v La
vente
Les biens saisis font l'objet, huit jours après la
signification au contribuable du procès-verbal de saisie. La vente peut
connaitre plusieurs ajournements, succession pour défaut d'adjudicateur
ou si l'adjudication ne peut se faire qu'à vil prix. Les ventes des
biens immobiliers de saisie sont faites par le notaire. La saisie conservatoire
est transformée en saisie d'exécution sur décision du
responsable du service opérationnel.
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Délai de mise en à l'oeuvre
Lorsque la direction vient de terminer toutes les
étapes de la saisie, elle passe par la vente qui sera organisée
un mois après la saisie s`il n`y a pas eu extinction de la dette
fiscale.
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Modalités de Vente
La vente présente deux modalités que
voici : la Vente à l`amiable et la vente forcée.
- La vente à l'amiable : parlant de la vente
à l'amiable, Le contribuable lui-même procède le pouvoir
pour la vente de ces biens en vue de solder sa dette (dans un délai d`un
mois à compter de la notification du procès verbal de
saisie).
- La vente forcée : elle intervient lorsque le
contribuable n'a pas pu vendre ces biens pour payer sa dette fiscale au
délai accordé. Et elle Effectuée par un
Commissaire-priseur, qui fera la vente à l`amiable les biens saisis.
o Conditions
préalables à la vente
- Obtenir l`autorisation de la direction des
recettes ;
- vérifier la présence de tous les biens saisis
et leur bon état (si il y a disparition ou détérioration,
l'agent fiscal est appelé à établir un procès
verbal de recollement qui ne liste que ces biens. Le contribuable en est
redevable) ;
- effectuer la publicité de la vente par affiches et
par voie de presse écrite ou parlée.
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Procédure de vente Forcée
- elle s`effectue dans un lieu public (Recette Principale des
Impôts) ;
- elle est effectuée par un commissaire priseur ou a
défaut, le porteur de contrainte ;
- c'est une vente aux enchères ouverte à tout
venant et concédée au plus offrant, dernier enchérisseur
;
- elle est arrêtée lorsque le prix des biens
vendus est jugé suffisant pour assurer le règlement de la
créance de l`Etat et les frais y relatifs ;
- elle doit avoir un procès verbal de vente qui est
établi par le receveur des impôts ;
- le produit de la vente est reverse à la caisse du
receveur et une quittance matérialisant l'extinction de la dette qui est
délivrée au contribuable.
NB : éventuellement, les biens restants sont restitue
au contribuable, si le produit de la vente s`avère insuffisant à
couvrir la dette, le produit de la vente vient en diminution de la dette et le
recouvrement est poursuivi pour le restant du ; Le contribuable peut
être enchérisseur ou même peut faire arrêter la vente
en s`acquittant de sa dette et les pénalités.
Quelque soit le niveau de l'action, en recouvrement, le
contribuable peut interrompre la poursuite en s`acquittant de sa dette
fiscale.
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