La protection pénale des suspects et des personnes poursuivies

PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE DROITS DE LA DEFENSE :

Le principe du respect des droits de la défense est une notion assez floue. La notion de droits de la défense s'appréhende par sa définition (A) ainsi que son contenu concret (B).

A. Définition des droits de la défense :

Les pénalistes sont avares de définition. Le législateur empile des prérogatives en faveur de défense, que l'on appelle notamment droits de la défense, mais ne donne aucune définition générale. La jurisprudence de son côté parle des « droits de la défense » dans la plupart des arrêts^153(*) ou encore de « libre défense », de « garanties accordées à la défense », de « droits essentiels de la défense », etc...

Reste la doctrine. Elle aussi est très avare d'une définition^154(*). Le lexique des termes juridiques^155(*) définit les droits de la défense en matière pénale comme « l'ensemble des garanties qui permettent à un mis en cause, mis en examen, prévenu ou accusé, d'assurer efficacement sa défense dans l'instruction ou le procès qui le concerne et qui est sanctionné, sous certaines conditions, par la nullité de la procédure ». La définition est précise, avec notamment les mots « ensembles des garanties » et « efficacement ». Plus précisément, cette définition inclut le droit à un avocat, le droit de savoir le contenu de la poursuite et du dossier, enfin le principe du contradictoire^156(*).

Les droits de la défense sont également consacrés par les instruments internationaux des droits de l'Homme^157(*), le Code procédure pénale^158(*). Ils se ramènent pour l'essentiel, au droit à l'assistance d'un avocat, aux principes de la contradiction et de l'égalité des armes, à l'exercice des voies de recours. La notion de droits de la défense seule ne permet pas d'établir la compréhension sur le principe des droits de la défense. Il faut préciser son contenu concret dans la procédure pénale.

Ainsi nous analyserons le contenu concret des droits de la défense (B).

B. Le contenu concret:

Notre procédure pénale consacre très largement les droits de la défense à titre direct. L'avocat apparaît sans cesse et dès la garde à vue^159(*), puis au cours de l'instruction^160(*) y compris dans le cadre de la détention provisoire^161(*). A l'audience de jugement, l'avocat est également aux côtés de la personne poursuivie.

La loi consacre également le droit de savoir la nature de la poursuite^162(*) et le contenu du dossier^163(*). A l'audience le changement de qualification doit être précédé d'un avertissement des parties afin qu'elles puissent s'expliquer. Enfin, les décisions sont motivées.

Le principe du contradictoire est lui aussi assuré et même rappelé à l'article préliminaire du C.P.P^164(*). Selon M. A. FRISON-ROCHE, le contradictoire est un principe selon lequel « on sait intuitivement qu'une procédure doit permettre à l'individu dont les intérêts sont menacés par le jugement qui va en résulter, de présenter ses observations en défense ».

La personne poursuivie peut également exercer les voies de recours.

Enfin, on peut rattacher aux droits de la défense le principe général de la loyauté dans la recherche des preuves, le rappel spécial du respect des droits de la défense en matière de perquisition^165(*).

En résumé, par l'effet combiné de la loi et de la jurisprudence, les droits de la défense constituent aujourd'hui une théorie extrêmement vivace.

Il n'en fut cependant pas toujours ainsi car l'affirmation des droits de la défense est l'histoire d'une longue conquête.

On peut également rattacher aux droits de la défense à titre indirect les prérogatives accordées à la personne poursuivi, ainsi qu'à la partie civile^166(*) en vue de leur permettre de communiquer avec le juge et les policiers. Il existe deux aspects de cette question.

En premier lieu, la personne qui ne parle pas la langue officielle, a droit à un interprète linguiste. Ce droit résulte des articles 101, alinéa 4, 5 et 102 (pour l'instruction) et ----. La Conv. E.D.H, de son côté, décide que tout accusé peut se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience^167(*).

En second lieu, la loi du 15 Juin 2000 a apporté des précisions concernant l'interprète en langue des signes pour la personne atteinte de surdité. L'article 102 du C.P.P accorde à la personne atteinte de cette infirmité, le droit à l'assistance d'un tel interprète ou de toute personne qualifiée maîtrisant un procédé permettant de communiquer avec des sourds.

De par sa définition ainsi que son contenu concret, les droits de la défense ainsi présentés ont une grande importance pour l'équilibre du procès pénal (Paragraphe 2).

* ¹⁵³ Par ex., Crim., 18 Juin 1998, B.C., n° 200 ; Crim., 29 Avril 1998, B.C., n°145.

* ¹⁵⁴ Rares même sont les auteurs qui consacrent à la notion un développement autonome, v., cependant G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Procédure pénale, 17è éd., 2000, n° 35 notamment ; S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure Pénale Op Cit., n° 390 et s, avec une orientation nettement européenne.

* ¹⁵⁵ Lexique des termes juridiques, 17è éd., DALLOZ 2010, sous la direction de S. GUINCHARD, G. MONTAGNIER.

* ¹⁵⁶ Partie essentielle des droits de la défense car implique la liberté pour chaque partie de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa défense. Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable de la liberté de la défense.

* ¹⁵⁷ Pacte international des droits civils et politiques, art. 14 ; Conv. E.D.H, art. 6, § 2 et 3.

* ¹⁵⁸ Code de procédure pénale du Mali de 2001, art. 1^er, al. 1.

* ¹⁵⁹ Art. 76, al. 6.

* ¹⁶⁰ Art 107, al. 3.

* ¹⁶¹ Notamment à travers la demande de mise en liberté, art. 148 et 150.

* ¹⁶² Art 107, al. 1.

* ¹⁶³ Art 111, al. 2

* ¹⁶⁴ « La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ».

* ¹⁶⁵ Art 96, al. 3.

* ¹⁶⁶ Et cette fois également au témoin.

* ¹⁶⁷ Art 6, § 3.