v Le
contribuable de l'impôt foncier
L'impôt foncier est dû par le propriétaire
de l'immeuble, même si par la convention de bail, le locataire s'est
engagé à le payer et si cette circonstance a été
portée à la connaissance de l'Administration. Le paiement
intégral incombe au propriétaire.
Nous pouvons dire qu'ici que l'administration n'intervient pas
pour effectuer la répartition éventuelle de l'impôt entre
propriétaires et locataires.
En cas de mutation d'une propriété par suite de
vente ou de toute autre cause, le nouveau propriétaire est tenu d'en
faire la déclaration à l'Administration des impôts, dans un
délai d'un mois prenant cours à la date de la dite mutation. A
défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les
impôts fonciers restant dus relatifs à l'immeuble, solidairement
avec l'ancien propriétaire.
v Le
recouvrement de l'impôt foncier
Le recouvrement de l'impôt foncier compris au rôle
[en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003] ou dans l'Avis de Mise en
Recouvrement au nom de l'ancien propriétaire d'un immeuble ayant
changé de titulaire, peut être poursuivi, en vertu du même
rôle ou du même Avis de Mise en Recouvrement, à charge du
débiteur effectif de l'impôt.
Ce débiteur reçoit un nouvel exemplaire de
l'avertissement extrait [du rôle] ou de l'Avis de Mise en Recouvrement
portant qu'il est délivré en vertu de la présente
disposition.
v Exemptions
et exonérations
§
Exemptions
L'exemption au paiement de l'impôt foncier est
accordée aux institutions administratives, aux associations sans but
lucratif et aux assujettis au revenu modeste.
Sont exemptés de cet impôt, les immeubles
à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources
que celles provenant des subventions budgétaires. Il s'agit ici des
établissements publics administratifs et non des entreprises.
Sous réserve de réciprocité, sont aussi
exemptés de l'impôt foncier, les immeubles appartenant aux Etats
étrangères et affectés au fonctionnement des missions
diplomatiques ou consulaires.
Pour les associations sans but lucratif qui poursuivent
généralement des missions sociales, éducatives,
philanthropiques... Dans la mesure où elles ne sont pas
créées pour procurer un intérêt matériel
direct à leurs membres, l'Etat leur apporte à sa manière
son appui en les exonérant de certaines impositions.
§
Exonérations
Les exonérations de l'impôt foncier sont
accordées pour la promotion des activités agropastorales, celles
des oeuvres sociales ou philanthropiques ou en vertu du régime des
investissements.
L'exonération est aussi consentie aux immeubles que le
propriétaire a affectés à l'agriculture, à
l'élevage, à la préparation des produits agricoles ou
d'élevage si cette dernière activité représente au
moins 80% de l'ensemble des produits traités.
L'impôt foncier n'est pas dû, pour raison
d'exonération, pour les immeubles qu'un propriétaire ne
poursuivant aucun but de lucre, aura affecté :
o A l'exercice d'un culte public, à l'enseignement,
à la recherche scientifique, à l'installation d'hôpitaux,
d'hospices, des cliniques, des dispensaires ou d'autres oeuvres analogues de
bienfaisance ;
o A l'activité normale des chambres de commerce qui ont
obtenu la personnalité civile ;
o A l'activité sociale des sociétés
mutualistes et des unions professionnelles qui ont obtenu la
personnalité civile, à l'exception des locaux servant au
logement, à un débit des boisons ou à un commerce
quelconque.
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