B) : L'intégrité du processus
budgétaire
La transparence des finances publiques exige que les
données budgétaires communiquées aux administrations
publiques soient conformes aux critères fondamentaux qui attestent de
leur qualité, et que des mécanismes offrant à l'organe
législatif et au public une garantie de l'intégrité de ces
données soient en place. En plus de présenter des budgets annuels
réalistes et sincères59 couvrant l'ensemble des
opérations budgétaires et extrabudgétaires de
l'administration publique, l'État doit définir un cadre global de
politique macroéconomique, financière et budgétaire
à moyen terme couvrant l'année à venir et les deux
années suivantes60. Et, au moins une fois tous
57 Cf. article 3 de la Loi organique
n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion
des Finances Publiques.
58 Voir annexe 3 du programme indicatif national,
établit entre la Côte d'Ivoire et l'UE pour le compte du
11ème FED (2014-2020). P.29.
59 Cf., principe 7.9 du code de
transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA, &
les articles 46 et 47 de la Loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014
portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques.
60 Ce cadre global est cohérent avec les
engagements pris en application du Pacte de convergence, de stabilité,
de croissance et de solidarité de l'UEMOA et doit comporter toutes les
informations nécessaires à l'application des dispositifs de
surveillance associés à ce pacte et du Principe III du code de
transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA. Voir
les articles 40 à 44 de la Loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014
portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques.
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les cinq ans, il doit être publié un rapport sur
les perspectives d'évolution des finances publiques à long terme,
permettant notamment d'apprécier leur soutenabilité61.
Il est aussi fait obligation légale aux administrations publiques de
publier, dans des délais appropriés, des informations sur les
finances publiques.
Par ailleurs, l'accroissement de la crédibilité
du processus de gestion des affaires publiques réside aussi dans
l'intégrité des acteurs qui y prennent part. Il convient donc de
mettre en place une déontologie et des règles spécifiques
pour empêcher et sanctionner tout enrichissement illicite des
fonctionnaires et agents publics62. Ces règles sous-entendent
la mise en place de mécanismes de contrôle interne de la conduite
des fonctionnaires, de l'emploi dans la fonction publique, des audits internes,
des passations des marchés publics, des achats et des ventes de biens
publics et de l'administration des recettes nationales.
En plus des mécanismes de contrôle interne
clairement définis, des audits externes sont également
prévus et assurés par le biais d'une instance nationale d'audit
indépendante, d'un organisme national de statistique, et d'experts
indépendants recrutés de l'extérieur.
Toutefois, en tirant les enseignements de l'expérience,
la recherche d'une plus grande intégrité du processus devra
favoriser une gestion des affaires publiques exemptes des pratiques de
corruption ou d'enrichissement illicite à travers un cadre légal
ouvert et participatif.
61 Voir Lexique de l'économie, Dalloz, 2008, p.
707.
62 Cf. le titre VII de la
Loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans
la gestion des Finances Publiques.
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