Le crime d'agression en droit international pénal, portée et enjeux de la révision de Kampala

b. Non-rétroactivité ratione personae

Ce principe veut que le juge répressif ne puisse pas appliquer à des faits passés une loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité, sauf si elle est moins sévère que la loi ancienne.

La Cour Pénale Internationale n'a pas une compétence rétroactive, elle n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome, précise l'article 11 du même Statut. A la lumière de l'article 24 du Statut, nul n'est pénalement responsable pour un comportement antérieur à l'entrée en vigueur du Statut. Si le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c'est le droit le plus favorable à la personne faisant l'objet d'une enquête, des poursuites ou d'une condamnation qui s'applique^201(*).

Plus particulièrement, le crime d'agression ne pourra être réprimé par la Cour Pénale Internationale qu'à la satisfaction de deux conditions prévues aux articles 15 bis et 15 ter qui suivent :

? Que le crime d'agression soit commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par au moins trente Etats parties^202(*) ;

? Qu'il y ait une décision prise après le 1er janvier 2017 par une majorité de trente Etats.

c. Imprescriptibilité

Les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI ne sont pas prescriptibles, précise l'article 29 du Statut de Rome. Ceci veut dire que la CPI reste fondée à poursuivre un tel crime relevant de sa compétence nonobstant la longueur du temps qui se sera passé depuis le moment de sa commission si seulement elle en a connaissance et preuve, et si le crime a été commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome.

Pour ce qui est du crime d'agression, l'imprescriptibilité opèrera au moment où le crime aura été commis dans l'hypothèse de deux conditions ci-haut marquées.

Le fondement de cette imprescriptibilité repose sur le fait que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis, et que l'extinction du droit de poursuite de ces crimes inquièterait profondément l'opinion publique mondiale car elle empêcherait que les personnes responsables de ces crimes ne soient poursuivies et châtiées^203(*).

d. Défaut de pertinence de la qualité officielle

Ce principe veut que les immunités ou les règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour Pénale Internationale d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

Selon l'article 27 du Statut de Rome, celui-ci s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du Statut de Rome, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine^204(*).

Dans l'Affaire Pinochet, la chambre des Lords, dans sa décision du 24 mars 1999, a posé deux principes fondamentaux en matière de droit international pénal. D'une part les Law lords ont écarté de toute référence à une immunité du Chef de l'Etat en tant que telle, qu'il s'agisse d'un ancien Chef d'Etat ou d'un Chef d'Etat en exercice.

D'autre part, les Law lords ont solennellement accepté le principe de la « compétence universelle » en admettant la possibilité d'une extradition du général Pinochet en Espagne^205(*).

Pour la première fois, ce ne serait pas la juridiction de son propre Etat, en l'occurrence une justice chilienne qui reste paralysée par « l'autoamnistie » que se sont octroyée les responsables de la dictature militaire avant d'abdiquer le pouvoir, ou devant une juridiction internationale que pourrait être jugé un ancien Chef d'Etat, mais bien devant une juridiction nationale « étrangère »^206(*).

Sous l'inspiration de l'Affaire Pinochet, en février 2000, un juge sénégalais a inculpé Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad en exil à Dakar, pour actes de torture et crimes contre l'humanité et l'a placé en résidence surveillée. Pour la première fois réussie, un ancien chef d'Etat était poursuivi par la justice du pays où il avait trouvé refuge, pour les atrocités commises dans son pays, du temps où il exerçait le pouvoir. Mais le 20 mars 2001, la Cour de cassation du Sénégal se déclara incompétente pour juger de crimes perpétrés à l'étranger par un étranger. Déçues sans être résignées, les victimes de l'ancien dictateur ont décidé de continuer à se battre pour que justice soit rendue. Dès le mois de novembre 2000, plusieurs plaintes avaient déjà été déposées en Belgique et un juge d'instruction avait procédé à des investigations actives. Au Tchad même, de nouvelles voies pour la justice se sont ouvertes. Les victimes ont également porté plainte contre le Sénégal devant le Comité des Nations Unies contre la Torture qui a demandé officiellement de ne pas laisser Hissène Habré quitter ce pays, sauf dans le cadre d'une procédure d'extradition^207(*).

Cependant, se référant au Statut de Rome, l'interprétation conjointe de l'article 25, de l'article 27 sur le défaut de pertinence de la qualité officielle, et de l'article 28 sur la responsabilité des Chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques, permet de déduire que l'individu est justiciable de la CPI, quelle que soit la qualité d'après laquelle il a agi.

* ²⁰¹Article 24 du Statut de Rome. Déjà cité.

* ²⁰²L'on a souligné précédemment que jusqu'à la date du 18 avril 2016, 28 Etats dont un seul africain, le Botswana, avaient déjà ratifié ces amendements.

* ²⁰³W. BOURDON et E. DUVERGER, Op. cit., p. 124.

* ²⁰⁴ Article 27 du Statut de Rome. Déjà cité.

* ²⁰⁵Affaire PINOCHET. House of Lords, 24 mars 1999. Disponible en ligne sur http://www.cms.fss.ulaval.ca/recherche/upload/hei/fichiers/bulletin40.pdf . Visité le 05 juin 2016.

* ²⁰⁶H. ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Op. cit., p. 199.

* ²⁰⁷ R. BRODY, Les poursuites contre Hissène Habré : Un Pinochet africain, p. 1. Disponible en ligne sur Disponible en ligne sur http://www.sos-attentats.org/publications/brody.pdf . Visité le 06 juin 2016.