v La saisie
mobilière et immobilière
Il y a saisie des biens lorsque l'administration constate
l'expiration du délai fixé dans le commandement, alors les biens
saisissables font l'objet d'un inventaire d'un huissier fiscal qui dresse
à cet effet un procès-verbal de saisie selon les formes
prescrites par la loi. Elles peuvent être précédées
des mesures conservatoires administratives.
o Le délai de la saisie : ici
l'administration donne au contribuable huit jours après la
réception du commandement de payer qui demeure non
exécuté.
o Modalités de saisies
opérantes :
- La saisie conservatoire, qui est une mesure de garantie par
laquelle consistant à rendre indisponibles les biens mobiliers corporels
ou incorporels du redevable débiteur ;
- La saisie-vent, c'est une poursuite par laquelle, le porteur
de contrainte procède à la saisie et à la vente des biens
meubles corporels appartenant au débiteur (détenus par lui
même ou par des tiers) pour se faire payer ;
- La saisie-attribution, Procédure par laquelle l`agent
de poursuite appréhende entre les mains d`un tiers (adressé au
tiers saisi et dénoncée au débiteur) les sommes d`argent
appartenant au redevable débiteur.
o
Procédures de saisie
Le porteur de contrainte doit :
- dresser un acte de saisie ressortant le montant de la
créance et la nature des biens objet de la saisie ;
- Effectuer un inventaire des biens saisis et le constater sur
le procès verbal indiquant le délai d`un mois ouvert au
débiteur pour procéder à la vente des objets saisis ;
- apposer des scellés sur les biens meubles saisis ;
- designer le gardien.
Dans le cas de la saisie conservatoire et la saisie
attribution, l`acte de saisie doit être notifié par acte
d`huissier au débiteur dans un délai de huit jours suivant
l`établissement du procès verbal de saisie. L`agent de poursuite
peut transformer la nature de la saisie (de conservatoire en vente de biens
meubles ou attributions de sommes d`argent) par simple acte de conversion qu`il
signifie au débiteur.
o Effets de
la saisie
- le débiteur est dessaisi de ses biens qui sont
indisponibles pour lui et pour tout autre tiers au risque de se rendre coupable
de détournement de biens saisis;
- elle démembre le droit de propriété
;
- Et si le contribuable ne s`acquitte pas de sa dette fiscale
dans un délai de Trente (30) jours, les biens seront sur autorisation de
la Direction des impôts, vendus ;
- Enfin la saisie qui interrompt la prescription permet
d`exercer le privilège du trésor pendant deux ans à
compter de la date de mise en recouvrement.
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