B) : La dépendance financière
Pour le juriste, l'existence d'un État doit être
constatée par le fait que trois éléments cumulatifs soient
réunis à savoir, la population, le territoire et une
autorité politique souveraine. L'exercice de la souveraineté,
à ce stade, signifie que l'État est constitué et
traité en cette qualité lorsqu'il exerce, de manière
effective, sur la population rassemblée en un territoire
déterminé, une autorité politique exclusive. Autrement dit
la souveraineté implique la négation de toute entrave, de toute
subordination vis- à- vis d'un autre État, en dehors de
limitations librement consenties. Mais cette exclusivité du pouvoir
étatique, comme reconnue par les systèmes de droit
167 Selon cette théorie, les relations internationales
se caractérisent par un conflit tantôt ouvert tantôt
larvé entre les Etats dans lequel chacun tente d'accroître son
influence.
168 GUILHAUDIS (J-F), op. cit., p. 51.
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constitutionnel, n'est que de façade, surtout en ce qui
concerne la conduite des politiques économiques et financière.
En effet depuis des décennies, les ressources normales
sont inférieures aux dépenses de la loi de finances, les
déficit s'installent et s'accroissent d'année en année.
L'Etat n'a d'autres choix que d'emprunter pour couvrir le déficit. En
2013 la loi de finances disposait que les tirages d'emprunts destinés
aux financements des investissements et aux appuis budgétaires sont
effectués dans le cadre des accords ou convention passés avec les
bailleurs de fonds. Substantiellement dépendant de l'assistance
financière extérieure, l'État ivoirien ne peut donc pas
s'affranchir des conditionnalités posées par les
différents bailleurs comme préalable à l'obtention de leur
aide.
La conditionnalité politique posée dans le cadre
de la coopération entre l'UE et la Côte d'Ivoire découle de
l'Accord de Cotonou. Il s'agit des éléments essentiels et de
l'élément fondamental de l'accord. Le respect des droits de
l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que la
bonne gestion des affaires publiques sont consacrés comme des
obligations auxquelles les partenaires ne peuvent se permettre de
déroger. Et si une partie considère qu'une autre a manqué
à une obligation concernant l'un des éléments essentiels,
elle peut, si des consultations en vue de rétablir la situation ont
échoué, prendre des mesures appropriées, en d'autres
termes: des sanctions, qui peuvent aller jusqu'à la suspension de la
coopération.
Cet épouvantail des sanctions peut susciter de telles
inquiétudes chez les partenaires de l'UE qu'il en fait presque oublier
que l'essentiel en la matière n'est pas la sanction, mais l'appui actif
aux évolutions dans la bonne direction. C'est-à-dire le soutien
des efforts de démocratisation, le renforcement de l'état de
droit, l'aide à la bonne gestion des affaires publiques. L'État
ivoirien se doit donc de calquer ses politiques publiques sur les
modèles et canaux de bonne gouvernance, promues par les
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bailleurs, de peur de ne plus obtenir de leur part une manne
financière169 vitale à son fonctionnement.
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