Paragraphe 2 : La mise en oeuvre de la
conditionnalité démocratique
De façon générale, la mise en oeuvre de
la conditionnalité démocratique de l'UE possède la
réputation d'être plutôt difficile. Malgré tout,
certains principes la régissent. On peut ainsi distinguer une approche
positive (A) de la conditionnalité et une approche
négative44(B), selon le cas qui en fait
l'objet.
41 Cf. article 9.1 de l'accord de Cotonou,
révisé en 2005 & 2010.
42 Les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la
Communauté Européenne et ses États membres, d'autre
part.
43 Notons qu'à l'issue de la révision
de l'accord de Cotonou, en février 2005, des dispositions relatives au
fonctionnement de la Cour pénale internationale ont été
introduites dans le préambule, mais aussi dans le texte de cet
accord.
44 Voir les Articles 96 & 97 de l'Accord de
Cotonou révisé à Luxembourg en 2010.
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A) : L'approche positive
L'Union Européenne se considère comme un
partenaire dans l'application et le renforcement des droits fondamentaux et de
l'État de droit au sein des pays en développement. C'est pourquoi
elle consacre une partie de ses ressources afin d'aider les pays tiers à
prendre les mesures qui s'imposent en vue de se conformer à leurs
obligations. L'assistance du l'UE dans ce domaine s'articule autour de mesures
d'incitation45, d'accompagnement, et d'appui institutionnelles.
En effet dès que le dialogue politique46 le
permet, l'Union Européenne finance des opérations de soutien des
processus électoraux, incluant des opérations d'enregistrement
des électeurs, d'achat d'urnes, et allant jusqu'à la surveillance
du déroulement des scrutins. Ce fut le cas pour les élections
d'octobre 2010 et dans bien d'autres pays tels l'Afghanistan, et dans les
Territoires palestiniens par exemple. Elle finance en outre des programmes de
réforme des systèmes judiciaires, d'amélioration des
législations relatives aux droits de l'Homme (visant par exemple la
prévention de la torture et de la xénophobie). Au titre du
11ème FED (2014-2020) le renforcement du fonctionnement de la
justice ivoirienne au plan civil, pénal et commercial reste l'un des
secteurs d'intervention de la stratégie de soutien de l'UE. D'autres
actions de soutien institutionnel portent sur le renforcement des
systèmes financiers et fiscaux, en vue d'une amélioration de la
gouvernance institutionnelle, ou encore sur la décentralisation du
pouvoir.
Outre les appuis institutionnels, la Commission, en tant
qu'organe exécutif de l'Union47, veille à soutenir la
société civile ainsi que l'éducation dans le domaine
des
45Par exemple l'UE a sorti de la masse
financière du 10ème FED un montant de 3 milliards d'euro comme
«tranche incitative à la bonne gouvernance ». Cette initiative
vise à encourager les gouvernements des Etats ACP dans le sens de la
bonne gouvernance et ce en fonction de leur performance. In Rapport ECDPM 15 du
Centre européen de gestion des politiques de développement,
La politique de développement de l'Union européenne Un regard
personnel sur 50 ans de coopération internationale, FRISCH (D),
mars 2008, p. 34.
46 « Les parties mènent, de façon
régulière, un dialogue politique global, équilibré
et approfondi conduisant à des engagements mutuels ...Par le dialogue,
les parties contribuent à la paix, à la sécurité et
à la stabilité et à la promotion d'un environnement
politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les
stratégies de coopération, y compris le plan d'action sur
l'efficacité de l'aide, ainsi que les politiques générales
et sectorielles... ». Voir article 8 de l'Accord de Cotonou.
47 Cf. article 17 du Traité sur
l'Union Européenne.
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droits de l'Homme. Et dans le cadre de l'accord de Cotonou, 10
% des fonds bilatéraux du FED sont en principe réservés
aux acteurs non étatiques pour la mise en oeuvre des programmes et
projets. Ces derniers doivent obligatoirement être consultés lors
de la formulation des «documents de stratégie
pays»48 (DSP).
Par ailleurs le dialogue politique a aussi pour objectif de
prévenir des situations où une violation d'éléments
essentiels de la coopération entre l'UE et la Côte d'Ivoire tels
que les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de
droit pourraient être invoquées. L'intention est clairement
d'éviter, autant que possible, l'application de la clause de
non-exécution, c'est-à-dire, la procédure formelle de
consultation pouvant conduire à des sanctions.
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