Memoire Online - Le crime d'agression en droit international pénal, portée et enjeux de la révision de Kampala

Il convient à ce propos d'invoquer l'article 86 du Statut de la CPI qui énonce une obligation générale de coopérer de la part des États Parties en ces termes: « Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence »^237(*).

Cependant, les dispositions de l'article 86 du Statut de Rome sont tempérées par celles de l'article 98 du même Statut. Aux termes de ce dernier article :

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise »^238(*).

Il est donc difficile, dans la pratique, pour la CPI de pouvoir exercer sa compétence en l'absence de la coopération d'États tiers et notamment en ce qui concerne la levée des immunités que les États appliquent dans le cadre des obligations qui leur incombent en droit international.

Qu'il suffise, à ce propos, de n'invoquer que le cas des infructueux mandats d'arrêt décernés à deux reprises par la CPI contre le président soudanais Omar El-Béchir depuis mars 2009 pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre à l'encontre des populations civiles du Darfour. Pourtant recherché sous le coup des mandats d'arrêt de 2009 et 2010, Omar El-Béchir ne cesse de circuler librement dans pas mal d'Etats sans éprouver une moindre inquiétude. Au nombre de ces Etats, nous pouvons citer :

- Le KENYA : alors que le président Mwai Kibaki venait de signer la nouvelle constitution de son pays en date du 27 aout 2010, une cérémonie fastueuse était organisée, à laquelle étaient invités, entre autres, les chefs d'État des pays voisins dont Omar El-Béchir. Le Kenya, en tant qu'État partie au Statut de Rome depuis 2005, était dans l'obligation d'arrêter El-Béchir et de le traduire devant la CPI. Toutefois le gouvernement kenyan avait refusé de reconnaître cette obligation juridique et avait préféré se conformer à une résolution de l'Union africaine (UA) demandant à ses pays membres de ne pas coopérer avec la CPI au nom du parti-pris anti africain qui la caractériserait^239(*).

- La République Sud-africaine : En date du 13 Juin 2015, le président soudanais Omar El-Béchir était arrivé en Afrique du Sud pour participer au 25ème sommet de l'Union africaine (UA) à Johannesburg alors qu'il est visé par des mandats d'arrêt de la CPI. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, et en vertu de son droit national, le gouvernement Sud-africain avait l'obligation légale d'arrêter El-Béchir dès son arrivée sur son territoire, ce qu'il n'a pas fait en dépit d'une décision provisoire rendue par la Haute Cour l'obligeant à s'assurer qu'El-Béchir ne quitte pas sa juridiction le temps qu'une décision sur le fond de la requête soit rendue. Pour l'Afrique du sud, El-Béchir bénéficiait en effet d'une immunité accordée à tous les participants au sommet de l'Union africaine (UA), ce qui rendait très improbable son arrestation. Le président soudanais était, en outre, assuré du soutien de l'Union africaine, qui bataille contre une CPI à qui elle dénie le droit de poursuivre des chefs d'Etat en exercice et qui lui reproche de ne cibler que des Africains^240(*).

- L'Ouganda : Alors qu'il venait d'être élu pour un cinquième mandat, le président Yoweri Museveni a été investi à Kampala le 12 mai 2016. Parmi le nombre des invités à l'occasion de cette cérémonie, figurait le Président Soudanais Omar El-Béchir, recherché par la CPI depuis 2009. Lors des présentations de ses invités, le Chef d'Etat ougandais en a profité pour glisser un mot sur la CPI : « Nous avons perdu tout intérêt pour la CPI. La CPI n'est plus notre affaire. C'est un corps inutile. Initialement nous avons supporté la CPI en pensant qu'ils étaient sérieux, mais ce n'est qu'une poignée de personnes inutiles ». Pour Owfono Opondo, le porte-parole du gouvernement, il était normal que le président soudanais soit invité : « Le président Bechir est le président légitime de la République du Soudan. Donc, nous ne voyons aucune raison pour qu'il ne soit pas invité. Un engagement constructif avec monsieur Béchir représente une meilleure voie plutôt que de l'isoler. La CPI initialement a été créée pour de bonnes raisons, mais malheureusement il y a eu des abus. De plus, l'Union africaine a pris la décision de ne pas coopérer avec la Cour pénale internationale parce qu'elle est superficielle, vindicative et, pour utiliser les mots du président, inutile ». Pas question donc d'arrêter Omar El-Béchir, a souligné le porte-parole du gouvernement, tout en insistant sur le fait que l'Ouganda garantirait son retour en toute sécurité à Khartoum^241(*).

