ce chapitre sur la définition des concepts, sans dire quelques mots sur la conclusion du contrat électronique.

⁵⁹ Contrat électronique, [en ligne]. Disponible sur http://www.lexinter.net. (Page consultée le 30 juillet 2016 à 12h02?).

⁶⁰ LUTUMBA WA LUTUMBA et PINDI MBENSA KIFU, Droit civil des obligations, notes destinées aux étudiants de deuxième graduat droit, UNIKIN 2010-2011, p. 42.

⁶¹ H. Mayé ASSOKO, La régulation des réseaux numériques par le contrat, ?thèse multig?, université de Toulouse I-sciences sociales, 26 novembre 2006, p. 31.

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