Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

§2. NOTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Dans un monde où évoluent des milliers d'êtres humains, il n'est pas choquant de constater qu'il est tout à fait normal que chaque jour naissent des milliers de contrats, les uns s'établissent d'une manière électronique tandis que les autres sont écrits. Cependant, bien que tous les contrats se ressemblent par la présence de plusieurs volontés appartenant à divers

⁴⁸ D. Gobert et Etienne MONTERO, « La signature dans le contrat et les paiements électroniques : l'approche fonctionnelle » in cahiers du CRID, n° 17, Bruxelles, Bruylant, n.d, pp. 53-97.

⁴⁹ E. CAPRIOLI, Le juge et la preuve électronique, [en ligne]. Disponible sur http://www.caprioli-avocats.com. (Page consultée le 02/08/2016 à 18h06?).

⁵⁰ K. MEHDAOUI, op. Cit, p. 21.

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signataires, ces contrats ne possèdent pas la même finalité dont les uns et les autres se créent dans un but commercial ou civil⁵¹. Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s'est interrogé sur la façon de rendre possible l'utilisation du support électronique dans un monde où seule l'utilisation support papier était possible jusqu'à peu. L'objectif était d'éviter que la loi par son attachement au support papier n'entrave l'utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne (ce que nous souhaitons à travers cette rédaction, en droit positif congolais). Dans ce contexte, la commission des Nations Unies pour le Développement du commerce international (CNUDI) a développé les principes de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s'ils sont en mesure d'endosser les mêmes fonctions que ces derniers⁵².

Le législateur français, s'inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives à la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Il a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne.⁵³ « Nous avons pris le cas de la France, pour preuve, attitre exemplatif (a coup sur) pour de n'est pas utiliser l'expression : le législateur le plus à jour, parce que non seulement nous faisons partir de la même famille du droit, nous citons : roman germanique, en outre, c'est aussi parce qu'elle a déjà adaptée ses lois pour s'est conformée à la NTIC (contrat ; preuve ; commerce électroniques ; et les transactions via mobile) », comme nous l'avons ci-haut mentionné.

On le voit, « les qualificatifs ne manquent pas pour décrire ce phénomène majeur de la fin du XXIème siècle qui a véritablement bouleversé le fonctionnement traditionnel des sociétés contemporaines. L'internet correspond à un ensemble de réseaux informatiques qui sont reliés par le protocole de communication TCP/IP et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs. L'internet a ainsi pour objectif de relier

⁵¹J. Richani, Les preuves dans l'arbitrage international, ?thèse multig?, université libanaise, le 14 juin 2013, p. 135.

⁵² M. Lamotte, L'encadrement du contrant électronique : l'exemple français. [En ligne]. Disponible sur http://hdl.handle.net/1866/5223. (Page consultée le 04/08/2016 à 15h30»)

⁵³ Idem, p. I.

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entre eux tous les ordinateurs du monde. Evaluer la taille d'internet à un moment s'avère délicat, pourtant, force est de constater que ce medium a connu une croissance exponentielle depuis la fin des années 1980. Ainsi, en 1991, 300 000 ordinateurs seulement étaient reliés à internet au niveau mondial, ce chiffre, (comme la confirmée l'auteur), dépassait les 580 millions de foyers connectés à l'internet, soit plus d'un foyer (...), sur deux (57,8%) contre 12,7 millions (49,4%) au 4^ème trimestre 2007, soit une progression de 18% un peu plus d'un an »⁵⁴. Ce medium de message permet de communiquer, de s'informer, de s'instruire et aussi de conclure des transactions en un clic, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à des interlocuteurs physiques et sans avoir à se déplacer pour effectuer ses achats. L'internet constitue donc un nouvel espace décentralisé, qui transcende les frontières, un espace qu'aucun opérateur ni aucun Etat ne maîtrise entièrement, un espace où chacun peut agir, s'exprimer et travailler. Internet constitue en définitive un espace épris de liberté. Les technologies jouent un rôle croissant dans la société et exercent une réelle influence sur celle-ci suscitant des questions tant au plan philosophique que juridique⁵⁵. En ce qui concerne la dénomination donnée à ce type de contrat, certains juristes privilégient l'expression « contrat cyberspatial », plutôt que numérique ou électronique, afin de mettre en relief non pas le type de technique utilisée mais le fait que les relations d'affaire se nouent dans l'espace virtuel. En outre, ils estiment que la référence à l'électronique laisse la porte ouverte à des modes de communication classiques comme le téléphone, la télécopie, qui ses situent tout à fait en dehors du cyberespace. Or, ce qui pose des questions nouvelles, c'est le cyberespace en tant que lieu d'échanges et de communication. Pour d'autres, ils proposent de parler plutôt de « contrats relatifs à l'informatique» puisqu'il s'agit de « contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.)⁵⁶. En outre s'agissant de mise à jour, aujourd'hui, face à l'évolution technologique et au développement des activités de diffusion d'information en mode électronique, la terminologie du domaine des télécommunications à évolué au point que le terme télécommunications ne traduit plus suffisamment la réalité des technologies de l'information et de communication. Les spécialistes lui préfèrent désormais celui de communications électroniques. D'ailleurs, pour rattraper cette avancée et intégrer cette évolution terminologique, le projet de loi en cours d'élaboration en RDC, et que le gouvernement congolais a soumis depuis 2012 aux opérateurs de téléphonie pour analyse et consultation via la Fédération des Entreprises du Congo ci-après

⁵⁴ Idem, p. 2.

⁵⁵ Idem, p. 1-2.

⁵⁶ K. MEHDAOUI, op. Cit, pp. 7-8.

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FEC, est intitulé loi-cadre sur les communications électroniques, en remplacement de celle en vigueur, et nommée loi-cadre sur les télécommunications en RDC. La raison exprimée dans l'Exposé de motif, étant celle de substituer la notion des télécommunications par celle de communications électroniques, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et services. Une autre mise à jour y est annexée, celle de modification de l'ancienne Loi sur l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications en Loi sur l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes du Congo⁵⁷.

Ce disant, nous allons à présent analyser la section deuxième qui porte sur la conclusion et caractéristiques du contrat, sous sa forme électronique.