- Le Rwanda : Alors que ce pays organisait le 27ème sommet de l'Union africaine, sa ministre des affaires étrangères, Madame Louise Mushikiwabo, a tenu un point de presse où elle a déclaré que Le Rwanda n'a pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, et n'a donc "aucune obligation", ni "aucun droit" d'arrêter Béchir, ce qui s'est réalisé le 17 juillet 2016. Elle a qualifié de "distraction" la demande adressée, il y a deux jours du sommet à son gouvernement par la CPI, lui demandant de l'aider à arrêter M. Béchir. Selon Madame Louise Mushikiwabo, la question d'un éventuel retrait des pays africains membres de la CPI est au menu des discussions du sommet de l'UA. L'organisation accuse la Cour de viser injustement ses dirigeants car l'écrasante majorité de ses enquêtes concernent des pays africains^242(*).

Face à l'attitude des Etats ci haut illustrés, il convient de s'interroger sur les mesures prévues face au non-respect de l'obligation de Coopérer avec la CPI.

A cet effet, le Statut de Rome tout comme l'Accord de coopération entre la CPI et les NU n'ont pas énoncé des règles précises en cas de manquement à cette obligation de coopérer.

Aux termes de l'Accord de coopération entre la CPI et les NU, « lorsque, ayant été saisie par le Conseil de sécurité, la CPI constate, conformément à l'article 87, paragraphe 5. b) ou paragraphe 7, du Statut de Rome, qu'un État se refuse à coopérer avec elle, elle en informe le Conseil de sécurité ou lui défère la question, selon le cas, et le Greffier communique au Conseil de sécurité, par l'entremise du Secrétaire général, la décision de la Cour et des informations pertinentes sur l'affaire. Le Conseil de sécurité, par l'entremise du Secrétaire général, porte à la connaissance de la Cour, par l'entremise du Greffier, toute mesure qu'il prend en l'espèce ^243(*)».

Saisi en cas de manquement à cette obligation, le Conseil de sécurité peut, en vertu de l'article 17 alinéa 3 de l'accord de Coopération entre la CPI et les NU, prendre « toute mesure» en l'espèce^244(*). On peut donc penser que le Conseil peut adopter une résolution dans le cadre du Chapitre VII imposant à nouveau une obligation de coopérer et énonçant des sanctions en cas de manquement à l'obligation.

L'obligation de coopérer, si elle est rappelée par une résolution du CS prise dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, est contraignante et s'impose à tous les États et non plus seulement aux États parties au Statut de la CPI^245(*).

Cependant, le Conseil de sécurité, bien que saisi à plusieurs reprises sur les manquements des États parties au Statut de Rome quant à leur obligation générale de coopérer^246(*), n'a jusque-là pris aucune résolution dans le cadre du Chapitre VII enjoignant à un État explicitement nommé ou à tous les États d'exécuter le mandat d'arrêt délivré par la CPI ou imposant des sanctions du fait des manquements à cette obligation^247(*).

A ce niveau, il y a lieu d'imaginer que le Conseil de sécurité, organe politique, est certainement soumis à des influences ou des considérations politiques qui jusqu'à présent le conduisent à ne pas réagir ; surtout que certains de ses membres permanents, détenteurs du droit de veto comme la Chine et les Etats-Unis ne sont pas parties au Statut de Rome de la CPI.

* ²³⁹S. Brown, Justice pénale internationale et violences électorales : les enjeux de la CPI au Kenya, Revue Tiers Monde, n° 205, mars 2011, p. 88.

* ²⁴³Article 17 alinéa 3 de l'Accord négocié régissant les relations entre la CPI et l'ONU, 4 octobre 2004.

* ²⁴⁵Ce qui a été le cas pour les TPI où par la résolution 827 du 25 mai 1993 par exemple, le CS a contraint tous les États à coopérer avec le TPIY.

* ²⁴⁷Pourtant, dans la résolution 1593 par laquelle le CS a déferré la situation du Soudan à la CPI, le CS « 2. Décide que le Gouvernement soudanais et toutes les autres partiesau conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistancenécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n'impose aucune obligation aux États qui n'y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement ».

Le crime d'agression en droit international pénal, portée et enjeux de la révision de Kampala

b. La difficile coopération avec la CPI en Droit international pénal