B) L'amélioration de la viabilité des
finances publiques
La nouvelle conditionnalité pour le financement du
développement impose comme nous pouvons le constater à
l'État Ivoirien, en contrepartie de l'aide, de définir dans un
document ses programmes, objectifs et actions de lutte contre la
pauvreté et d'améliorer son système de gestion
budgétaire. Ce document (DSP) comporte une analyse, du contexte
politique, économique et social, des contraintes, des capacités
et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels de
la population, en tenant compte des indicateurs sociaux. C'est aussi un
descriptif détaillé de la stratégie
80 Le PND et le DSP emprunte leur structures des
DPR («Development Policy Review») de la Banque mondiale. Un
premier chapitre (I) fait l'état des lieux en termes de
développement, analysant lesavancées en termes de croissance, de
pauvreté monétaire, de vulnérabilité et de
développement social (éducation, santé, etc.). Les
chapitres 2 et 3 font la revue des stratégies nationales pour la
croissance et la réduction de la pauvreté. Cette analyse est
organisée par thèmes centraux.
30
de développement à moyen terme, des
priorités clairement définies et des besoins de financement
prévus.
En guise de réponse, l'UE et ses États membres
apportent leur assistance financière à la mise en oeuvre d'un
programme indicatif, qui sert de matrice à la définition et
à la réalisation de programmes d'ajustement
macroéconomiques, et sectoriels. La communauté (UE) prend les
décisions de financement pour ces différents projets et
programmes, qui nécessitent le développement des institutions et
le renforcement des capacités.
En outre l'UE apporte son concours à la
réalisation du PND, agissant en complémentarité avec les
autres donateurs présents81. A ce titre en vue
d'alléger la charge de la dette extérieure de la Côte
d'Ivoire et d'atténuer les problèmes de balance des
paiements82, les ressources prévues par le cadre financier
pluriannuel de coopération (FED) au titre de l'Accord de Cotonou sont
utilisées pour contribuer à des initiatives83 de
réduction de la dette approuvées au niveau international, au
bénéfice de l'État ivoirien. A travers l'Initiative en
faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE), les bailleurs se
sont engagés à annuler partiellement leur dette en contrepartie
de la réallocation des marges de crédits dégagées
vers les dépenses prioritaires réductrices de la pauvreté.
La Côte d'Ivoire a atteint le point d'achèvement de l'IPPTE en
2012 et a bénéficiée de 4 090,0 milliards de F CFA de
dette, annulés sur un stock de 6 373,9 milliards de FCFA soit un taux
d'annulation de 64,2%84.
81 Voir Programme Indicatif National 2014-2020, p.
6.
82La balance des paiements est le rapport entre les
dépenses extérieures d'une nation et les revenus qu'elle
reçoit de l'étranger. Il est courant de distinguer trois
composantes à la balance des paiements : la balance des transactions
courantes, la balance des mouvements de capitaux non monétaires. La
somme de ces deux balances donne La balance des paiements globale
83 Faut entendre par là L'Initiative Pays
Pauvres Très Endettés (I PPTE) née au sommet du G7 de Lyon
de juin 1996, renforcée à Cologne en 1999 et de l'Initiative
d'allègement de la dette multilatérale. L'IAMD vise quant
à elle annuler la dette multilatérale due par ces États
aux créanciers les plus importants. Cette initiative a été
lancée en 2005 au sommet du G8 de Gleneagles. Depuis 2012 l'AFD soutient
ces initiatives à travers le Contrat de Désendettement et de
Développement (D). A travers ce mécanisme innovant, additionnel
à la contribution de la France à l'initiative d'allégement
de la dette des « Pays pauvres très endettés » (PPTE),
la France a décidé en 2012 d'annuler un stock de dettes de 913 M
€ et de reverser à la Côte d'Ivoire, sous forme de dons, le
solde des échéances dues au titre de prêts
contractés dans le passé, pour un total de 2,89 Mds €
(montant total du D).Voir le n° 223-224 de la Revue Afrique
contemporaine consacrée au thème de l'aide au
développement et de Réformes des finances publiques africaines,
2007/3-4, DE BOECK & LARCIER, p 465.
84Ces chiffres sont ceux de la Direction
générale du trésor et de la comptabilité publique,
in le rapport sur la dette publique en côte d'ivoire,
présenté par GUEYE (A.P) Directeur de la Dette Publique le 15
Février 2013.
31
Le cadre financier pluriannuel de coopération apporte
aussi un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles
mises en oeuvre sous l'impulsion des institutions financières
internationales. Dans ce contexte, les parties veillent à ce que
l'ajustement soit économiquement viable et socialement supportable. Ces
appuis à l'allègement de la dette et à l'ajustement
structurel constituent un avantage certains pour la santé des finances
publiques. Car en plus de contribuer à l'équilibre des finances
publiques, ils constituent un vecteur de modernisation des procédures et
institutions de gestion des affaires publiques. De quoi donner une assise
durable aux initiatives de développement.
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