La protection pénale des suspects et des personnes poursuivies

CHAPITRE 2 : LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE :

Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre pendant un  procès. Ils s'entendent aussi bien au stade de l'enquête que de la phase d'instruction ou de jugement.

Selon le doyen CORNU^152(*) les droits de la défense se définissent comme : « L'ensemble des prérogatives qui garantissent à l'inculpé la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénal ».

Les droits de la défense rassemblent un certain nombre de droits souscrivant à toute personne de se protéger lors d'un procès, par exemple le  droit d'être averti de la procédure, le  droit d'être condamné  par un tribunal impartial, le  droit d'être assisté d'un avocat, d'avoir le temps nécessaire pour préparer sa défense.  En fait le droit de la défense vise à avoir une relation  juste et équitable entre l'accusation et la défense.

Pour mieux cerner la pertinence du principe des droits de la défense, il est nécessaire d'analyser la consécration des droits de la défense (Section 1), puis les composantes (Section 2).

SECTION 1 : LA CONSECRATION DES DROITS DE LA DEFENSE :

La Défense est l'un des piliers de la bonne administration de la justice et l'une des composantes essentielles de l'équité des procès.

Concept commun à la procédure civile, à la procédure administrative et à la procédure pénale, les droits de la défense jouent un rôle plus considérable encore dans le cadre de cette dernière discipline que dans le cadre des deux premières.

En effet l'accusé, pour que le procès soit équitable, dispose du droit de se défendre. Ce droit de défense s'entend d'un certain nombre de prérogatives qui sont accordées à l'accusé pour la défense effective de son innocence.

En 1808, les rédacteurs du Code d'instruction criminelle français n'avaient pas imaginé l'existence des droits de la défense et pendant tout le XIXème siècle, l'avocat n'apparaissait qu'à l'audience de jugement. La première grande réforme est opérée par la loi du 8 Décembre 1897, dite loi Constans : un avocat assiste l'inculpé au cours de ses interrogatoires et il peut même consulter le dossier 24 heures avant chaque interrogatoire. Les dispositions de la loi Constans sont reprises en 1959 dans le Code de Procédure pénale française aux articles 114 et suivants. Ces articles seront modifiés plusieurs fois et notamment par les lois des 4 Janvier et 24 Août 1993 qui développent encore les droits de la défense.

Au Mali le Code de procédure pénale de 1962 consacrait les droits de la défense, mais c'est avec le nouveau Code de Procédure pénale de 2001 que les droits de la défense sont consacrés dans le chapitre préliminaire.

Ainsi il convient d'analyser la notion de droits de la défense (Paragraphe 1) puis l'importance des droits de la défense dans la procédure pénale (Paragraphe 2).

* ¹⁵² G. CORNU, Vocabulaire Juridique, Op Cit., voir défense.