B) : Au niveau des droits fondamentaux
Antérieurement à l'année 1989, l'APD de
la Communauté Européenne37 était
octroyée sans aucune condition, et sans vérification de
l'utilisation qui en était faite. Le contexte postcolonial et la
bipolarité exacerbaient les sensibilités à l'égard
de toute tentative d'ingérence au sein des affaires intérieures
des pays décolonisés. Conséquemment, une attitude de
non-intervention en matière d'aide au développement était
scrupuleusement observée à l'échelle internationale, tel
qu'en témoignent les statuts fondateurs du PNUD38.
Avec la conclusion de la Convention de Lomé
IV39, pour la première fois, une clause dite « des
droits de l'Homme » est incorporée au dispositif juridique du
partenariat UE-ACP (l'article 5 de ladite convention). À la suite de
cette convention, les années «90 » apportent avec elles une
série de résolutions et de prises de position concernant les
droits fondamentaux et le développement40. Toutes ces
initiatives cumulées à une conjoncture interne faite
d'échec des PAS et de contestations liées à la gestion
autocratique et patrimoniale du pouvoir vont concourir à centrer de plus
en plus le développement sur les populations avec pour corolaire le
respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme.
Le lien entre l'efficacité de l'aide au
développement et la question des droits de l'homme ainsi établit,
il sera peaufiné dans le cadre du partenariat UE-ACP jusqu'à
devenir un élément essentiel de l'Accord de Cotonou.
Désormais la coopération vise un développement durable
centré sur la personne humaine, qui en est l'acteur et le
37 La Communauté Européenne est
l'organisation prédécesseuse de l'UE. Elle a été
instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957.
38L'aide fournie (aux seuls gouvernements) «ne
constitue pas un prétexte d'ingérence économique
ou politique de la part de l'étranger dans les affaires
intérieures du pays intéressé, ne sera accompagnée
d'aucune considération de caractère politique et
évitera toutes distinctions fondées sur le régime
politique du pays, ou sur la race ou la religion de sa population. Voir
Les statuts fondateurs du Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) reproduits dans (T) De WILDE d'ESTAMAEL, in La
dimension politique des relations économiques extérieures de la
Communauté européenne. Sanctions et incitants économiques
comme moyens de politique étrangère, Bruxelles, BRUYLANT,
1998, à la p.373.
39 Quatrième convention ACP-CE
signé en 1989.
40 L'affirmation de plus en plus ferme de ce lien
se traduira par l'adoption de l'article 11 du Traité de l'Union
européenne en 1992 qui consacrera les droits de la personne comme un
objectif de la politique extérieure de l'Union européenne
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bénéficiaire principal41, et postule
le respect de tous les Droits de l'homme et des Libertés fondamentales,
y compris le respect des droits sociaux fondamentaux. Pour se faire, les
parties42se réfèrent à leurs obligations et
à leurs engagements internationaux en matière de respect des
droits de l'homme, considérés comme universels et
indivisibles43.
La Côte d'Ivoire s'engage dès lors à
promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous
les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou
économiques, sociaux et culturels. Et dans le contexte de l'après
crise politico-militaire (2002-2011) l'État ivoirien, oeuvre dans le
sens d'une amélioration de sa situation sécuritaire, ainsi que
pour le renforcement du fonctionnement de la justice et de l'action de la
société civile. Car des constatations de violations des droits de
l'homme et des principes de l'état de droit pourraient être des
causes suspensives de la coopération pour le financement du
développement avec l'UE.
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