B) : L'absence de maitrise des nouvelles
méthodes budgétaires
La mise en cohérence du cadre juridique avec la
pratique déjà existante d'une démarche de performance par
les budgets-programmes n'épuisera toutefois pas le problème des
contraintes liées au changement du modèle de gestion
budgétaire. Les plus gros défis auxquels la Côte d'Ivoire
sera confrontée demeurent l'éternel problème des
capacités humaines, matérielles et techniques des administrations
publiques à conduire et mettre en oeuvre les innovations
budgétaires et comptables introduites par la démarche de gestion
par programmes.
135 Un décret portant Règlement
Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) , un
décret portant création du Compte Unique du Trésor (CUT)
et délimitation de son champ , un décret portant Plan Comptable
de l'Etat (PCE) et un décret portant Tableau des Opérations
Financières de l'Etat (TOFE). Voir Communiqué du Conseil des
Ministres du Mercredi 09/07/2014 du Conseil des Ministres, p.3-4.
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La saine gestion des affaires publiques n'a pas
été une préoccupation des plus cruciales au sens des
décideurs politiques ivoiriens. En effet la politique du
président Houphouët-Boigny fut paternaliste, soutenue par une
constitution qui concentrait tous les pouvoirs dans la personne du
président, par un système de parti unique et par une gestion
opaque et arbitraire des ressources économiques. Ce qui a
entrainé depuis lors une situation de "pagaille
financière"136, avec une trop grande liberté prise
vis-à-vis des textes qui forment la constitution financière, et
la quasi-absence de régulation par le droit. La propension courante des
gouvernants et des gestionnaires publics est de s'affranchir des contraintes et
balises du droit budgétaire et de la comptabilité publique.
Le second écueil que doit considérer la gestion
budgétaire axée sur la performance est la question de la
capacité des institutions publiques à conduire le program
budgeting. L'efficacité et l'efficience sont des buts dont
l'atteinte est liée à la capacité. Pour développer
et optimiser cette capacité d'action de l'État, les partenaires
européens au développement préconisent une série de
stratégies et d'actions dont la stimulation de la compétition au
sein de la fonction publique, le recrutement au mérite, la promotion
interne au mérite, des rémunérations satisfaisantes. Si la
fonction publique reste un immense service social, elle conduira avec peine une
réforme d'envergure comme la gestion budgétaire axée sur
la performance.
La vérité est que l'administration publique en
Côte d'Ivoire est encore largement une administration
pré-wébérienne. Elle manque d'être marquée au
sceau de la rationalité (légalité) et de
l'impersonnalité, comme le postule Max Weber. Or la gestion axée
sur les résultats situe l'administration publique et le management
public dans une perspective post-wébérienne. La question est de
savoir comment faire ce grand bond en avant.
Au-delà des difficultés d'appréhension
des formes et modalités d'intervention des bailleurs européens,
c'est la soumission des politiques budgétaires de l'État à
des
136 YONABA (S), "La difficile intégration des
règles budgétaires et comptables des Etats membres de l'Union
économique et monétaire ouest africaine (U.E.M.O.A.)", in
Revue Française de Finances Publiques, n° 79/2002 p. 231.
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dispositifs de surveillance internationale, et la limitation
des marges de liberté qu'il faut souligner. Elles démontrent en
effet que la gestion des finances publiques dans notre pays reste encore
soumise aux mécanismes établis par les bailleurs.
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