I.2. RECOUVREMENT FORCE
Comme indique bien son nom, cette procédure intervient
Lorsque les contribuables ne se sont pas acquittés de leurs dettes
fiscales dans les délais prescrits, alors l`action en recouvrement
forcé est déclenché au moyen du titre de perception (pour
les droits d`enregistrement) ou de l'Avis de mise en recouvrement (AMR) qui
sont des actes constatant une créance fiscale et rendus
exécutoires par le défaut de règlement de ladite
créance au terme du délai d'exigibilité de l`impôt
ou du droit d'enregistrement.
La notification de l'avis de mise en recouvrement ou du Titre
de perception au redevable lui ouvre un délai de quinze (15) jours pour
s'acquitter de sa dette fiscale.
· Si le contribuable avant ce terme s'acquitte de sa
dette, la procédure de recouvrement est terminée.
Avant le terme de ce délai, il a la faculté
d'introduire un recours contentieux et demander un sursis de paiement ou un
moratoire (qui est un acte traduisant l'accord des parties pour un paiement
échelonnés de la dette, pour une durée par elles
convenue).
Le non paiement injustifiés d'une
échéance donnée rend caduc le moratoire. C'est donc tout
simplement une faveur extra légale pratiquée par l'administration
fiscale en vue d'entretenir la relation de partenariat et de confiance avec les
contribuables) qui est suspensif de la procédure de recouvrement.
· Si par contre au terme de ce délai, il ne
s'acquitte pas et ne conteste pas, le receveur est fondé à
engager des poursuites qui peuvent être de droit commun ou suivant des
mesures particulières.
a. Les actions préalables aux mesures de
poursuites
Il s'agit ici de la mise en demeure ou l'invitation à
payer, de la contrainte et du commandement. La mise en demeure concerne les
impôts recouvrés par voie de la déclaration
auto-liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement
ou de la déclaration avec paiement insuffisant.
La mise en demeure est adressée aux contribuables pour
leurs invités à payer les impôts endéans huit jours
à daté du jour de la remise de l'invitation. La contrainte
intervient c'est pour contraindre l'assujetti ou le contribuable à
s'acquitter.
Et après, le receveur du centre émetteur de
l'avis de mise en recouvrement donne mandat au receveur des impôts du
nouveau domicile du contribuable ou territoire fiscale où ce dernier a
des créances, de poursuivre le recouvrement de la créance
fiscale. Le commandement est un acte qui intime l'ordre à l'assujetti.
b. Les mesures exceptionnelles de poursuite
Sont des avis portant réquisition de payer, qui est
adressée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs
des sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de l`administration
(loyers, dettes, dividendes); les invitant à verser en lieu et place de
ce dernier les sommes qu`ils détiennent ou qu`ils doivent, à
concurrence des impositions dues par ce contribuable.
Les mesures de poursuites visent les contribuables qui,
malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement, ne
s'acquittent pas de leurs dettes fiscales, alors l'administration des
impôts utilise maintenant ces trois options de poursuite qui
sont :
§ Les avis à tiers détenteurs ;
§ Les saisies mobilières et
immobilières ;
§ Les vents.
v L'avis
à tiers détenteur
C`est un avis portant réquisition de payer, qui est
adressée aux dépositaires, partenaires, détenteurs ou
débiteurs des sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de
l`administration (loyers, dettes, dividendes); les invitant à verser en
lieu et place de ce dernier les sommes qu`ils détiennent ou qu`ils
doivent, à concurrence des impositions dues par ce contribuable.
Il y a l'avis à tiers détenteur dans la mesure
où l'administration des impôts constate que l'assujetti à
des partenaires d'affaires ou les banques, est alors l'administration envoie
aux banques un avis qu'ils doivent exécutés dans un délai
de dix jours.
L'avis à tiers détenteur possède
plusieurs étapes qui sont :
o la Contrainte extérieure : le receveur
du centre émetteur de l`avis de mise en recouvrement donne mandat au
receveur des impôts du nouveau domicile du contribuable ou territoire
fiscale où ce dernier a des créances, de poursuivre le
recouvrement de la créance fiscale.
o le Blocage des comptes bancaires : Le receveur
principal des impôts demande aux différentes Domiciliataires des
comptes du débiteur de bloquer ceux-ci.
o la Fermeture d`établissement : Le
receveur principal des impôts procède à la fermeture
d`office et immédiate de l`établissement en y apposant des
scellés jusqu`à acquittement de la dette. Si c`est un
établissement produisant ou vendant des denrées
périssables, cette fermeture doit être
précédée 48H avant, d`une notification de sommation
d`arrêt de production. Elle consiste Arrête les activités du
débiteur jusqu`au paiement des sommes dues.
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