Paragraphe 2 : La pratique des conditionnalités :
une source de volatilité
des flux d'aide
La pratique des conditionnalités prévue au sein
du partenariat UE-ACP, est un facteur qui conditionne l'efficacité de
l'aide. En effet, la violation des principes démocratiques et de bonne
gouvernance publique peuvent être des causes suspensives de la
coopération. Cette incertitude de l'aide a des répercussions sur
le comportement du gouvernement vis-à-vis du budget et de certains
programmes d'investissement. En résumé l'incertitude (A)
a une influence négative sur la gestion budgétaire
(B) même si de plus en plus, les acteurs internationaux
sont portés vers la recherche de solution à ce
phénomène.
127 A l'opposé des appels d'offres internationaux
ouverts augmentent la concurrence entre les entreprises multinationales. Ce qui
entrainent la réduction des couts et amoindri la dépenses des
États bénéficiaires.
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A) : Les incertitudes entourant la disponibilité
des financements
En pratique L'UE et ses États membres entourent leur
contribution financière de conditionnalités à la fois
techniques, politiques ou financières, qui rendent la mobilisation des
aides incertaine. Un déficit démocratique, une contrepartie
nationale non libérée, une formalité substantielle non
remplie et le financement extérieur devient hypothétique.
De même il peut être procédé
à une revue à la baisse des montants d'aide prévue en
fonction de la performance du pays bénéficiaire128.
Par conséquent le gouvernement ivoirien n'est pas en mesure de
gérer le budget de manière à minimiser les
conséquences négatives en raison des variations importantes
d'aide d'une année à l'autre.
Le programme budgétaire, assis sur la certitude de
ressources suffisantes de financement, peut être ébranlé
dans sa logique de résultat par ce chaînon financier manquant. On
cite « le cas d'un programme d'injection de vaccins à une
population rurale où prévaut une de ces maladies
épidémiques que la science sait prévenir désormais.
Les doses de vaccin sont commandées et réceptionnées
à bonne date mais les réfrigérateurs de conservation ne
sont pas au rendez-vous, car le financement extérieur destiné
à l'achat dudit système de froid a achoppé sur des
considérations diverses. Les températures tropicales ambiantes
ont tôt fait de dégrader les capsules de vaccin et les ont rendues
inutilisables ». Pour les populations bénéficiaires, le
résultat n'est pas atteint, et pour les finances publiques, c'est un
investissement dans un abysse sans fond.
L'imprévisibilité des flux de financements
extérieurs est accentuée avec la crise des finances publiques et
des dettes souveraines dans les pays bailleurs de la Zone euro. Crise qui se
répercute indirectement sur le respect des promesses d'aide au
128 Cf. Article 5.7 de l'annexe IV de l'Accord de
Cotonou portant sur procédures de mise en oeuvre et de gestion de la
coopération au développement.
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développement.129 La crise de la dette
publique et les déficits publics réduisent aussi les montants de
l'APD des bailleurs bilatéraux.
La multiplicité des pourvoyeurs d'aide et des
modalités de conditionnalités affecte directement la mobilisation
des ressources extérieures. Les conditionnalités discordantes
relatives les unes aux politiques à mettre en oeuvre et les autres aux
performances et résultats obtenus accentuent
l'imprévisibilité de l'aide internationale. Certes, toute l'aide
internationale n'est pas soumise à des conditionnalités de
résultats. Mais, en subordonnant le décaissement d'une partie
à l'atteinte de certains résultats par nature aléatoires,
ou à des conditionnalités de moyens dont les critères
d'appréciation demeurent souvent incertains, les pratiques des bailleurs
placent le budget dans une insécurité financière.
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