L'aide au développement de l'union européenne et la gestion des finances publiques en Côte d'Ivoire.

CHAPITRE 2: LA QUETE DE L'EFFICACITE DANS LA GESTION
DES FINANCES PUBLIQUES

Les années 1960 ont été celles des indépendances, mais aussi des besoins d'infrastructures de développement économique et social. L'accession à l'indépendance marque ainsi le début de l'aide versée par les pays développés en faveur du développement de la Côte d'Ivoire

Dans les années 80 et 90, les crises des finances publiques en Côte d'Ivoire et les mesures de stabilisation conduites sous les auspices des Institutions Financières Internationales vont ouvrir une nouvelle étape dans la stratégie de coopération des bailleurs de fonds. Mais l'échec de ces programmes d'austérité à résorber les questions liées au développement humain va inciter à la prise en compte des impératifs d'investissement dans le capital physique et humain. Désormais l'APD de l'UE à la Côte d'Ivoire vise à terme la réduction de la pauvreté avec des objectifs de développement durable⁷¹ arrêtés en fonction des priorités nationales (section 1). Ce changement de perspective implique de nouvelles exigences en termes de performance budgétaire et de gestion des dépenses publiques (section 2).

⁷¹ Cf. art.1 de L'accord de Cotonou du 23 juin 2000, Révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 puis à Ouagadougou le 22 juin 2010.

27

Section 1 : La programmation conjointe de la coopération financière

La coopération pour le financement du développement avec l'UE a pour objectif, par l'octroi de moyens de financement suffisants et d'une assistance technique appropriée, d'appuyer les efforts de l'État ivoirien en matière de lutte contre la pauvreté⁷². Cette assistance s'organise au moyen des Fonds Européen de Développement (FED) qui sont des cadres financiers pluriannuels de coopération assortis aux accords de partenariats (Accord de Cotonou, Convention de Lomé...). Destinés à financer la mise en oeuvre de la coopération pendant une période de cinq ans ces fonds sont octroyés en fonction des priorités nationales (paragraphe 1) et en tenant compte des instruments internationaux en matière d'efficacité du développement (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'internalisation accrue des stratégies de développement

L'échec des réformes⁷³ imposées de l'extérieures à stabiliser puis relancer l'économie durablement⁷⁴, va amener les bailleurs de fonds à reconsidérer leurs politiques d'aide. Les programmes d'aide et de soutien des partenaires européens, à la gestion des finances publiques en Côte d'Ivoire (B), mettent désormais un point d'honneur, sur le renforcement du cadre de gestion des affaires publiques (A).

⁷² Cf. article 55 de l'accord de Cotonou.

⁷³Il s'agit des programmes d'ajustement structurels qui ont été identifiés et conduits par les organismes multilatéraux, notamment le FMI et la Banque mondiale.

⁷⁴ JACQUEMOT (P) et RAFFINOT (M), la nouvelle politique économique en Afrique, EDICEF, 1993 p13-14.

28

A) Le renforcement des capacités de gestion des acteurs nationaux

L'APD de l'UE à la Côte d'Ivoire consiste principalement en des concours financiers alloués dans les programmes de coopération technique⁷⁵, d'aide-projet ou

d'aide programme, et de soutien macroéconomique⁷⁶. Ces aides, et tout
particulièrement l'aide budgétaire directe en appui des réformes macroéconomiques ou sectorielles, sont accordées sur la base de certaines conditions⁷⁷. Premièrement des politiques et stratégies de développement nationales ou sectorielles bien définies, axées sur la lutte contre la pauvreté, doivent être mises en place ou doivent être en cours de mise en oeuvre.

Le second critère se rapporte à la conduite ou à la mise en place de politiques macroéconomiques de stabilité bien définies, établies par la cote d'Ivoire⁷⁸ et évaluées positivement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales. Par-dessus tous ces critères, la gestion des finances publiques doit être suffisamment transparente, fiable et efficace.

Concrètement, au plan institutionnel, cette nouvelle approche d'aide issue de l'Accord de Cotonou implique que désormais, l'obtention de l'aide se fera sur la base d'objectifs définis et programmés dans un « Document de Stratégie Pays » (DSP). La préparation de ce document s'appuie sur les consultations préliminaires avec un large éventail d'acteurs, dont notamment les acteurs non étatiques et les autorités locales. Ce fut le cas pour le DSP courant pour la période du 10^ème FED (2008-2013)⁷⁹. Ces

⁷⁵ Se trouvent ainsi exclus les concours non financiers qui prennent la forme de coopération technique au développement.

⁷⁶ Aide humanitaire, remise de dette ( http://www.oecd.org/fr ).

⁷⁷ Cf. les Articles 60 & 61 de l'accord de Cotonou.

⁷⁸ Il s'agit du Plan National de Développement (PND) 2012-2015).

⁷⁹ Le processus de rédaction du DSP a démarré par le recueil des propositions des Ministères concernés en rapport avec leurs domaines respectifs de compétences. La consolidation de ces différentes propositions reçues a été faite au cours d'un atelier organisé par la Cellule de Coopération et de Coordination Côte d'Ivoire - Union Européenne, du 1^er au 05 Août 2006 à Grand-Bassam, sous la présidence de la Primature. Pendant ces assises, quatre groupes de travail ont été constitués pour produire une première version du DSP et du Programme indicatif national autour de trois secteurs de concentration qui auraient été pré-identifiés : (i) sortie de crise et bonne gouvernance, (ii) lutte contre la pauvreté - réhabilitation des secteurs sociaux, (iii) réhabilitation des infrastructures économiques et inter connectivité. Les propositions faites au niveau sectoriel, l'ont été avec le concours des représentants issus de l'administration, de la société civile et des élus locaux.

29

consultations débouchent sur la définition d'objectifs et priorités sur lesquels se fondent les « Programmes Indicatifs Nationaux » de financement. En outre l'UE apporte son soutien financier et technique pour la mise en oeuvre du Plan National de Développement (PND 2012-2015) qui lui, a été approuvé par la communauté des bailleurs et plus particulièrement par les institutions de de Bretton Woods.

Globalement ces instruments⁸⁰ permettent de définir les actions prioritaires et d'asseoir l'appropriation des programmes de coopération en matière d'APD. En outre, ils permettent de définir un cadre formel et réaliste, d'affectation et d'utilisation des ressources de l'État, pour la réalisation de ses objectifs de politiques publiques. L'effet immédiat est l'accroissement de la responsabilisation des acteurs publics nationaux du développement qui, se doivent de décupler leurs capacités de gestion, ainsi que d'implanter durablement les institutions indispensables à la réussite de ces programmes. L'UE et ses États membres assistent les efforts des autorités nationales dans ce sens, et apportent leur appui aux mesures qui contribuent à l'allégement de la dette publique et à la durabilité des finances publiques.