Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

v La détermination du taux de l'impôt

Il est institué, à titre d'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, un impôt forfaitaire annuel, dont le montant varie suivant la nature des immeubles et le rang des localités.

Toutefois, en ce qui concerne les villas situées dans les localités de 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème rang, l'impôt foncier est imposé en fonction de la superficie bâtie.

v PERIODE IMPOSABLE ET DEBITION DE L'IMPOT

a. Période imposable

L'impôt foncier est dû pour l'année entière sur la superficie imposable existant au 1^er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice fiscal, sans que la mutation de propriété dans le cours de ladite année puisse donner lieu à dégrèvement. L'exercice fiscal coïncide avec l'année civile.

Les immeubles nouvellement construits ou notablement modifiés, sont imposables d'après leur superficie nouvelle, à partir du 1^er janvier qui suit leur occupation ou leur transformation.

b. Débitions de l'impôt

Pour l'application du présent article, sont considérées comme modifications notables celles qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution de la superficie imposable d'au moins 20%.

Dégrèvement proportionnel de l'impôt foncier est accordé sur réclamation du contribuable introduite avant l'expiration des délais de réclamation, dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins cent quatre-vingts jours consécutifs dans le courant de l'année d'imposition, et pour autant que le contribuable ait avisé l'Administration des impôts dans les deux mois de début de la vacance.

Lorsque la date d'expiration du délai de réclamation se situe avant la fin de l'année pour laquelle l'impôt est levé, la réclamation peut être valablement introduite dans le mois qui suit l'expiration de ladite année.

v LA DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES

Toute personne physique ou juridique est tenue de souscrire chaque année une déclaration énonçant tous les éléments imposables ou exemptés.

La déclaration souscrite par le redevable ou son représentant doit énoncer les éléments dont il est propriétaire. Les déclarations doivent mentionner toutes les indications nécessaires à l'application de l'Ordonnance-Loi.

Si le déclarant est illettré, il apposera l'empreinte digitale du pouce droit à l'endroit de la déclaration réservé pour la signature. La déclaration remplie, datée et signée doit être remise au Vérificateur des impôts dans le ressort duquel se trouvent les éléments imposables, avant le 1^er avril de l'année de l'exercice, pour les éléments dont le redevable est propriétaire au 1^er janvier.

En cas de perte ou d'acquisition d'une des exemptions visées, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration à l'Administration des impôts, dans un délai d'un mois prenant cours à la date de perte ou d'acquisition de ladite exemption.