Paragraphe 2 : L'accroissement du degré d'ouverture
de la gouvernance
financière
La gestion des finances publiques en Côte d'ivoire a
été pendant longtemps réputée pour son
opacité. Il en filtrait très peu d'information à
l'attention du public. Avec l'introduction d'un cadre légale pour la
transparence, « l'information claire du public sur la structure et les
fonctions des administrations publiques, les visées de la politique de
finances publiques, les comptes du secteur public et les projections
budgétaires »63, devient une obligation que doivent
s'efforcer de remplir les autorités politiques et administratives. En
cela, la transparence renforce la responsabilisation et accroît la
crédibilité des autorités, ce qui a pour avantages de
réduire l'opacité de la gouvernance financière (A)
et d'inciter un public bien informé à soutenir plus
fermement des politiques macroéconomiques saines
(B).
A) : L'ouverture du processus budgétaire
Le processus budgétaire et les informations contenues
dans les documents budgétaires sont essentiels à la transparence
des finances publiques. Le budget annuel est, presque sans exception, le
principal instrument de la politique de finances publiques. C'est par son
intermédiaire que les autorités publiques présentent leurs
projets de dépenses et indiquent par quels moyens ils seront
financés, dans le contexte d'un énoncé explicite de leurs
objectifs stratégiques. Parallèlement à l'introduction de
la budgétisation par ligne des dépenses64
établie par les services administratifs et qui fournit l'essentiel des
informations nécessaires aux autorités législatives pour
examiner
63 KOPITS (G) & GRAIG (J), 1998, Transparency
in Government Operations, IMF Occasional Paper N° 158.
64 Cette nouvelle donne marque une rupture d'avec
les pratiques antérieures qui se basaient sur l'utilisation de budget de
moyens (Loi organique N°59-249 du 31 décembre 1959 relatives aux
lois de finances). En effet les opérations de dépenses publiques
étaient présentées sur la base d'un organigramme
administratif et non pas en fonction d'un objectif économique ou social
que s'assigne la puissance publique. Avec la LOLF de 2014 (art. 51) les
opérations de dépenses publiques sont retracées dans un
budget dit « fonctionnel ». IL s'agit ici de mettre en avant la
fonction sociale qu'elles permettent de réaliser, le budget se
résume donc en une ventilation des dépenses par catégories
fonctionnelles ; on parle alors de budget de l'éducation, de budget de
la santé etc.
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et approuver les dépenses, l'État utilise le
budget afin de dévoiler les détails de ses proposition de
recouvrement de recettes et d'emprunts, pour les insérer dans leur
contexte historique et expliquer comment elles l'aideront à atteindre
ses objectifs65.
Ces informations fournies à l'occasion du budget annuel
couvrent l'ensemble des activités budgétaires. Il n'est possible
de mesurer avec exactitude la compatibilité de l'utilisation des
ressources publiques avec les objectifs politiques et les programmes
annoncés que si, des éléments comme les fonds
extrabudgétaires, les opérations quasi-budgétaires et les
dépenses fiscales sont intégrées dans la
présentation du budget. Les informations sur la manière dont le
budget est préparé et exécuté, y compris sur le
rôle de documents comme les circulaires budgétaires, doivent
également être immédiatement disponibles.
La transparence exige à la fois que l'administration
centrale dispose d'informations suffisantes, exhaustives et fiables pour
s'acquitter de ses responsabilités et pour rester comptable de ses
actions. Ces principes et pratiques concernant la transparence du processus
budgétaire se rapportent à la documentation budgétaire,
à la présentation du budget, aux procédures
d'exécution du budget, ainsi qu'à la publication de rapports sur
les finances publiques66 et aux audits. Plusieurs des bonnes
pratiques de l'OCDE67 en matière de transparence
budgétaire s'attachent particulièrement à cet aspect de la
bonne gouvernance des finances publiques. Ces standards de gestion des finances
publiques dont l'UE se fait le porte-étendard préconisent
l'information du public sur la conduite de l'ensemble du processus
budgétaire.
65 Cf. article 53 de la LOLF 2014.
66 Le gouvernement publie au moins une fois par an
des informations détaillées sur le niveau de composition de son
endettement interne comme externe, de ses actifs financiers et de ses
principales obligations non liées à la dette notamment sur les
droits acquis concernant les retraites de la fonction publique et sur les
garanties accordées aux entités publiques ou privées ainsi
que de ses avoirs en ressources naturelles. Art 42 de la Loi organique
n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion
des Finances Publiques.
67 Consulter en cela «Transparence
budgétaire - les meilleures pratiques de l'OCDE» Revue de l'OCDE
sur la gestion budgétaire, Vol. 1, n°3. OCDE (2001).
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