Le crime d'agression en droit international pénal, portée et enjeux de la révision de Kampala

Section III. PERSPECTIVES POUR UNE REPRESSION EFFICACE DU CRIME D'AGRESSION PAR LA CPI

S'il y a un remède qui peut être préconisé, dans le cadre de ce travail, et qui semble utile afin que l'action judiciaire de la CPI en matière de crime d'agression soit menée à bien, ce serait de permettre une parfaite collaboration entre la CPI et les Etats, parties ou non au Statut de Rome, ainsi que l'ONU et abandonner toute tendance politique dans telle action.

Ainsi, pour y arriver, recommandons-nous :

§1. Aux Etats parties au Statut de Rome:

- De ratifier les amendements du Statut de Rome issus de la Résolution de Kampala sur la définition du Crime d'agression afin de lui donner effet positif, tant il est vrai que les articles 15 bis point 2 et 15 ter point 2 soumettent parmi entre autres conditions d'entrée en vigueur de ces amendements, la ratification ou l'acceptation par au moins trente Etats.

Nous encourageons, de ce fait, l'état de 28 ratifications enregistrées par le Secrétaire général de l'ONU jusqu'à la date du 18 avril 2016, néanmoins, déplorons tout de même l'absence des Etats africains, excepté le Botswana, parmi le nombre d'Etats ayant ratifié ces amendements, et doutons en même temps de la réticence des autres Etats, à voir le nombre de 28 Etats seulement dans une période de 6 ans à peu près.

- De s'acquitter de bonne foi de leurs obligations vis-à-vis du Statut de la CPI.

- De se doter dans leur droit interne des textes juridiques servant de mise en oeuvre de ces amendements dans la mesure de permettre une intervention complémentaire de la CPI en matière du crime d'agression.

§2. A la Cour Pénale Internationale :

- De revoir les dispositions de l'article 98 du Statut de Rome au vu du défaut de pertinence de la qualité officielle consacré à l'article 27 du même Statut, tant il est vrai que beaucoup d'Etats y trouveraient un alibi pour ne pas arrêter et déférer à la CPI les dirigeants ou autres personnes effectivement en mesure de contrôler l'action politique ou militaire d'un Etat, visés pour Crime d'agression.

- De préciser des sanctions pour des Etats qui manqueraient délibérément à l'obligation de coopérer avec elle.

- D'agir de sorte que le juge pénal adopte une attitude impartiale et ne prenne pas en compte des considérations de nature politique ou autres qui ne seraient pas juridiques.

§3. Au Conseil de sécurité de l'ONU :

- De s'acquitter objectivement et diligemment de son rôle de constat préalable de l'acte d'agression tel que le veut l'article 39 de la Charte des Nations-Unies, à défaut de quoi, nous aurions recommandé que l'Assemblée générale de l'ONU se saisisse de la question en vertu de la Résolution 377 (V), dite « Union pour le maintien de la paix » ou résolution Dean Acheson^248(*). Ceci est vrai dans la mesure d'empêcher au Conseil de sécurité de geler, sur base de l'article 16 du Statut de Rome, l'action de la Cour durant 12 mois renouvelable.

- D'agir, par son pouvoir normatif contraignant, dans le sens d'enjoindre à un ou plusieurs États explicitement nommés l'obligation de coopérer avec la CPI dans le cas où ils la violeraient et imposer des sanctions du fait des manquements à cette obligation.

* ²⁴⁸Dans cette Résolution, l'Assemblée générale avait décidé que « dans tous les cas où parait exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression et où, du fait que l'unanimité n'a pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris, s'il s'agit d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression, l'emploi de la force armée en cas de besoin pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».