Le crime d'agression en droit international pénal, portée et enjeux de la révision de Kampala

Section II. LA RESPONSABILITE PENALE INDIVIDUELLE POUR CRIME D'AGRESSION

Au sens pénal du terme, la responsabilité est l'obligation pour l'agent de répondre de ses actes délictueux et de subir une peine. Elle suppose que l'agent est imputable et coupable^194(*). La mise en oeuvre de la responsabilité pénale d'une personne peut avoir pour objet de l'amener à réparer les conséquences de ses actes fautifs. C'est la responsabilité morale en ce qu'elle implique un jugement de valeur sur l'acte dont la personne doit répondre^195(*). Il y a responsabilité pénale internationale de l'individu lorsque le droit international détermine lui-même les faits gravement illicites comme des infractions au droit international pénal et dont la répression pénale relève, si possible, d'une juridiction internationale^196(*). Ainsi, le crime d'agression constitue une infraction au droit international pénal dont la répression relève de la CPI. L'article 25 point 1 du Statut de Rome instituant la CPI dispose que la Cour n'est compétente qu'à l'égard des personnes physiques.

Dans le cadre de cette section l'analyse portera sur la responsabilité pénale individuelle pour crime d'agression d'abord au regard de quelques principes généraux du droit pénal prévus par le Statut de Rome (§1) ensuite déterminer les personnes visées par l'incrimination de l'agression (§2) et enfin, parler des immunités des dirigeants comme obstacle à la mission judiciaire de la CPI (§3).

§1. Des principes généraux du droit pénal

Les principes généraux de droit sont une source du droit international pénal.

Ils sont composés des principes, des règles d'allure générale ou universelle qui permettent à un système juridique déterminé de combler les lacunes ou les insuffisances des sources principales du droit^197(*).

C'est ainsi qu'en absence des règles conventionnelles ou coutumières, la CPI est autorisée à appliquer les principes généraux de droit^198(*), d'où le caractère subsidiaire^199(*) de cette source.

Le droit international pénal est le corpus normatif qui interdit certaines catégories de conduite pouvant être considérées comme des infractions graves ; il règlemente les procédures régissant les enquêtes, les poursuites et la répression de ces catégories de conduite, et tient les auteurs de ces infractions pour individuellement responsables. Ce Droit repose sur plusieurs principes fondamentaux en ce sens que les crimes internationaux incluent toujours plus d'éléments extraterritoriaux qui nécessitent une interaction plus grande entre les États, et il est capital de coordonner le respect de ces principes.

Ceci dit, il convient alors, dans les lignes qui suivent, d'étudier quelques principes généraux de Droit pénal qui ont ainsi été codifiés dans le Statut de Rome en l'occurrence Nullum crimen, nulla poena sine lege (1), Non rétroactivité ratione personae (2), imprescriptibilité (3), Défaut de pertinence de la qualité officielle (4) et Responsabilité pénale individuelle (5).

a. Nullum crimen, nullapoena sine lege

Ce principe général de droit pénal inscrit dans le Statut de Rome traduit le principe de la légalité criminelle qui est sans doute le principe le plus important du droit pénal en ce que seuls peuvent faire objet d'une condamnation pénale les faits déjà définis et sanctionnés par le législateur au moment où l'accusé a commis son acte, et seules peuvent leur être appliquées les peines édictées à ce moment déjà par le législateur.

Selon le Statut de Rome, une personne n'est responsable pénalement que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour. La définition d'un crime est d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d'ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation^200(*). Une personne qui a été condamnée par la Cour Pénale Internationale ne peut être punie que conformément aux dispositions du Statut de Rome.

De ce qui précède, l'on retiendra que le crime d'agression n'est pas à confondre avec d'autres crimes relevant de la compétence de la CPI qui avaient déjà été définis depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le premier Juillet 2002.

Aux termes des paragraphes 2 des articles 15 bis et 15 ter, la CPI ne pourra exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par au moins trente Etats parties. Les paragraphes 3 des articles 15 bis et 15 ter prévoient par ailleurs que l'exercice effectif de la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression dépendra d'une décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité de trente Etats.

* ¹⁹⁴N. Mwene SONGA, Op. cit., p. 222.

* ¹⁹⁵G. LOPEZ et S. TZITZIS, Dictionnaire des sciences criminelles, Paris, Dalloz, 2004, p. 832.

* ¹⁹⁶Y. KASHOSI CIRHUZA, La mise en oeuvre de la responsabilité pénale du chef de l'Etat en Droit congolais, Droit français et Droit international, Mémoire, UCB, Fac. Droit, L2, 2010-2011, inédit, p. 7.

* ¹⁹⁷ M. DELMAS-MARTY et Alii, Les sources du Droit international pénal : l'expérience des TPI et le Statut de la CPI, Unité Mixte de recherche de droit comparé, Université de Paris I, Vol. 7, 2004, p.75.

* ¹⁹⁸ Article 21 du Statut de Rome. Déjà cité.

* ¹⁹⁹M. DELMAS-MARTY et Alii, Op. cit. p.75.

* ²⁰⁰Article 22 du Statut de Rome. Déjà cité.