2-2-2- Un éventuel soutien aux AVAP
La loi sur la transition énergétique pour la
croissance verte a été adoptée par les
députés le 14 octobre 2014. Cette loi a pour objectif : La
rénovation des bâtiments, la réduction de la pollution pour
protéger la santé des français, la lutte contre les
gaspillages et la promotion de l'économie circulaire de la conception
des produits à leur recyclage, favoriser le déploiement
d'énergies renouvelables, la réduction de la part du
nucléaire dans la production d'énergie.
Les travaux de rénovation énergétiques
ont toujours eu des obstacles à cause de certaines restrictions en
matière d'urbanisme. Les exigences en termes d'aspect extérieur
du bâtiment, d'emprise au sol ou encore d'implantation des constructions
décrites dans les documents locaux d'urbanisme en vigueur dans certaines
collectivités ainsi que dans le règlement national d'urbanisme
peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d'une isolation
d'un logement par son propriétaire.
44 Circulaire du 2 mars 2012 du ministère de la
culture et de la communication relatives aux aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Ainsi, l'article 4 de loi permet de lever les freins à
l'isolation des bâtiments en matière d'urbanisme. Mais, les
rédacteurs de la loi sur la transition énergétique ont
encore réaffirmé le principe d'intouchabilité de certains
bâtiments. Parce que, des dérogations ont été
instaurées aux règles d'urbanisme en cas de travaux d'isolation
par l'extérieur d'un bâtiment en saillie des façades ou de
rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. Cette disposition
simplifie et élargit l'obtention du permis de construire ou de la
déclaration préalable pour la réalisation de ce type
d'opérations. La loi précise que cette dérogation ne sera
néanmoins pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou
adossés à un immeuble classé, pour un immeuble
protégé et sur des périmètres
délimités par délibération du conseil municipal ou
de l'organe compétent, après avis de l'architecte des
bâtiments de France45.
Pour atteindre, ces objectifs de performance
énergétique des bâtiments, le gouvernement a mis en place,
des mécanismes de financement pour inciter les collectivités
locales et les particulier à participer à cette politique qui
selon la ministre de l'écologie Ségolène ROYAL
est cruciale pour la France.
Par exemple, pour favoriser la construction de bâtiments
à énergie positive, un financement spécifique a
été mis en place pour les collectivités locales
grâce à une dotation de 5 milliards d'euros
débloquée par la Caisse des dépôts. Elle permettra
aux collectivités de financer des prêts « transition
énergétique et croissance verte ». Le projet de loi
prévoit aussi de permettre aux collectivités territoriales de
participer à hauteur d'un minimum de 20% du capital des
sociétés (société par actions simplifiées ou
société anonyme) pour la production d'énergies
renouvelables sur leur territoire ou participant à l'approvisionnement
énergétique de leur territoire. Les sociétés
régionales de tiers-financement, peuvent avancer aux particuliers le
coût des travaux de rénovation énergétique.
La commune de Rochefort pourrait par le biais de ces fonds,
rénover énergétiquement des bâtiments patrimoniaux
qui peuvent bénéficier des dérogations de la loi sur la
transition énergétique. Et l'information des particuliers sur le
tiers-financement des sociétés régionales peut aussi
encourager les travaux de rénovation énergétiques. Si
l'AVAP ne disparaît pas, les dispositifs de la loi sur la transition
énergétiques lui sont favorables.
Si la loi grenelle 2, n'a pas prévu de dispositifs pour
aider les collectivités locales à concrétiser les
objectifs environnementaux fixées pour les AVAP, la loi sur la
transition énergétique pour la croissance verte en est une
opportunité.
45 La loi sur la transition énergétique
pour la croissance verte version du 14 octobre 2014.
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